T-1715-91
DANS L'AFFAIRE DE la Loi sur la taxe d'accise |
ENTRE: CLAYTON SHAGAL THE INTERNATIONAL ACHIEVEMENT INC. |
Défenderesse
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
M. LAMY
OFFICIER TAXATEUR
Le 4 juillet 1997, Madame Sherry Rafai Far se présentait devant moi pour faire taxer les frais de la partie défenderesse suite au rejet de l'action avec dépens ordonné par Me Richard Morneau, protonotaire, le 16 décembre 1996. La partie demanderesse n'était pas représentée à l'audition.
Dans son mémoire, la défenderesse réclame les articles suivants du tarif B:
Articles Services à taxer Colonne III/Unités |
2 Préparation et dépôt de la défense 7 |
7 Communication de documents incluant l'affidavit 5 |
13a) Préparation de l'audience |
(requête en rejet, Règle 440) 2 |
À la taxation, Madame Rafai Far a amendé son mémoire pour demander les articles 4 et 6 au lieu des articles 13a) et 14a) sans toutefois modifier le nombre d'unités. À la lumière des procédures au dossier, il appert que le maximum d'unités demandées aux articles 2, 7 et 6 est injustifié. J'accorde respectivement 4, 3 et 1 unités pour ces articles. Comme l'audition de la requête en rejet a duré 5 minutes, la somme de 8.30$ est allouée pour l'article 6 soit 0.083 x 100.00$. Quant aux articles 4 (2 unités) et 26 (2 unités), ils sont taxés tels quels.
Selon la preuve faite à l'audition, les déboursés au montant de 89.71$ pour des frais de signification (87.31$) et de photocopie (2.40$) sont alloués étant jugés raisonnables.
Les frais de la partie défenderesse sont taxés et alloués au montant de 1,198.01$. Un certificat est émis en conséquence.
MONTRÉAL, QUÉBEC, CE 8ième JOUR DE JUILLET 1997.
MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
T-1715-91
CLAYTON SHAGAL THE INTERNATIONAL ACHIEVEMENT INC. |
Demanderesse
SA MAJESTÉ LA REINE
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS |
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER |
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No DU DOSSIER DE LA COUR: T-1715-91 |
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ENTRE: CLAYTON SHAGAL THE INTERNATIONAL ACHIEVEMENT INC. |
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LIEU DE TAXATION: Montréal (Québec) |
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DATE DE LA TAXATION: Le 4 juillet 1997 |
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MOTIFS DE L'OFFICER TAXATEUR, M. LAMY |
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DATE DES MOTIFS DE LA TAXATION: Le 8 juillet 1997 |
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Madame Sherry Rafai Far pour la défenderesse |
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PROCUREUR INSCRIT AU DOSSIER: |
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Ministère de la Justice Canada pour la défenderesse |
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