Date : 19980623
Dossier : IMM-1885-98
ENTRE
LONG JIAN YOU,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
[1] La requête dont je suis saisi tend à l'obtention d'une prorogation du délai imparti pour déposer le dossier du demandeur, Pour démontrer l'existence d'une cause soutenable, l'avocat du demandeur me renvoie au dossier du demandeur qui ne devrait pas se trouver devant la Cour puisque la requête vise à obtenir l'autorisation de déposer ce dossier. Comme je l'ai dit dans d'autres affaires, je crois qu'il n'y a pas lieu de produire ce dossier en preuve. Dans la plupart des cas, j'ordonnerais le retour du dossier du demandeur. Toutefois, en l'espèce, l'avocat du ministre à qui le dossier a été signifié a fait savoir que le ministre ne s'opposait pas à la présente requête quant au fond. À mon avis, le retard a été justifié, et il semblerait qu'il existe une preuve de l'existence d'une cause soutenable en vue d'une autorisation. La requête sera donc accueillie.
ORDONNANCE
[2] Le délai de dépôt du dossier du demandeur est prorogé jusqu'au 30 juin 1998. La signification d'une copie à l'avocat du ministre est validée, et le délai de dépôt des observations et des documents justificatifs du défendeur est prorogé jusqu'au 30 juillet 1998.
Peter A. K. Giles
P.A.
Toronto (Ontario)
Le 23 juin 1998
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : IMM-1885-98
INTITULÉ DE LA CAUSE : Long Jian You
et
Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
REQUÊTE EXAMINÉE À TORONTO (ONTARIO) EN APPLICATION DE LA RÈGLE 369.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET
ORDONNANCE PAR : le protonotaire adjoint Giles
EN DATE DU 23 juin 1998
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
W. Lloyd MacIlquham
Avocat
5859, rue Yonge
Pièce 103
Toronto (Ontario)
M2M 3V6 pour le demandeur
Diane Dagenais
pour George Thomson
Sous-procureur général du Canada
pour le défendeur