Date : 20051219
Dossier : T-1337-03
Référence : 2005 CF 1717
ENTRE :
JOHN ODENKIRCHEN
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA
défendeur
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
Charles E. Stinson
Officier taxateur
[1] Le demandeur a sollicité le contrôle judiciaire d'une décision révoquant sa nomination pour une période indéterminée à la fonction publique fédérale. La Cour a rejeté sa demande pour motif de retard. Le demandeur a ensuite sollicité le réexamen de la décision ainsi que d'autres mesures de réparation. La Cour a rejeté la requête avec dépens. J'ai fixé un calendrier pour la taxation sur dossier du mémoire de dépens du défendeur.
[2] Le demandeur n'a déposé aucun document en réponse aux documents du défendeur. J'ai souvent exprimé, en semblables circonstances, mon opinion selon laquelle les Règles de la Cour fédérale ne permettent pas qu'un officier taxateur s'écarte de son devoir de neutralité et serve l'intérêt d'une partie en mettant en cause à sa place certains articles d'un mémoire de dépens. Par contre, l'officier taxateur ne peut pas certifier des articles qui ne sont pas légitimes, c'est-à-dire qui ne sont pas admissibles en vertu du jugement et du tarif. J'ai examiné chacun des articles réclamés dans le mémoire de dépens ainsi que les documents à l'appui en me fondant sur ces critères. Certains articles relatifs aux services de l'avocat auraient pu être contestés, mais le montant total réclamé dans le mémoire de dépens se situe dans les limites généralement considérées comme raisonnables dans les circonstances de l'espèce. Le mémoire de dépens du défendeur est taxé et approuvé tel qu'il a été présenté, à 1 614,80 $.
« Charles E. Stinson »
Officier taxateur
Traduction certifiée conforme
Thanh-Tram Dang, B.C.L., LL.B.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1337-03
INTITULÉ : JOHN ODENKIRCHEN
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS : CHARLES E. STINSON
DATE DES MOTIFS : Le 19 décembre 2005
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR