Date : 20000529
Dossier : IMM-1922-99
OTTAWA (Ontario), le 29 mai 2000
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE ROULEAU
ENTRE :
VICTORIYA RODINA
et
NIKOLAI RODINE
demandeurs
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS D"ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE ROULEAU
[1] Il s"agit d"une demande de contrôle judiciaire fondée sur l"article 82.1 de la Loi sur l"immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, contre la décision, datée du 25 mars 1999, dans laquelle la Section du statut de réfugié de la Commission de l"immigration et du statut de réfugié a conclu que les demandeurs n"étaient pas des réfugiés au sens de la Convention.
[2] J"ai été saisi de l"affaire à Toronto le 18 mai 2000. Après que les parties ont fait leurs observations, j"ai ordonné, à la fin de l"audition, que la présente demande de contrôle judiciaire soit accueillie.
[3] Il me semblait évident que la Commission n"a pas convenablement exercé son pouvoir discrétionnaire en interprétant la plupart des éléments de preuve documentaire concernant la situation des Juifs en Russie. Je suis d"avis que comme la Commission n"a pas convenablement commenté ces éléments de preuve, ces derniers peuvent étayer l"allégation des demandeurs selon laquelle les Juifs de Russie sont en danger.
[4] La présente demande de contrôle judiciaire est accueillie et l"affaire est renvoyée à une formation différemment constituée pour qu"elle l"entende à son tour.
" P. Rouleau "
JUGE
Traduction certifiée conforme
Bernard Olivier, B.A., LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : IMM-1922-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : VICTORIYA RODINA et autre c. MCI
LIEU DE L"AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L"AUDIENCE : LE 18 MAI 2000
MOTIFS D"ORDONNANCE EXPOSÉS PAR MONSIEUR LE JUGE ROULEAU
EN DATE DU : 29 MAI 2000
ONT COMPARU :
M. Arthur Yallen POUR LA DEMANDERESSE
M. Ian Hicks POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
GILBERT & YALLEN POUR LA DEMANDERESSE
Toronto (Ontario)
M. Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR