Date: 20000913
Dossier: T-1266-99
ENTRE:
NOVARTIS AG et
NOVARTIS PHARMACEUTICALS CANADA INC.,
demanderesses,
- et -
APOTEX INC. et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ,
défendeurs.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE NADON
[1] Par leur requête en date du 30 août 2000, les demanderesses prient la Cour de rendre une ordonnance enjoignant à M. Robert Langer de se représenter à un contre-interrogatoire, à ses propres frais, pour répondre aux questions formulées à l'annexe A de la requête et aux questions complémentaires pertinentes.
[2] Selon moi, les questions auxquelles les demanderesses veulent obtenir des réponses ne se rapportent pas à l'objet du présent litige non plus qu'à la crédibilité de M. Langer.
ORDONNANCE
[3] La requête des demanderesses est rejetée.
[4] Dépens à suivre.
Marc Nadon
J.C.F.C.
Toronto (Ontario)
13 septembre 2000
Traduction certifiée conforme
Ghislaine Poitras, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
INTITULÉ DE LA CAUSE : NOVARTIS AG et |
NOVARTIS PHARMACEUTICALS CANADA INC., |
demanderesses,
DATE DE L'AUDIENCE : le mardi 5 septembre 2000 |
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario) |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU JUGE NADON PRONONCÉS LE MERCREDI 13 SEPTEMBRE 2000
ONT COMPARU : M. Anthony Creber |
Pour la défenderesse Apotex Inc. |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Gowling, Lafleur Henderson LLP |
160, rue Elgin, Pièce 2600 |
Goodman Phillips & Vineberg |
250, rue Yonge, Pièce 2400 |
Pour la défenderesse Apotex Inc. |
Sous-procureur général du Canada |
Pour le défendeur, le Ministre de la santé
NOVARTIS PHARMACEUTICALS CANADA INC., |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE |