Date : 20011002
Dossier : IMM-737-01
Référence neutre : 2001 CFPI 1084
ENTRE :
TRUSHEVSKIY DENIS
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE
[1] Puisque le demandeur n'a su me convaincre que l'agent des visas a commis une erreur en lui décernant 0 point pour le facteur professionnel (en anglais, Occupational Factor), sa demande de contrôle judiciaire doit être refusée.
[2] La Classification Nationale des Professions ( « CNP » ) prévoit que celui ou celle qui désire immigrer au Canada dans la catégorie des indépendants comme « traducteur ou interprète » doit posséder un baccalauréat en traduction ou dans une discipline connexe. L'agent des visas a conclu que le diplôme du demandeur ne rencontrait pas les exigences du CNP.
[3] À mon avis, cette conclusion est tout à fait fondée. Par conséquent, la demande de contrôle judiciaire du demandeur est rejetée.
Marc Nadon
juge
Montréal (Québec)
Le 2 octobre 2001
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20011002
Dossier : IMM-737-01
Entre :
TRUSHEVSKIY DENIS
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE ET
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES PROCUREURS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-737-01
INTITULÉ : TRUSHEVSKIY DENIS
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : le 2 octobre 2001
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE
DE L'HONORABLE JUGE NADON
EN DATE DU : 2 octobre 2001
COMPARUTIONS:
Me Alexandre Novikov POUR LE DEMANDEUR
Me Isabelle Brochu POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Me Alexandre Novikov
Montréal (Québec) POUR LE DEMANDEUR
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec) POUR LE DÉFENDEUR