Date : 19980402
Dossier : IMM-2196-97
ENTRE :
MAI HUONG NGUYEN
GIAO LIN NGUYEN,
requérants,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE ROTHSTEIN :
[1] Le tribunal de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a rejeté la revendication du statut de réfugiée au sens de la Convention de la requérante pour le motif qu'elle n'avait pas de crainte subjective d'être persécutée et qu'elle n'était pas crédible. La requérante affirme avoir quitté le Vietnam en 1989 pour aller vivre en Union soviétique jusqu'en 1995, année où elle a quitté ce pays pour finalement entrer au Canada en avril 1995 après être allée dans plusieurs pays. En Russie comme dans les autres pays où elle n'était que de passage, la requérante n'a pas revendiqué de statut de réfugiée; ce n'est qu'une fois entrée au Canada qu'elle a fait une telle revendication. Le tribunal a statué que la requérante n'avait pas de crainte subjective d'être persécutée au Vietnam puisqu'elle a laissé passer un long délai avant de revendiquer un statut de réfugiée. De plus, selon lui, la requérante n'était pas crédible. Je ne suis pas convaincu que le tribunal ait commis une erreur dans ses conclusions. La requérante a donné des explications en ce qui concerne l'absence de documents relatifs à son séjour de six années en Russie et le fait qu'elle n'a pas revendiqué de statut de réfugiée avant son arrivée au Canada, mais le tribunal les a rejetées. Il lui était loisible de le faire. Le tribunal n'a pas commis d'erreur. Le contrôle judiciaire est refusé.
" Marshall Rothstein " Juge
Toronto (Ontario)
2 avril 1998
Traduction certifiée conforme
Laurier Parenteau, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
DOSSIER : IMM-2196-97
INTITULÉ DE LA CAUSE : MAI HUONG NGUYEN
GIAO LIN NGUYEN
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
DATE DE L'AUDIENCE : LE 2 AVRIL 1998
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
PRONONCÉS PAR : LE JUGE ROTHSTEIN
EN DATE DU : 2 AVRIL 1998
COMPARUTIONS : M.Lloyd Duong
pour les requérants
Mme Susan Nucci
pour l'intimé
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER : M. Lloyd Duong
Attorneys Atrium
2377, rue Dundas Ouest
Toronto (Ontario)
M6P 1X2
pour les requérants
George Thomson
Sous-procureur général
du Canada
pour l'intimé
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19980402
Dossier : IMM-2196-97
ENTRE :
MAI HUONG NGUYEN
GIAO LIN NGUYEN,
requérants,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
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MOTIFS DE L'ORDONNANCE
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