Date : 19990422
Dossier : IMM-3841-98
ENTRE :
MOHAMMED ISRAFIL,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE TEITELBAUM
1 L'avocate du demandeur a avisé l'avocat du défendeur qu'elle souhaitait soulever un point qui n'avait pas été soulevé auparavant dans le mémoire du demandeur.
2 L'avocat du défendeur s'y est opposé en disant que ce n'était pas le moment le jour de l'audience de soulever un nouvel argument et qu'il n'était pas prêt à y répondre.
3 L'avocate du demandeur a dit à la Cour que le nouveau point était de la plus haute importance si elle voulait rendre justice à l'affaire de son client.
4 J'ai suspendu l'audience dans l'intérêt de la justice.
5 Le demandeur doit déposer et signifier un mémoire modifié dans un délai de 30 jours à compter d'aujourd'hui.
6 Le défendeur aura un délai de 30 jours à compter du jour où il recevra signification du mémoire modifié du demandeur pour déposer et signifier, s'il le souhaite, un mémoire modifié.
7 Étant donné que cette affaire a été soulevée à l'audience, j'accorde des dépens de 500 $ au défendeur. Ces dépens s'élevant à 500 $ doivent être versés dans un délai de 30 jours à compter d'aujourd'hui, à défaut, la présente demande de contrôle judiciaire sera rejetée.
8 Le bureau du Juge en chef adjoint fixera une nouvelle date d'audience au plus tôt 60 jours à compter d'aujourd'hui.
« Max M. Teitelbaum »
Juge
TORONTO (ONTARIO)
Le 22 avril 1999.
Traduction certifiée conforme
Martine Brunet, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NO DU GREFFE : IMM-3841-98
INTITULÉ DE LA CAUSE : MOHAMMED ISRAFIL
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
DATE DE L'AUDIENCE : LE JEUDI 22 AVRIL 1999
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE PAR: LE JUGE TEITELBAUM
EN DATE DU : JEUDI 22 AVRIL 1999
ONT COMPARU: Mme Anne Kendall
pour le demandeur
M. Stephen H. Gold
pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Borden & Elliott
Avocats
Scotia Plaza
40, rue King Ouest
Toronto (Ontario)
M5H 3Y4
pour le demandeur
Morris Rosenberg
Sous-procureur général
du Canada
pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19990422
Dossier : IMM-3841-98
Entre :
MOHAMMED ISRAFIL,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE