Date : 19980324
Dossier : T-2327-97
ENTRE :
ALEC CHINGEE, SHARON SOLONAS,
TANIA SOLONAS, ELIZABETH SOLONAS,
et PATRICK PRINCE en leur qualité de chef
et de conseillers de la Bande indienne du lac McLeod,
demandeurs,
- et -
HARRY CHINGEE, VICTOR CHINGEE, GILBERT CHINGEE,
LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN,
et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
défendeurs.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE NOËL
[1] L'ordonnance portée en appel ne sera pas modifiée. Il a été établi de façon péremptoire que l'ordonnance discrétionnaire d'un protonotaire ne doit pas être renversée, à moins qu'elle ne soit entachée d'une erreur flagrante1. Les défendeurs n'ont pas démontré que l'ordonnance en litige est fondée sur de mauvais principes, ni qu'elle porte sur une question ayant une influence déterminante sur l'issue de la cause.
[2] L'appel est rejeté avec dépens contre les requérants / demandeurs quelle que soit l'issue de la cause.
(Signature) " Marc Noël "
Juge
Vancouver (Colombie-Britannique)
Le 24 mars 1998
Traduction certifiée conforme
Martine Brunet, LL.B.
COUR FÉDÉRALE, SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
DATE DE L'AUDIENCE : Le 23 mars 1998
NO DU GREFFE : T-2327-97
INTITULÉ DE LA CAUSE : Alec Chingee, et al.
c.
Harry Chingee, et al.
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.)
MOTIFS DE L'ORDONNACE DU JUGE NOËL
en date du 24 mars 1998
ONT COMPARU :
Me Christopher Harvey pour le demandeur
Me Christine Sweet pour le défendeur
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Russell & DuMoulin
Vancouver (C.-B.) pour le demandeur
Ganapathi, Ashcroft
Vancouver (C.-B.) pour le défendeur
George Thomson pour le MAINC et le PGC
Sous-procureur général
du Canada
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