Date : 20000602
Dossier: IMM-3790-99
Entre
MOHAMED HOUSSEIN MOHAMED WARSAMA HOUSSEIN MOHAMED Partie demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
Partie défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE TREMBLAY-LAMER:
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire à l'encontre d'une décision de la section du statut de réfugié, rendue le 21 juin 1999, selon laquelle les demandeurs ne sont pas des réfugiés au sens de la Convention et que leur revendication n'a pas un minimum de fondement conformément au paragraphe 69.1(9.1) de la Loi sur l'immigration' (la Loi).
[2] Les demandeurs allèguent être des citoyens de la Somalie et avoir une crainte bien fondée de persécution en raison de leur appartenance aux groupes sociaux de la famille et de la tribu Migdan.
L.R.C. 1985, c.l-2.
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[3] Le tribunal a rejeté la revendication des demandeurs au motif d'un manque de crédibilité basé sur des lacunes importantes dans la preuve présentée quant à leur identité ainsi qu'à leur véritable origine.
[4] Il est bien reconnu en jurisprudence 2 qu'il est de la pleine compétence de la section du statut d'évaluer la crédibilité d'un revendicateur du statut de réfugié.
[5] À mon avis, les conclusions du tribunal se fondent sur la preuve au dossier et les inférences qu'il en a tirées ne sont pas déraisonnables. Dans une telle situation il n'y a aucun motif justifiant l'intervention de cette cour.
[6] Les demandeurs soutiennent en outre que le tribunal a commis une erreur déraisonnable en concluant que la revendication des demandeurs n'avait pas de minimum de fondement.
[7] À mon avis cette conclusion est justifiée puisqu'il n'existait aucun élément de preuve digne de foi pouvant lui permettre de tirer une conclusion favorable quant à la revendication des demandeurs.
Agueborc. M.E./., (1993) 160 N. R. 315 (C.A.F.).
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[8] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire est rejetée.
Danièle Tremblav-Lamer
JUGE
MONTRÉAL (QUÉBEC) Le 2 juin 2000
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20000602
Dossier: IMM-3790-99
ENTRE
MOHAMED HOUSSEIN MOHAMED WARSAMA HOUSSEIN MOHAMED
Partie demanderesse
-ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'INIMIGRATION
Partie défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNAlINCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER: IMM-3790-99
INTITULÉ: MOHAMED HOUSSEIN MOHAMED WARSAMA HOUSSEIN MOHAMED
Partie demanderesse
ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
Partie défenderesse
LIEU DE L'AUDIENCE: Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE: le 2 juin 2000
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE L'HONORABLE JUGE TREMBLAY-LAMER EN DATE DU: 2 juin 2000
COMPARUTIONS
Me Marie-Claude Paquette pour la partie demanderesse
Me Annie Van Der Meerschen pour la partie défenderesse
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Marie-Claude Paquette
Montréal (Québec) pour la partie demanderesse
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour la partie défenderesse