Date : 20020402
Dossier : IMM-3678-01
Référence neutre : 2002 CFPI 359
Entre :
SINNATHAMPY, Sinniah
THARMAKUNALOOSHANA, Tharmalingam
Partie demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Partie défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
(Déposés selon l'article 51 de la Loi sur la Cour fédé rale,
L.R.C. (1985), ch. F-7)
LE JUGE PINARD :
[1] La demande de contrôle judiciaire vise une décision rendue le 4 juillet 2001 par la Section du statut de réfugié statuant que les demandeurs ne sont pas des réfugiés au sens de la Convention, tel que défini au paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2.
[2] Bien que dûment notifié, Me Marc Chénard, le procureur des demandeurs, ne s'est pas présenté pour l'audition de cette cause, mercredi, le 27 mars 2002, à 9 h 30. J'ai demandé à la greffière de la Cour de communiquer avec son bureau afin de vérifier la cause de cette absence. La greffière rapporte qu'elle a parlé à Me Chénard qui a attribué son absence à un simple oubli. Informée de ces faits, l'avocate de la défenderesse s'est objectée à toute remise, se déclarant prête à procéder. Dans les circonstances, j'ai décidé d'entendre l'affaire ex parte.
[3] C'est après avoir révisé le dossier et entendu l'avocate de la défenderesse que j'ai pu conclure au défaut, par les demandeurs, dont la crédibilité est en cause, d'établir l'existence d'une erreur dans la décision a quo pouvant justifier l'intervention de cette Cour.
[4] En conséquence, j'ai rejeté la demande de contrôle judiciaire.
JUGE
OTTAWA (ONTARIO)
Le 2 avril 2002
COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DE LA COUR: IMM-3678-01
INTITULÉ: SINNIAH SINNATHAMPY et Autre c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE: MONTRÉAL (QUÉBEC)
DATE DE L'AUDIENCE: 27 MARS 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE PINARD EN DATE DU 02 AVRIL 2002
COMPARUTIONS
SANS COMPARUTION POUR LA PARTIE DEMANDERESSE
ME CAROLINE DOYON POUR LA PARTIE DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
ME MARC CHÉNARD POUR LA PARTIE DEMANDERESSE MONTRÉAL (QUÉBEC)
M. MORRIS ROSENBERG POUR LA PARTIE DÉFENDERESSE SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA