Date : 20010418
Dossier : T-1597-00
Référence neutre : 2001 CFPI 350
ENTRE :
LLOYD GRANT WEDOW
demandeur
- et -
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA,
ÉTABLISSEMENT BOWDEN,
LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA,
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
MITCH KASSEN, MARCEL CHIASSON et RICHARD TOBIN
défendeur(s)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Vers le 24 août 2000, le demandeur a déposé une demande de contrôle judiciaire en vertu de l'article 18.1 de la Loi sur la Cour fédérale.
[2] L'audition de la demande de contrôle judiciaire est prévue pour le 26 septembre 2001 à 9 h 30 au 635 - 8th Ave. S.W., 3e étage, dans la ville de Calgary (Alberta).
[3] Le demandeur est actuellement détenu à l'établissement Bowden et désire être présent à l'audience.
[4] En vertu de la règle 45, la Cour peut, sur requête, rendre une ordonnance, selon la formule 45, exigeant qu'une personne détenue dans une prison ou un pénitencier soit amenée devant elle.
[5] Le demandeur a présenté la requête visée par la règle 45 en vue d'être présent devant la Cour fédérale au 635 - 8th Avenue S.W., Calgary, pour se représenter lui-même.
[6] Au soutien de sa demande, le demandeur déclare qu'il a une connaissance personnelle des faits de l'affaire, qu'il a préparé tous les documents et qu'il est dans [traduction] « l'intérêt de la justice » qu'il soit présent et que sa [traduction] « présence est nécessaire pour présenter convenablement la preuve et répondre à toute question du juge présidant l'audience relative à cette affaire » . (Voir l'affidavit à l'appui).
[7] J'ai lu la demande fondée sur l'article 18.1 qui a été déposée par le demandeur.
[8] Si je comprends bien, la demande de contrôle fondée sur l'article 18.1 qui a été déposée par le demandeur [traduction] « porte sur une décision prévoyant le refus de la communication complète, la désobéissance à une loi et la désobéissance à une ordonnance de la Cour qui a été prise par le directeur Mitch Kassen, de l'établissement Bowden, au nom de Service correctionnel Canada » .
[9] Une personne a le droit d'assister à l'audience relative à sa cause. Une personne a aussi le droit de se représenter elle-même. Une personne détenue dans une prison ou un pénitencier n'a pas ce privilège d'assister à l'audience à moins d'obtenir la permission de la Cour. Cette permission, d'amener un détenu au lieu de l'audience, requiert les services de gardiens de prison ainsi qu'un moyen de transport spécial.
[10] On ne m'a pas dit pourquoi le demandeur était incarcéré.
[11] Je suis convaincu que le demandeur peut se représenter convenablement lui-même si la demande de contrôle judiciaire est entendue par un juge de la Section de première instance de la Cour fédérale au moyen d'une conférence téléphonique.
[12] Il est donc ordonné que la demande de contrôle judiciaire soit entendue au moyen d'une conférence téléphonique à l'heure et à la date fixées par le bureau du juge en chef adjoint.
[13] L'établissement Bowden doit fournir les installations requises au demandeur de manière à permettre à celui-ci de présenter ses observations au moment de l'audience et de le faire en toute confidentialité s'il le demande.
« Max M. Teitelbaum »
J.C.F.C.
Calgary (Alberta)
Le 18 avril 2001
Traduction certifiée conforme
Pierre St-Laurent, LL.M., trad. a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20010418
Dossier : T-1597-00
ENTRE :
LLOYD GRANT WEDOW
demandeur
- et -
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA,
ÉTABLISSEMENT BOWDEN,
LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA,
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
MITCH KASSEN, MARCEL CHIASSON
et RICHARD TOBIN
défendeur(s)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : T-1597-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : LLOYD GRANT WEDOW
c.
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA,
ÉTABLISSEMENT BOWDEN,
LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA,
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
MITCH KASSEN, MARCEL CHIASSON
et RICHARD TOBIN
REQUÊTE EXAMINÉE SUR DOSSIER EN VERTU DE
LA RÈGLE 369
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE PAR LE JUGE TEITELBAUM
EN DATE DU : 18 avril 2001
OBSERVATIONS ÉCRITES PAR
M. Lloyd Grant Wedow POUR LE DEMANDEUR
M. Ken Manning POUR LE(S) DÉFENDEUR(S)
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
M. Lloyd Grant Wedow
INNISFAIL (Alberta) POUR LE DEMANDEUR
Morris A. Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
OTTAWA (Ontario) POUR LE(S) DÉFENDEUR(S)