T-2062-96
ENTRE:
PIERRE DEVINAT,
Partie requérante,
- et -
LA COMMISSION DE L'IMMIGRATION
ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ,
Partie intimée,
- et -
LE COMMISSAIRE AUX LANGUES OFFICIELLES,
Intervenant.
MOTIFS D'ORDONNANCES
LE JUGE LUTFY
Après réflexion, j'ai cru approprié exprimer en quelques mots mes motifs concernant les trois ordonnances suite aux requêtes interlocutoires qui furent plaidées hier devant moi.
Le requérant a consenti au dépôt tardif du premier affidavit de Monsieur Robert Desperrier en date du 13 mai 1997. Il n'y a eu aucun contre-interrogatoire concernant les affidavits jusqu'à présent. Le requérant et l'intimée ont indiqué leur intention de demander l'autorisation de déposer des affidavits supplémentaires avant la fin de l'échéancier qui avait été établi par Nadon J. le 17 mars 1997. Si la production des affidavits supplémentaires devait être autorisée, les parties ont demandé le droit de contre-interroger.
Pour ces raisons, j'ai conclu que je pouvais exercer ma discrétion en faveur de chacune des parties pour permettre que le dossier soit complété quant aux faits tel qu'elles en avaient fait la demande. En conséquence, j'ai autorisé le dépôt des affidavits supplémentaires de l'intimée et de Monsieur Robert Desperrier.
Après avoir lu le mémoire et le mémoire supplémentaire du requérant ainsi que le mémoire de l'intimée, j'ai conclu que les parties avaient déjà traité des points de droit qui pourraient être affectés par les affidavits supplémentaires et qu'il n'y avait aucun besoin de déposer d'autres mémoires.
"Allan Lutfy"
Juge
Ottawa, Ontario
Le 20 juin 1997
COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N º DE LA COUR: T-2062-96
INTITULÉ : Pierre Devinat
c. La Commission de l'Immigration et du statut de refugié et al.
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : le 19 juin 1997
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE L'HONORABLE JUGE LUTFY EN DATE DU: le 20 juin 1997
COMPARUTIONS
Me Pierre Devinat POUR LA PARTIE REQUÉRANTE
Me François Lemieux POUR LA PARTIE INTIMÉE
Me Elizabeth Grace POUR LA PARTIE INTERVENANTE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Pierre Devinat POUR LA PARTIE REQUÉRANTE Hull (Québec)
Me François Lemieux POUR LA PARTIE INTIMÉE Osler, Hoskin & Harcourt
Ottawa (Ontario)
Me Elizabeth Grace POUR LA PARTIE INTERVENANTE Commissariat aux langues officielles
Ottawa (Ontario)
COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N º DE LA COUR: T-2062-96
INTITULÉ : Pierre Devinat - et -
La Commission de l'immigration et du Statut de réfugié
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa, Ontario
DATE DE L'AUDIENCE : le 13 mars, 1997
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE L'HONORABLE JUGE MARC NADON
EN DATE DU 17 MARS 1997
COMPARUTIONS Me Pierre Devinat
POUR LE REQUÉRANT
(IL SE REPRÉSENTE LUI-MÊME)
Me Francois Lemieux
POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Me Pierre Devinat Hull (Quebec)
Osler, Hoskin & Harcourt Ottawa (Ontario)
POUR LE REQUÉRANT
POUR L'INTIMÉ