Date : 20010321
Dossier : T-79-01
Référence neutre : 2001 CFPI 204
MONTRÉAL (QUÉBEC), CE 21e JOUR DE MARS 2001
EN PRÉSENCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
Entre :
COLUMBIA PICTURES INDUSTRIES, INC.,
DISNEY ENTERPRISES, INC.,
METRO-GOLDWYN-MAYER STUDIOS INC.,
PARAMOUNT PICTURES CORPORATION,
TRISTAR PICTURES, INC.,
TWENTIETH CENTURY FOX FILM CORPORATION,
UNITED ARTISTS CORPORATION,
UNITED ARTISTS PICTURES INC.,
UNIVERSAL CITY STUDIOS, INC.,
WARNER BROS., a division of
TIME WARNER ENTERTAINMENT CO., L.P.
Demanderesses
ET
STÉPHANE CARON, faisant affaires sous le
nom de « MARCHÉ AUX PUCES CHEZ DAN »
et
MARIO GAGNON
Défendeurs
Requête de la part des défendeurs visant à obtenir une prolongation du délai de production de la défense.
[Règle 204 des Règles de la Cour fédérale (1998)]
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE:
[1] Il n'y a pas lieu de retarder davantage le présent dossier pour les motifs allégués par les défendeurs.
[2] En conséquence, cette requête est rejetée avec dépens. Les défendeurs sont néanmoins autorisés à signifier et à déposer une défense dans le présent dossier le ou avant le 2 avril 2001.
Richard Morneau
protonotaire
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU DOSSIER DE LA COUR:
INTITULÉ DE LA CAUSE:
T-79-01
COLUMBIA PICTURES INDUSTRIES, INC.,
DISNEY ENTERPRISES, INC.,
METRO-GOLDWYN-MAYER STUDIOS INC.,
PARAMOUNT PICTURES CORPORATION,
TRISTAR PICTURES, INC.,
TWENTIETH CENTURY FOX FILM CORPORATION,
UNITED ARTISTS CORPORATION,
UNITED ARTISTS PICTURES INC.,
UNIVERSAL CITY STUDIOS, INC.,
WARNER BROS., a division of
TIME WARNER ENTERTAINMENT CO., L.P.
Demanderesses
ET
STÉPHANE CARON, faisant affaires sous le nom de « MARCHÉ AUX PUCES CHEZ DAN » et
MARIO GAGNON
Défendeurs
REQUÊTE ÉCRITE EXAMINÉE À MONTRÉAL SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
DATE DES MOTIFS DE L'ORDONNANCE:le 21 mars 2001
OBSERVATIONS ÉCRITES PAR:
Me Daniel Ovadia |
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pour les demanderesses |
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Me Lorne M. Lipkus |
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pour les procureurs des demanderesses |
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Me Stéphane Poulin |
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pour les défendeurs |
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PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Ovadia, Sauvageau Montréal (Québec) |
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pour les demanderesses |
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Kestenberg Siegal Lipkus Toronto (Ontario) |
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Agents pour les procureurs des demanderesses |
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Guy Bertrand et AssociésQuébec (Québec) |
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pour les défendeurs
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