Date : 20200429
Dossier : IMM-5304-19
Référence : 2020 CF 558
[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]
Ottawa (Ontario), le 29 avril 2020
En présence de monsieur le juge Annis
ENTRE :
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AHMED ABDALMOTLIB ABDALHAFIZ IBRAHIM
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demandeur
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et
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LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
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ORDONNANCE
[1]
L’instruction du contrôle judiciaire devait avoir lieu le 25 mars 2020. L’affaire soulève des allégations concernant l’incompétence professionnelle, la négligence ou la conduite de l’ancien avocat du demandeur, Me Jamal Addine Fraygui.
[2]
Au moyen d’un avis de requête déposé le 2 mars 2020, l’ancien avocat du demandeur a demandé l’autorisation d’intervenir afin de présenter certains documents sur le fondement des articles 109 et 369, et du paragraphe 364(2), des Règles des Cours fédérales. Le demandeur a déposé des observations dans lesquelles il conteste la demande d’intervention. Le défendeur a de son côté déposé des observations appuyant la demande d’intervention présentée par l’ancien avocat du demandeur.
[3]
Les documents qu’on cherche à produire concernent la correspondance entre l’ancien avocat du demandeur et le Barreau du Québec, lequel a rejeté la plainte du demandeur contre lui.
[4]
Le demandeur soutient que les documents n’aideront pas la Cour à statuer sur la présente affaire. Il fait également valoir que la Cour pouvait obtenir ces renseignements avant d’accorder l’autorisation. Le défendeur et l’intervenant contestent ces observations dans leurs réponses.
[5]
La question se pose de savoir si le protocole concernant les allégations formulées contre les avocats de la Cour a été respecté. Les documents que l’on cherche à ajouter au dossier semblent pertinents. Quoi qu’il en soit, il appartiendra à la Cour chargée de se prononcer sur contrôle judiciaire d’y répondre.
[6]
La demande d’intervention semble également satisfaire aux facteurs justifiant une intervention énoncés dans les arrêts Lignes aériennes Canadien International Ltée c Canada (Commission des droits de la personne), 2000 CAF 233, [2010] 1 RCF 226, au paragraphe 8, et Chemin de fer Canadien Pacifique c Boutique Jacob inc., 2006 CAF 426, au paragraphe 21.
[7]
Par conséquent, l’intervenant est autorisé à déposer les documents en question, lesquels feront partie du dossier d’instruction concernant le contrôle judiciaire même.
ORDONNANCE dans le dossier IMM-5304-19
La Cour ordonne que Me Jamal Addine Fraygui soit autorisé à intervenir aux fins du dépôt des documents constituant la pièce « A » de l’avis de requête, ainsi que les observations écrites de son avocat, Me Giuseppe Di Donato, lesquels feront partie du dossier permettant de statuer sur le contrôle judiciaire de la présente affaire.
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Traduction certifiée conforme
Ce 4e jour de mai 2020.
Linda Brisebois, LL.B.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
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DoSSIER :
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IMM-5304-19
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INTITULÉ :
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AHMED ABDALMOTLIB ABDALHAFIZ IBRAHIM c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
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REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER EXAMINÉE À OTTAWA (ONTARIO) conformément à l’article 369 des RÈGLES DES COURS FÉDÉRALES
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ORDonnance et motifs
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le juge ANNIS
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DATE DE L’ORDONNANCE ET DES MOTIFS :
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LE 29 AVRIL 2020
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COMPARUTIONS :
Jacqueline Ozor
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POUR LE DEMANDEUR
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Giuseppe Di Donato
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POUR L’INTERVENANT
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Nadine Silverman
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POUR LE DÉFENDEUR
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Jacqueline Ozor
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POUR LE DEMANDEUR
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Giuseppe Di Donato
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POUR L’INTERVENANT
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Nadine Silverman
Procureur général du Canada
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POUR LE DÉFENDEUR
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