Date : 20001019
T-2304-98
E n t r e :
KEN RUBIN
demandeur
-et-
MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
ET DU COMMERCE INTERNATIONAL
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE DUBÉ
[1] L'appelant, Ken Rubin, interjette appel d'une ordonnance en date du 26 septembre 2000 par laquelle la protonotaire Aronovitch a rejeté la demande formulée par Ken Rubin en vue de remplacer les « rapports de Shanghai » par un « rapport de chantier d'EACL » dans l'instance qu'il a introduite en vertu de la Loi sur l'accès à l'information[1].
[2] Dans son ordonnance, la protonotaire a conclu qu'il n'y avait [TRADUCTION] « pas lieu de modifier la demande pour changer l'identification du document dont la communication aurait été refusée au demandeur, introduisant ainsi un nouveau document qui n'est pas en litige dans la présente instance » . Elle a expliqué que, selon Jaye Lowry Shuttleworth, directrice par intérim des Services environnementaux au ministère défendeur (le MAECI), le rapport en question [TRADUCTION] « lui a été remis par Énergie atomique du Canada Limitée (EACL) avec d'autres documents déposés dans un relieur qui a par la suite été rendu à EACL » et que le MAECI [TRADUCTION] « affirme dans la présente instance qu'il n'a ni la possession ni le contrôle de ce document » .
[3] La protonotaire a toutefois ordonné à Mme Shuttleworth de communiquer avec EACL pour obtenir des renseignements au sujet de l'identification du rapport. Elle a également ordonné que les renseignements en question soient fournis par voie de déclaration sous serment sans que Ken Rubin soit soumis à un autre contre-interrogatoire.
[4] Le MAECI n'est pas d'accord pour dire qu'il était tenu de s'informer auprès d'un tiers (non visépar la Loi sur l'accès à l'information). Les différences marquées qui existent entre celui qui fait une déposition dans le cadre d'une action et la personne qui souscrit un affidavit dans le cadre d'une demande ont été bien expliquées dans le jugement Merck Frosst Can. Inc. c. Canada (ministre de la Santé)[2].
[5] Le défendeur n'a cependant pas interjeté appel de la décision du protonotaire à cet égard, mais s'est conformé à l'ordonnance. Dans l'affidavit qu'elle a souscrit le 6 octobre 2000, Mme Shuttleworth a déclaré ce qui suit :
[TRADUCTION]
[...] EACL affirme que le rapport qui m'a été remis en novembre 1996 était une traduction anglaise du [TRADUCTION] « Rapport sur les incidences environnementales de la phase III du projet de Quishan » . EACL a en outre déclaré que ce document avait été préparé par le Shanghai Nuclear Engineering Research and Design Institute (SNERDI) aux termes d'un contrat signé avec la Quinshan Nuclear Power Corporation, et qu'il a été préparé entre août 1995 et mars 1996.
[6] Comme il a déjà été mentionné, Ken Rubin interjette appel de la décision de la protonotaire au motif qu'il a le droit de contre-interroger Mme Shuttleworth au sujet de son affidavit car il désire de plus amples renseignements.
[7] À l'audition du présent appel, l'avocat du défendeur a produit une lettre en date du 16 octobre 2000 qui lui avait été adressée par l'avocat d'EACL et qui renfermait les renseignements complémentaires suivants au sujet de ce qu'il est convenu d'appeler « le rapport de Shanghai » :
[TRADUCTION]
Notre client confirme une fois de plus que le « rapport de Shanghai » dont il est question dans l'affidavit de Mme Shuttleworth est une traduction anglaise d'extraits du [TRADUCTION] « Rapport sur les incidences environnementales de la phase III du projet de Quishan » préparéentre août 1995 et mars 1996 par le Shanghai Nuclear Engineering Research and Design Institute (SNERDI) aux termes d'un contrat signéavec la Quinshan Nuclear Power Corporation. Il convient de noter que la traduction anglaise susmentionnée est une traduction non officielle établie par le personnel d'EACL et de Bochtel et qu'il s'agit du même document que celui dont il est question au sous-alinéa IIb)(iv) de l'avis de requête déposédans le dossier T-85-97, qui a étéjoint sous la cote G à l'affidavit signéle 9 octobre 2000 par M. Rubin.
J'espère que ces renseignements répondront à la demande que vous nous avez adressée en vertu de l'ordonnance rendue le 26 septembre 2000 par la protonotaire Aronovitch.
[8] À mon avis, la réponse donnée par Mme Shuttleworth dans son affidavit, ajoutée aux renseignements complémentaires fournis par EACL, respecte parfaitement la directive donnée par la protonotaire dans son ordonnance, en l'occurrence : [TRADUCTION] « préciser la date, l'auteur et le titre du rapport qui lui a été fourni dans le relieur d'EACL qui a par la suite été rendu à EACL » .
[9] Et la protonotaire n'a pas commis d' « erreur flagrante » [3] en refusant que l'auteur de l'affidavit soit contre-interrogé. L'affidavit n'avait pas été déposé conformément à l'article 83 des Règles de la Cour fédérale (1998). Il s'agit de renseignements obtenus d'un tiers qui avaient été produits au moyen d'une déclaration sous serment, conformément à l'ordonnance de la protonotaire comme moyen de verser les renseignements en question au dossier de la Cour. Comme les renseignements provenaient d'un tiers, l'affidavit de Mme Shuttleworth devait être fait sur la foi de renseignements tenus pour véridiques. Elle ne peut être forcée, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, de répondre à des questions portant sur un document qui a été rendu à un tiers et au sujet duquel elle n'a aucune autre connaissance personnelle.
[10] Dans son appel, Ken Rubin sollicite également une ordonnance sursoyant à l'exécution du paragraphe 6 de l'ordonnance de la protonotaire qui est ainsi libellé : [TRADUCTION] « Le délai de signification et de dépôt du dossier du demandeur prévu aux Règles de la Cour fédérale (1998), court à compter de la date de la signification et du dépôt de l'affidavit de Mme Shuttleworth » . Ce délai est par la présente prorogéde manière à commencer à courir à compter de la date du prononcé de la présente ordonnance.
[11] En conséquence, l'appel est rejeté. Les dépens suivront le sort de la cause.
OTTAWA (Ontario)
Le 19 octobre 2000
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.
Date : 20001019
T-2304-98
OTTAWA (ONTARIO), LE 19 OCTOBRE 2000
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE J.-E. DUBÉ
E n t r e :
KEN RUBIN
demandeur
-et-
MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
ET DU COMMERCE INTERNATIONAL
défendeur
ORDONNANCE
L'appel est rejeté. Les dépens suivront l'issue de la cause.
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : T-2304-98
INTITULÉDE LA CAUSE : KEN RUBIN c. MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA
DATE DE L'AUDIENCE : 17 OCTOBRE 2000
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU JUGE DUBÉ
EN DATE DU : 19 OCTOBRE 2000
ONT COMPARU :
KEN RUBIN LE DEMANDEUR,
POUR SON PROPRE COMPTE
Me CHRISTOPHER RUPAR POUR LE DÉFENDEUR
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
ME MORRIS ROSENBERG POUR LE DÉFENDEUR
SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
OTTAWA (ONTARIO)