Date : 20000601
Dossier : IMM-3856-98
ENTRE :
RAJESH DAHYABHAI PATEL
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE CAMPBELL
[1] En l'espèce, le demandeur a présenté une demande de résidence permanente en tant que « photographe publicitaire » en se fondant sur l'expérience à temps partiel qu'il a acquise entre septembre 1989 et mars 1998. Les parties conviennent que pour que la demande soit accueillie, le demandeur doit posséder une expérience cumulative d'un an. Autrement dit, une expérience à temps partiel d'un certain nombre d'années peut satisfaire à la norme prescrite.
[2] Je suis convaincu que l'agent des visas concerné n'a pas adéquatement examiné l'ensemble des éléments de preuve soumis par le demandeur relativement au facteur de l'expérience lorsqu'il a rejeté la demande. En conséquence, je conclus que la décision de l'agent des visas comporte une erreur susceptible de révision.
ORDONNANCE
[3] En conséquence, j'annule la décision de l'agent des visas et renvoie la présente affaire à un autre agent des visas afin qu'il rende une nouvelle décision.
« Douglas R. Campbell »
J.C.F.C.
Toronto (Ontario)
Le 1er juin 2000
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NO DU GREFFE : IMM-3856-98
INTITULÉ DE LA CAUSE : RAJESH DAHYABHAI PATEL
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
DATE DE L'AUDIENCE : LE JEUDI 1ER JUIN 2000
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE CAMPBELL
DATE DES MOTIFS : LE JEUDI 1ER JUIN 2000
ONT COMPARU : A. Leena Jaakkimainen
pour le demandeur
Joseph R. Young
pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Joseph R. Young
Avocat
1200, rue Bay
Bureau 608
Toronto (Ontario)
M5R 2A5
pour le demandeur
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20000601
Dossier : IMM-3856-98
Entre :
RAJESH DAHYABHAI PATEL
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE