Date : 19980414
Dossier : T-470-96
OTTAWA (ONTARIO), LE MARDI 14 AVRIL 1998
EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE McGILLIS
ENTRE :
ALZA CORPORATION et BAYER INC.,
requérantes,
- et -
APOTEX INC. et MINISTRE DE LA SANTÉ
NATIONALE ET DU BIEN-ÊTRE SOCIAL,
intimés.
ORDONNANCE
Pour les motifs prononcés à l'audience, l'audition de la requête présentée par les requérantes le 6 avril 1998 est ajournée indéfiniment en attendant que la Cour se soit prononcée sur l'ordonnance de se justifier actuellement en instance. Les requérantes doivent payer sans délai les dépens de la requête qui s'élèvent à 1 500 $.
D. McGillis
J U G E
Traduction certifiée conforme
Suzanne Bolduc, LL.B.
Date : 19980414
Dossier : T-470-96
ALZA CORPORATION et BAYER INC.,
requérantes,
- et -
APOTEX INC. et MINISTRE DE LA SANTÉ
NATIONALE ET DU BIEN-ÊTRE SOCIAL,
intimés.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
[Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario),
le mardi 14 avril 1998]
LE JUGE McGILLIS
1� Le 11 mars 1998, le juge Hugessen a rendu une ordonnance dans laquelle il enjoignait aux requérantes de justifier, au plus tard le 15 avril 1998, pourquoi leur demande ne devrait pas être rejetée par suite de leur retard indû à la faire valoir. Jusqu'à maintenant, les requérantes n'ont pas répondu à l'ordonnance de se justifier. Toutefois, les requérantes ont déposé le 6 avril 1998 une requête dans laquelle elles sollicitaient une ordonnance interdisant au ministre de la Santé nationale et du Bien-Être social d'accorder un avis de conformité à l'intimée Apotex Inc. (Apotex). En déposant cette requête, les requérantes cherchaient à obtenir que la Cour se prononce sur le bien-fondé de la demande.
2� L'avocat d'Apotex a fait valoir, comme question préliminaire, que la Cour ne devait pas entendre la requête des requérantes à ce stade de la procédure. Il a notamment fait valoir que les réquérantes ne devraient pas être autorisées à prendre d'autres mesures en l'espèce tant qu'une décision n'aura pas été rendue sur l'ordonnance de se justifier actuellement en instance. Je suis d'accord avec cet argument. À mon avis, il ne conviendrait pas de statuer sur le fond de la présente affaire tant que les requérantes n'ont pas convaincu la Cour que la demande ne devrait pas être rejetée parce qu'elles ont tardé indûment à la faire valoir.
3� Par conséquent, l'audition de la requête est ajournée indéfiniment en attendant que la Cour se soit prononcée sur l'ordonnance de se justifier actuellement en instance.
4� L'avocat d'Apotex a demandé à la Cour de condamner les requérantes au paiement des dépens de la présente requête s'élevant à 3 000 $. Au soutien de sa demande, il a fait remarquer que l'avocat des requérantes avait été présenté la requête à Ottawa même si les deux avocats exercent leur profession à Toronto, pour tenter d'obtenir que la Cour se prononce sur le bien-fondé de la demande avant le délai fixé au 15 avril 1988 dans l'ordonnance de se justifier. L'avocat d'Apotex a donc dû engager des frais pour se rendre à l'audition de la requête à Ottawa. Il a en outre indiqué à la Cour que l'avocat des requérantes avait refusé de consentir à un ajournement de l'audition de la requête. En conséquence, l'avocat d'Apotex a dû prendre un certain temps pour se préparer à débattre le bien-fondé de la demande malgré l'ordonnance enjoignant aux requérantes de justifier pourquoi leur demande ne devrait pas être rejetée pour retard indû.
5� Compte tenu des circonstances, je conviens avec l'avocat d'Apotex qu'il serait juste de condamner les requérantes aux dépens. En déterminant le montant approprié des dépens, j'ai tenu compte de divers facteurs, notamment les inconvénients graves causés à l'avocat d'Apotex et les dépenses inutiles qu'ont entraînées les tactiques procédurales utilisées par l'avocat des requérantes. À mon avis, il serait juste d'accorder des dépens s'élevant à 1 500 $.
6� Par conséquent, les requérantes sont condamnées à payer sans délai les dépens s'élevant à 1 500 $.
D. McGillis
J U G E
Traduction certifiée conforme
Suzanne Bolduc, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : T-470-96
INTITULÉ DE LA CAUSE : Alza Corporation et Bayer Inc. c. Apotex Inc. et
Ministre de la Santé nationale et du Bien-être social
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : 14 avril 1998
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE MADAME LE JUGE McGILLIS EN DATE DU 14 AVRIL 1998
ONT COMPARU :
Neil R. Belmore POUR LES REQUÉRANTES
Andrew R. Brodkin POUR LES INTIMÉS
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Gowling, Strathy & Henderson POUR LES REQUÉRANTES
Avocats
4900, Commerce Court West
Toronto (Ontario)
M5L 1J3
Goodman, Phillips & Vineberg POUR LES INTIMÉS
Avocats
2400-250 Yonge Street W.
Boîte postale 24
Toronto (Ontario)
M5B 2M6