Date : 19980831
Dossier : IMM-1612-98
ENTRE
MASHA ALLAH ZAND-VAKILI,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS INTÉRESSANT LA POSSIBILITÉ DE CERTIFIER
UNE QUESTION ET ORDONNANCE
LE JUGE REED
I. À la suite des motifs que j'ai prononcés le 10 août 1998, le demandeur a produit la question suivante pour certification en vertu de l'article 83 de la Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, et ses modifications :
[TRADUCTION]
La conclusion selon laquelle il existe des motifs graves de croire qu'une personne a commis des crimes contre l'humanité est-elle pertinente aux fins de l'exercice des pouvoirs discrétionnaires dans le cadre d'un réexamen pour des motifs humanitaires lorsqu'il existe des éléments de preuve incontestables que le retour de la personne concernée la met en péril et que ce retour est la conséquence, à toutes fins pratiques, du refus découlant de ce réexamen ?.
II. On ne m'a pas convaincue qu'une question valable était soulevée. En conséquence, je ne peux conclure qu'il s'agit d'une « question grave » au sens du paragraphe 83(1). Un réexamen pour des motifs humanitaires relève, comme la formulation de la question l'indique, de l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire. On ne peut prétendre sérieusement que le fait qu'il existe des raisons de croire qu'une personne a commis des crimes contre l'humanité ne constitue pas un facteur qu'il est pertinent d'examiner dans le cadre de cet exercice.
III.Pour les motifs susmentionnés, je ne juge pas nécessaire d'entendre les observations de l'avocate du défendeur.
LA COUR ORDONNE DONC :
Le rejet de la demande, déposée le 8 avril 1998 et visant l'annulation de la décision rendue le 10 mars 1998 par le représentant du ministre.
« B. Reed »
Juge
Vancouver (Colombie-Britannique)
Le 31 août 1998.
Traduction certifiée conforme
Pierre St-Laurent, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et avocats inscrits au dossier
NO DU GREFFE : IMM-1612-98
INTITULÉ DE LA CAUSE : MASHA ALLAH ZAND-VAKILI
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI, 29 JUILLET 1998
LIEU DE L'AUDIENCE : VANCOUVER (COLOMBIE-BRITANNIQUE)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PRONONCÉS PAR LE JUGE REED
EN DATE DU : 21 AOÛT 1998
COMPARUTIONS
M. Darryl Larson
pour le demandeur
Mme Esta Resnick
pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
M. Darryl Larson
Larson Suleman Sohn Boulton
6e étage, 609 rue West Hastings
Vancouver (C.-B.)
V6B 4A2
pour le demandeur
Morris Rosenberg
Sous-procureur général
du Canada
pour le défendeur