Date : 19991108
Dossier : T-1481-99
ENTRE :
LAWRENCE MARTIN DEWOLFE et
JOHANN PATRICIA DEWOLFE
demandeurs
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
M. LAWRENCE MACAULAY,
SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA,
M. MARCEL MASSÉ,
PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR DU CANADA,
OLE INGSTRUP, COMMISSAIRE DU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA,
JOHN RAMA, COMMISSAIRE ADJOINT
DU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA,
NICOLE CUSSON, DIRECTRICE DES RELATIONS DU TRAVAIL,
MARK SULLIVAN, AGENT DES RELATIONS DU TRAVAIL,
BRENDAN REYNOLDS, SOUS-COMMISSAIRE,
BERNARD BLIMPKIE, GESTIONNAIRE D'UNITÉ,
ÉTABLISSEMENT À SÉCURITÉ MOYENNE DE FENBROOK,
LICOLN WONG, ADMINISTRATEUR RÉGIONAL,
JIM LEARY, COORDONNATEUR RÉGIONAL P.G.V.H.,
BETTY WASYLUK, REMAX INTERNATIONAL RELOCATION SERVICES,
DON COMEAU, DIRECTEUR NATIONAL,
REMAX INTERNATIONAL RELOCATION SERVICES,
ANDY MITCHELL, DÉPUTÉ,
MIKE PROVAN, DIRECTEUR DE L'ÉTABLISSEMENT À
SÉCURITÉ MOYENNE DE FENBROOK,
MARY DONEL, GESTIONNAIRE D'UNITÉ,
ÉTABLISSEMENT À SÉCURITÉ MOYENNE DE FENBROOK,
BRAD GRIEG, AGENT DE CONTRÔLE FINANCIER,
ÉTABLISSEMENT À SÉCURITÉ MOYENNE DE FENBROOK,
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
Le protonotaire adjoint GILES:
[1] Les demandeurs, un employé du Service correctionnel et son épouse, font valoir que le transfert du premier d'Alberta en Ontario était subordonné à certaines conditions convenues, dont la vente de leur maison en Alberta. Ces conditions n'ont pas été respectées, ce qui a causé aux demandeurs une perte patrimoniale dont ils cherchent à se dédommager par cette action.
[2] La Couronne y oppose une fin de non-recevoir tirée de l'argument qu'il s'agit d'une question de conditions d'emploi, laquelle aurait dû passer par le processus de griefs prévu à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, en particulier à son article 91.
[3] Les demandeurs avaient en fait intenté une procédure de grief, mais ont été informés par le syndicat que le plan garanti de vente d'habitation (le plan de vente) n'était pas inclus dans la convention collective et que, de ce fait, il fallait trouver une autre voie pour obtenir dédommagement. Je note que l'article 91 prévoit trois cas de griefs : a)(ii) grief au sujet de l'interprétation de la convention collective, auquel cas il doit être présenté par le syndicat; a)(i) grief au sujet de l'interprétation d'une disposition législative, d'un règlement, d'une instruction ou autre acte pris par l'employeur concernant les conditions d'emploi; et b) grief faisant suite à tout fait autre que ceux mentionnés aux alinéas a)(i) ou (ii) et portant atteinte aux conditions d'emploi de l'intéressé.
[4] Il se peut donc que le syndicat n'ait pas qualité pour intervenir, mais que l'affaire doive toujours passer par le processus des griefs. Il se peut aussi que la décision portant en 1997 que la maison des demandeurs n'était pas couverte par le plan de vente eût dû être contestée par voie de recours en contrôle judiciaire à l'époque. Cependant, les demandeurs indiquent dans leur déclaration que leur perte était imputable en partie aux conseils donnés par d'autres au sujet de la voie à suivre lorsque la maison fut déclarée inadmissible.
[5] Je ne suis pas convaincu que les demandeurs n'aient aucune chance de succès dans leur action. Leur déclaration ne sera pas radiée. La Couronne, défenderesse, aura 30 jours pour déposer sa défense. Les pourparlers de règlement doivent commencer aussitôt que les faits sont clairs.
ORDONNANCE
[6] Le délai de dépôt de la défense est prorogé au 6 décembre 1999.
[7] La fin de non-recevoir est rejetée à tous autres égards.
Signé : Peter A.K. Giles
_________________________________
Protonotaire adjoint
Toronto (Ontario),
le 8 novembre 1999
Traduction certifiée conforme,
Laurier Parenteau, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER No : T-1481-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : LAWRENCE MARTIN DEWOLFE et JOHANN PATRICIA DEWOLFE
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE, M. LAWRENCE MACAULAY, SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA, M. MARCEL MASSÉ, PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR DU CANADA, OLE INGSTRUP, COMMISSAIRE DU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA, JOHN RAMA, COMMISSAIRE ADJOINT DU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA, NICOLE CUSSON, DIRECTRICE DES RELATIONS DE TRAVAIL, MARK SULLIVAN, AGENT DES RELATIONS DE TRAVAIL, BRENDAN REYNOLDS, SOUS-COMMISSAIRE, BERNARD BLIMPKIE, GESTIONNAIRE D'UNITÉ, ÉTABLISSEMENT À SÉCURITÉ MOYENNE DE FENBROOK, LICOLN WONG, ADMINISTRATEUR RÉGIONAL, JIM LEARY, COORDONNATEUR RÉGIONAL P.G.V.H., BETTY WASYLUK, REMAX INTERNATIONAL RELOCATION SERVICES, DON COMEAU, DIRECTEUR NATIONAL, REMAX INTERNATIONAL RELOCATION SERVICES, ANDY MITCHELL, DÉPUTÉ, MIKE PROVAN, DIRECTEUR DE L'ÉTABLISSEMENT À SÉCURITÉ MOYENNE DE FENBROOK, MARY DONEL, GESTIONNAIRE D'UNITÉ, ÉTABLISSEMENT À SÉCURITÉ MOYENNE DE FENBROOK, BRAD GRIEG, AGENT DE CONTRÔLE FINANCIER, ÉTABLISSEMENT À SÉCURITÉ MOYENNE DE FENBROOK
REQUÊTE INSTRUITE À TORONTO (ONTARIO) CONFORMÉMENT À LA RÈGLE 369.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE PRONONCÉS PAR LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
EN DATE DU : Lundi 8 novembre 1999
MÉMOIRES SOUMIS PAR:
David J. Salmon pour les demandeurs
Derek Edwards pour les défendeurs
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Salmon & Company pour les demandeurs
Avocats
#800, 630-6 Avenue S.W.
Calgary (Alberta)
T2P 0S8
Morris Rosenberg pour les défendeurs
Sous-procureur général du Canada
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19991108
Dossier : T-1481-99
Entre :
LAWRENCE MARTIN DEWOLFE et JOHANN PATRICIA DEWOLFE
demandeurs
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE, M. LAWRENCE MACAULAY, SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA, M. MARCEL MASSÉ, PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR DU CANADA, OLE INGSTRUP, COMMISSAIRE DU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA, JOHN RAMA, COMMISSAIRE ADJOINT DU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA, NICOLE CUSSON, DIRECTRICE DES RELATIONS DE TRAVAIL, MARK SULLIVAN, AGENT DES RELATIONS DE TRAVAIL, BRENDAN REYNOLDS, SOUS-COMMISSAIRE, BERNARD BLIMPKIE, GESTIONNAIRE D'UNITÉ, ÉTABLISSEMENT À SÉCURITÉ MOYENNE DE FENBROOK, LICOLN WONG, ADMINISTRATEUR RÉGIONAL, JIM LEARY, COORDONNATEUR RÉGIONAL P.G.V.H., BETTY WASYLUK, REMAX INTERNATIONAL RELOCATION SERVICES, DON COMEAU, DIRECTEUR NATIONAL, REMAX INTERNATIONAL RELOCATION SERVICES, ANDY MITCHELL, DÉPUTÉ, MIKE PROVAN, DIRECTEUR DE L'ÉTABLISSEMENT À SÉCURITÉ MOYENNE DE FENBROOK, MARY DONEL, GESTIONNAIRE D'UNITÉ, ÉTABLISSEMENT À SÉCURITÉ MOYENNE DE FENBROOK, BRAD GRIEG, AGENT DE CONTRÔLE FINANCIER, ÉTABLISSEMENT À SÉCURITÉ MOYENNE DE FENBROOK
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE