IMM-1889-96
ENTRE :
MOHAMMAD REZA NADALI,
alias MOHAMMAD REZA NADALI JELOKHANI,
requérant,
ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE JOYAL
Le requérant demande le contrôle judiciaire d'une décision par laquelle, le 1er mai 1996, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la CISR) a déterminé qu'il n'était pas un réfugié au sens de la Convention pour le motif qu'il n'était pas crédible ni digne de foi et que son témoignage contenait un trop grand nombre d'invraisemblances.
Dans un argument bien structuré, l'avocat du requérant a demandé à la Cour de statuer que les conclusions de la CISR à cet égard étaient fondées sur des inférences injustifiées et que la CISR avait tiré une conclusion erronée en fait et en droit. L'avocat souligne qu'il est essentiel de bien étayer une question de crédibilité, ce que, dans un certain nombre de cas, la CISR a omis de faire.
Je partage certainement l'avis de l'avocat du requérant que la CISR a fait des remarques, dans sa décision, qui suscitent une certaine controverse. Ainsi, la CISR a conclu que le requérant avait détruit son passeport iranien avant son arrivée au Canada pour des motifs inavouables. Elle a également attribué le comportement du requérant qui a mené à son expulsion de l'école à un jeune âge à de simples excès d'adolescent, alors qu'il n'y avait rien dans la preuve à cet égard. Je conclus toutefois que les irrégularités, en elles‑mêmes, ne sont pas particulièrement pertinentes relativement à la présente affaire, ni déterminantes dans la décision finale de la CISR.
L'avocat du requérant soulève d'autres objections sur la validité de la décision. Ces objections, cependant, doivent être examinées dans le contexte de la décision dans son ensemble, et non pas indépendamment de celle‑ci. En toute déférence pour l'avocat du requérant, elles n'invalident pas l'ensemble de la décision de la CISR.
Je le répète, la décision repose sur la crédibilité du requérant. Le droit semble être maintenant bien établi qu'un tribunal ne peut intervenir par voie de contrôle judiciaire que s'il appert qu'un organisme a agi d'une «façon manifestement déraisonnable» : Pezim c. British Columbia Securities Commission et al., (1994) 168 N.R. 315 (C.A.F.). En outre, ainsi qu'il a été statué dans l'arrêt Aguebor c. Canada (M.E.I.), (1993) 160 N.R. 315 (C.A.F.), les questions de crédibilité relèvent directement de la compétence de la CISR, et la cour ne devrait intervenir dans un domaine d'expertise spécialisé d'un tribunal qu'avec réserve.
Mon collègue le juge Noël a très bien exprimé cette règle générale dans l'affaire Oduro c. M.E.I., 66 F.T.R. 106, où, à la page 107, il a dit :
[...] il ne m'appartient pas de substituer mon pouvoir discrétionnaire à celui de la Commission. Je dois décider si la Commission pouvait, à partir de la preuve devant elle, conclure comme elle l'a fait. En présence des mêmes éléments de preuve, j'aurais été enclin à arriver à une conclusion différente; toutefois, je ne peux affirmer que la Commission a ignoré les éléments de preuve devant elle ou qu'elle a agi capricieusement.
Dans les circonstances, je ne vois pas de motifs suffisants d'intervenir pour modifier la décision de la CISR et je suis d'avis de rejeter la demande de contrôle judiciaire. C'est en ces termes qu'a été rendue mon ordonnance du 13 mai 1997.
L.-Marcel Joyal
juge
OTTAWA (Ontario),
27 mai 1997.
Traduction certifiée conforme
Christiane Delon, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE :IMM-1889-96
INTITULÉ DE LA CAUSE :MOHAMMAD REZA NADALI c. MCI
LIEU DE L'AUDIENCE :Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE :le 13 mai 1997
MOTIFS DE L'ORDONNANCE de M. le juge Joyal
EN DATE DU :27 mai 1997
ONT COMPARU :
M. Kirk J. Cooperpour le requérant
Mme Sadian Campbellpour l'intimé
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Kirk J. Cooperpour le requérant
Toronto (Ontario)
M. George Thomsonpour l'intimé
Sous-procureur général
du Canada