Date: 20020115
Dossier: T-2124-98
Référence: 2002CFPI41
ENTRE:
YVETTE MARCOUX
Demanderesse
- et-
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
FRANÇOIS PILON
Officier taxateur
[1] Cette demande de controle judiciaire fut rejetée avec dépens le 30 novembre 1999.
L'affaire fut, par la suite, portée en appel et la Cour fédérale d'appel rejetait l'appel avec dépens en avril 2001.
[2] Me Patrick Vézina, le procureur du défendeur, déposait son mémoire de frais le 13 juillet 2001 et demandait à ce qu'il soit taxé sans la comparution personnelle des parties. En l'absence de représentations écrites dans les délais prévus nous procéderons à la taxation du mémoire du défendeur.
[3] Au titre des honoraires l'avocat du défendeur réclame les articles suivants:
article 2 6 unités
article 13a) 4 unités
article 14a) 2 unités pour 3.5 heures de présence à la Cour
article 25 1 unité
article 26 4 unités
Ces réclamations me paraissent raisonnables dans les circonstances et seront accordées. Cependant, Me Vézina a baser la valeur de chaque unité au montant de 100$. Je me dois d'augmenter cette valeur à 110$ suite à la Directive de l'Honorable Juge en chef en date du 6 mars 2001 établissant la nouvelle valeur du Tarif en vigueur le 1er avril 2001. Par conséquent le montant total des services à taxer passera de 2 200,00$ à 2 420,00$.
[4] Le montant de 1 247,38$ est accordé pour les débours à taxer.
[5] Les frais du défendeur sont taxés et alloués au montant de 3 667,38$. Un certificat sera émis pour cette somme.
Halifax, Nouvelle-Écosse
Le 15 janvier 2002
François Pilon
Officier taxateur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NUMÉRO DU DOSSIER DE LA COUR: T-2124-98
ENTRE:
YVETTE MARCOUX
Demanderesse
-et-
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur
TAXATION PAR ÉCRIT SANS COMPARUTION PERSONNELLE
MOTIFS DE: François Pilon, Officier taxateur
LIEU DE TAXATION: Halifax, Nouvelle-Écosse
DATE DES MOTIFS: le 15 janvier 2002
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Pothier Delisle
Sainte-Foy (Québec) pour la demanderesse
Morris Rosenberg
Sous Procureur Général du Canada
Ottawa (Ontario) pour le défendeur