Date : 20030731
Dossier : IMM-5922-02
Référence : 2003 CF 940
Vancouver (Colombie-Britannique), le jeudi 31 juillet 2003
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL
ENTRE :
MARICELA RAMOS JAUREGUI
demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Il s'agit du contrôle de la décision qu'un agent d'examen des risques avant renvoi (agent d'ERAR) a rendue à l'égard d'une citoyenne du Mexique qui a subi des violences extrêmes infligées par son mari. L'agent d'ERAR avait à décider s'il existait pour elle une possibilité de refuge intérieur au Mexique.
[2] Dans ma décision, j'ai pris en considération l'obligation que l'agent d'ERAR avait de procéder à une analyse complète de la situation de la demanderesse. Cette analyse devait inclure une évaluation du risque que la demanderesse courrait pour sa vie si son mari la trouvait, ce risque étant fonction des besoins de puissance et de domination de son mari et de son degré de compulsion à les satisfaire.
[3] Étant donné que la décision en cause ne comprenait pas cette analyse, je conclus qu'elle est erronée et susceptible de révision.
ORDONNANCE
Par conséquent, j'annule la décision de l'agent d'ERAR en cause et renvoie l'affaire pour qu'une nouvelle décision soit rendue.
« Douglas R. Campbell »
________________________________________
Juge
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-5922-02
INTITULÉ : MARICELA RAMOS JAUREGUI c. MCI
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique)
DATE DE L'AUDIENCE : 31 juillet 2003
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE CAMPBELL
DATE : LE 31 JUILLET 2003
COMPARUTIONS :
Martin J. Bauer POUR LA DEMANDERESSE
Banafsheh Sokhansanj POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Martin J. Bauer POUR LA DEMANDERESSE
Avocat
Vancouver (C.-B.)
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada