Date : 19991214
Dossier : IMM-5215-99
ENTRE :
HUNG PHAM
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
[1] Dans la requête dont je suis saisi, le demandeur cherche à obtenir une prorogation du délai pour déposer son dossier de demande. Dans la requête, le demandeur a cité Valyenegro c. Canada (Secrétaire d'État) (1994), 88 F.T.R. 196, à l'appui de trois propositions au soutien de sa requête en prorogation de délai.
[2] Dans Valyenegro, on a signalé qu'il pouvait être présumé qu'un demandeur subirait un préjudice si le droit de présenter ses arguments lui était nié. Le présent demandeur n'a pas cité le reste du paragraphe, savoir : « Si, toutefois, le requérant n'a aucune justification à donner, il ne subira aucun préjudice du fait qu'on lui aura refusé une prolongation » .
[3] Dans cette affaire-là, comme dans celle-ci, on n'a pas présenté de preuve de l'existence d'une cause défendable, c'est pourquoi une requête en prorogation de délai a été rejetée, et c'est ce que je ferai ici. Cependant, parce que la demande d'autorisation et de contrôle judiciaire contient une déclaration suivant laquelle il existe des motifs, le demandeur peut présenter une autre requête en prorogation de délai appuyée d'une meilleure preuve, au plus tard le 20 janvier 2000. À cet égard, l'attention est portée à la règle 82 concernant la preuve présentée par un avocat à l'appui de requêtes.
ORDONNANCE
[4] La requête est rejetée sous réserve du droit du demandeur de présenter, au plus tard le 20 janvier 2000, une nouvelle requête en prorogation de délai fondée sur une meilleure preuve.
« Peter A. K. Giles »
P.A.
Toronto (Ontario)
le 14 décembre 1999
Traduction certifiée conforme
Laurier Parenteau, B.A., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NO DU GREFFE : IMM-5215-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : HUNG PHAM
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
REQUÊTE EXAMINÉE À TORONTO (ONTARIO) CONFORMÉMENT À LA RÈGLE 369
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE PAR LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
EN DATE DU : MARDI 14 DÉCEMBRE 1999
OBSERVATIONS ÉCRITES PAR : M. Trang Nhuyen
pour le demandeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Trang Nguyen
Avocat
3875, rue Keele
Bureau 206
North York (Ontario)
M3J 1N6
pour le demandeur
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19991214
Dossier : IMM-5215-99
Entre :
HUNG PHAM
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE