Date : 20200311
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Dossier : T-1673-17
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Référence : 2020 CF 347
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Ottawa (Ontario), le 11 mars 2020
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En présence de monsieur le juge Phelan
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RECOURS COLLECTIF
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ENTRE :
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CHERYL TILLER, MARY-ELLEN COPLAND
ET DAYNA ROACH
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demanderesses
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et
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SA MAJESTÉ LA REINE
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défenderesse
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PREMIÈRE MODIFICATION DE L’ORDONNANCE
(Approbation du Règlement)
VU la requête présentée par les représentantes demanderesses, en application de l’article 369 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106;
ET VU que la défenderesse consent à la requête;
ET APRÈS avoir pris connaissance du dossier de requête déposé par les représentantes demanderesses, y compris l’affidavit d’Eduardo Tanjuatco, assermenté le 27 février 2020;
LA COUR ORDONNE ce qui suit :
Les juges Pamela Kirkpatrick et Kathryn Neilson sont nommées à titre d’évaluatrices supplémentaires pour le Règlement, conformément à l’article 6.03 de l’entente de règlement.
Aucuns dépens ne sont payables à l’égard de la présente requête.
vide
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« Michael L. Phelan »
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vide
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Juge
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