Date : 20000918
Dossier : T-1234-98
ENTRE :
ANGELA NEVEAU, chef de la Première nation Batchewana des Ojibways,
en son propre nom et au nom de tous les autres membres de la
Première nation Batchewana des Ojibways, à l'exception de
JOHN M. CORBIERE et ALICE CORBIERE
demandeurs
- et -
JOHN M. CORBIERE, GARY CORBIERE, DARLENE CORBIERE,
JOSEPH CORBIERE et LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES
ET DU NORD CANADA
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
[1] Une instance a été introduite par le chef et tous les autres membres, sauf deux, d'une bande indienne. Les deux membres sont nommés. Ils étaient les défendeurs dans l'instance. Jugement a été rendu contre eux deux. Ils ont déclaré faillite. Il est allégué que l'un des deux n'a pas déclaré certains de ses actifs, et les demandeurs dans l'instance initiale exercent aujourd'hui un recours contre l'ex-défendeur qui n'a pas déclaré ses actifs.
[2] Dans la présente action, les demandeurs se sont désignés de la même manière que dans l'action originale, sauf que le nom du chef est modifié et que le nom de la bande est modernisé. C'est-à-dire, le chef et tous les membres de la bande sauf John M. Corbiere et Alice Corbiere.
[3] Il appert que John M. Corbiere et Alice Corbiere étaient mari et femme et qu'ils ne le sont plus. Il est allégué que l'épouse s'est jointe à une autre bande et s'oppose à ce que son nom soit utilisé dans la présente action. L'épouse n'est pas partie à la présente action, et son nom a été utilisé pour désigner les demandeurs par exception. Il faut admettre que, si elle n'est pas membre de la bande, il n'est pas nécessaire de l'exclure expressément pour désigner la bande telle qu'elle existe aujourd'hui. Toutefois, elle était membre lorsque l'instance a débuté. Le défendeur requérant fait observer que, lors du changement du chef, la bande a changé le nom du chef, mais n'a pas supprimé le nom de l'ex-épouse lorsqu'elle a appris qu'elle avait changé de bande.
[4] L'un de ses enfants, un défendeur dans la requête, demande que le nom de l'épouse soit supprimé de l'intitulé de la cause, en affirmant que l'inclusion du nom de l'épouse dans la désignation cause de l'embarras à celle-ci.
[5] L'action vise à un redressement pour tous ceux qui étaient membres de la bande lorsque la première action a été introduite, sauf pour le couple. Il est possible que, si l'épouse n'était plus exclue, elle serait, en tant que membre de la bande au moment où l'action originale a été introduite, fondée à recevoir une part des sommes recouvrées, en sa qualité de membre à ce moment-là, bien qu'elle ne soit pas membre aujourd'hui. Je ne modifierai donc pas l'intitulé de la cause pour exclure le nom de l'épouse de la désignation des demandeurs.
ORDONNANCE
[6] La requête en suppression du nom d'Alice Corbiere de la désignation des demandeurs est rejetée, avec dépens payables par la partie requérante, Darlene Corbiere, aux demandeurs, pour la somme de 450 $, quelle que soit l'issue de la cause.
« Peter A. K. Giles »
Protonotaire adjoint
Toronto (Ontario)
Le 18 septembre 2000
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
No DU GREFFE : T-1234-98
INTITULÉ DE LA CAUSE : ANGELA NEVEAU, chef de la Première nation Batchewana des Ojibways, en son propre nom et au nom de tous les autres membres de la Première nation Batchewana des Ojibways, à l'exception de John M. Corbiere et Alice Corbiere
demandeurs
- et -
JOHN M. CORBIERE, GARY CORBIERE, DARLENE CORBIERE, JOSEPH CORBIERE et LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADA
défendeurs
EXAMINÉE À TORONTO (ONTARIO) CONFORMÉMENT À LA RÈGLE 369
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE DU PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
EN DATE DU LUNDI 18 SEPTEMBRE 2000
CONCLUSIONS ÉCRITES DE :
David G. Stone pour les demandeurs
K. R. Murray pour la défenderesse, Darlene Corbiere
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
David G. Stone
Avocat
405, rue Wellington est
Sault-Ste-Marie (Ontario)
P6A 2M1 pour les demandeurs
K. R. Murray
Avocat
600-197, avenue Spadina
Toronto (Ontario)
M5T 1C8 pour la défenderesse, Darlene Corbiere
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada pour le défendeur, le ministre des Affaires indiennes et du Nord Canada