Date : 19980428
Dossier : IMM-1935-98
OTTAWA (ONTARIO), LE 28 AVRIL 1998
EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR LE JUGE MARC NOËL
ENTRE :
MAGID AHMADY,
requérant,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION,
intimé.
ORDONNANCE
La demande de sursis d"exécution est rejetée.
Marc Noël
Juge
Traduction certifiée conforme
Pierre St-Laurent, LL.M.
Date : 19980428
Dossier : IMM-1935-98
ENTRE :
MAGID AHMADY,
requérant,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L"ORDONNANCE
LE JUGE NOËL
[1] Le requérant affirme que sa conversion au christianisme et ce que cela implique à son retour en Iran n"ont pas été pris en considération par l"agente lors de l"évaluation du préjudice. Il souligne qu"elle a mentionné son adhésion au Temple de l"évangile, mais pas dans le contexte du préjudice.
[2] On peut facilement en déduire que l"agente a vu, dans ce changement de religion, un aspect d"intérêt personnel et qu"elle n"y a accordé que peu d"importance. Compte tenu de l"historique de cette cause, il ne peut être soutenu sérieusement que l"agente a agi de mauvaise foi en rendant sa décision ou qu"elle s"est fondée sur une règle erronée ou incorrecte1.
[3] La demande d"ordonnance de sursis est rejetée.
Marc Noël
Juge
OTTAWA (ONTARIO)
Le 28 avril 1998
Traduction certifiée conforme
Pierre St-Laurent, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO DE DOSSIER : IMM-1935-98
INTITULÉ DE LA CAUSE : MAJID AHMADI c. MCI
LIEU DE L"AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE LA CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE : Le 28 avril 1998
MOTIFS DE L"ORDONNANCE PRONONCÉS PAR MONSIEUR LE JUGE NOËL
EN DATE DU : 28 avril 1998
COMPARUTIONS
M. Peter Krochak pour le requérant
Mme Marissa Bielski pour l"intimé
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
Abrams & Krochak pour le requérant
Toronto (Ontario)
M. George Thomson pour l"intimé
Sous-procureur général du Canada
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