Date : 19990531
Dossier : T-2217-97
OTTAWA (ONTARIO), LE 31 MAI 1999
EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR LE JUGE DUBÉ
ENTRE :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
appelant,
- et -
SEE MAN TSANG,
intimée.
JUGEMENT
L'appel est rejeté.
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
Date : 19990531
Dossier : T-2217-97
ENTRE :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
appelant,
- et -
SEE MAN TSANG,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE DUBÉ :
[1] Il s'agit d'un appel interjeté par le ministre de la
citoyenneté et de l'immigration contre la décision qu'un juge de la citoyenneté a rendue en date du 29 août 1997.
[2] Le juge de la citoyenneté a accueilli la demande de l'intimée même s'il lui manquait 852 jours pour atteindre les trois ans de résidence requis en vertu de l'alinéa 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté.
[3] Pour les motifs exposés dans Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et Yui Ching Fung, T-2221-97, l'appel est rejeté.
OTTAWA (ONTARIO)
Le 31 mai 1999
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : T-2217-97 |
INTITULÉ DE LA CAUSE : Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration c. See Man Tsang |
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
DATE DE L'AUDIENCE : le 25 mai 1999 |
MOTIFS DU JUGEMENT DU JUGE DUBÉ
DATE DES MOTIFS : le 31 mai 1999 |
ONT COMPARU :
Mme Leena Jaakkimainen POUR LA DEMANDERESSE |
Toronto (Ontario)
Mme Robin Seligman POUR LE DÉFENDEUR |
Toronto (Ontario)
M. Peter K. Large AMICUS CURIAE |
Toronto (Ontario)
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Ministère de la Justice POUR LA DEMANDERESSE |
Toronto (Ontario)
Mme Robin Seligman POUR LE DÉFENDEUR |
Avocate
Toronto (Ontario)
M. Peter K. Large AMICUS CURIAE |
Toronto (Ontario)