Date : 20011114
Dossier : IMM-6626-00
Référence neutre : 2001 CFPI 1232
Entre :
NURMEMET HAJMEMET
Demandeur
- et -
LA MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PINARD :
[1] La demande de contrôle judiciaire vise une décision rendue le 5 décembre 2000 par la Section du statut de réfugié statuant que le demandeur n'est pas un réfugié au sens de la Convention, tel que défini au paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2.
[2] Le demandeur est citoyen de la Chine, mais aussi résident temporaire de la Turquie.
[3] La Section du statut de réfugié a conclu que le demandeur n'étant pas crédible, il n'a pas établi le bien-fondé de sa crainte de persécution, et ce, pour les motifs suivants :
- Plusieurs variantes du nom du demandeur apparaissent sur les documents déposés lors de l'audience.
- Le demandeur n'a pas présenté de preuve relative aux rejets de sa demande de résidence permanente à deux reprises par les autorités turques.
- Le demandeur allègue être considéré un terroriste par les autorités turques; mais il n'a jamais été arrêté et aucune autre action n'a été entreprise à son égard. De plus, le demandeur prétend que les activités politiques en Turquie ne sont pas considérées illégales.
- Le permis du demandeur a été renouvelé jusqu'en mai 2001, mais ses demandes de citoyenneté ont été rejetées.
- La preuve documentaire démontre que les Ouïgours ont organisé des manifestations avec succès en Turquie et 1,000 Ouïgours ont obtenu leurs demandes de citoyenneté le 5 juin 1998. Aucune preuve ou explication n'a été produite par le demandeur pour réfuter ces affirmations.
- Le demandeur a voyagé à deux occasions en Arabie Saoudite, premièrement le 24 décembre 1998 et ensuite en mars 1999. La Section du statut de réfugié trouve que la crainte de persécution est non fondée parce que le demandeur est retourné volontairement en Turquie après chaque voyage.
- Dans son Formulaire de renseignements personnels ( « FRP » ) le demandeur a indiqué que l'objet principal de ses visites en Arabie Saoudite était d'assister à des rituels religieux. Il se contredit en énonçant dans son témoignage qu'il y est allé pour promouvoir la « cause Ouïgour » . En plus, il a admis que ces activités ne sont pas permises en Arabie Saoudite et que les participants sont sévèrement punis.
- Le demandeur allègue que suite à l'exposition de photos négatives à l'endroit de la Chine les autorités policières n'ont pas voulu faire enquête sur sa plainte. Cette information importante n'est pas incluse dans son FRP pourtant très détaillé. En plus, il contredit son témoignage préalable lorsqu'il a mentionné que ces activités n'étaient pas illégales.
- La Section du statut de réfugié ne croit pas que le demandeur serait refoulé en Chine s'il retourne en Turquie puisqu'il possède un permis valide et qu'il n'est pas recherché par les autorités turques.
[4] Plus particulièrement, concernant l'entente Chine-Turquie qui, selon le demandeur, n'aurait pas été appréciée à sa juste valeur par le tribunal, je note que le texte de cette entente n'a jamais été produit et que seul un court article de journal en fait état. À cet égard, la Section du statut de réfugié a exprimé ce qui suit :
The panel does not believe the claimant when he says that he would be sent back to China if he is to return to Turkey. He has a valid residence permit in Turkey up to May 24, 2001. He is not sought by the Turkish authorities by his own admission. The panel does not believe, therefore, that he would have problems if sent back to Turkey just because China and Turkey signed an agreement of mutual interest on various matters in February 2000. He could not provide any pertinent details of this agreement stating that he would be sent back to China due to that. He produced no newspaper article asserting that Uighurs can no longer demonstrate in Turkey since February 2000 agreement between Turkey and China. The claimant failed in proving that the Uighurs were sent back to China from Turkey. The evidence [footnote omitted] shows contrary to that. He had the opportunity to leave Turkey since 1993 which he never availed. Few times did he leave Turkey, he returned back. His Turkish residency permits have been renewed regularly, an indication that he has no problems at this place of his habitual residency. The panel, therefore, does not believe in his claim to fear.
[5] Il s'agit donc ici essentiellement d'une question d'appréciation de faits et de crédibilité. Or, en cette matière, il est bien établi qu'il n'appartient pas à cette Cour de se substituer au tribunal administratif lorsque, comme ici, le demandeur fait défaut de prouver que la décision est fondée sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à la connaissance du tribunal (alinéa 18.1(4)(d) de la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7).
[6] Après révision de la preuve, les inférences tirées par le tribunal spécialisé que constitue la Section du statut de réfugié, notamment dans le passage suivant de sa décision, m'apparaissent tout à fait raisonnables :
On the second day of the hearing, the claimant was confronted with a documentary evidence [footnote omitted] which sets out reasons for denying or renewing the residency permits in Turkey. He was read sections 7 and 9 in particular. He was asked to explain his testimony that he could not stay in Turkey because of his activities there related to the East Turkestan. He explained that the next renewal will be very bad because of the recent agreement between China and Turkey. He went on to say that the last time when he went to renew the permit, they refused it first. Then his wife and children begged the authorities to get it. He, therefore, thinks that he would not get the next renewal after May 2001 as China and Turkey would have more agreements. The claimant was read the first paragraph of another document [footnote omitted] stating that Turkey had given 1,000 Uighurs a permanent residence status on June 5, 1998. Also, it is known that in Turkey, Uighurs have carried out demonstrations and organizing activities in Turkey. He stated that it was not true that 1,000 Uighurs were given permanent status there. The panel does not believe in his denial of this document. He was living at the time in Turkey. Moreover, as he said, he was very involved in Uighurs' activities and East Turkestan network there. He offered no explanation or documentary evidence to support his testimony. The claimant is not credible and, therefore, cannot believe in his alleged fear.
[7] De plus, je suis d'avis, dans les circonstances, que la perception du tribunal que le demandeur n'est pas crédible équivaut en fait à la conclusion qu'il n'existe aucun élément crédible pouvant justifier sa revendication du statut de réfugié (voir Aguebor c. M.E.I. (1993), 160 N.R. 315, aux pages 316 et 317 et Sheikh c. Canada (M.E.I.), [1990] 3 C.F. 238, à la page 244).
[8] En conséquence, la demande de contrôle judiciaire est rejetée.
JUGE
OTTAWA (ONTARIO)
Le 14 novembre 2001