T-1249-96
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ,
L.R.C. (1985), ch. C-29,
ET un appel de la décision d'un juge de la citoyenneté,
ET
ATTEQA THAVER,
appelante,
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE RICHARD
Il s'agit d'un appel de la décision en date du 9 avril 1996 dans laquelle le juge de la citoyenneté a rejeté la demande de citoyenneté présentée par l'appelante en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté, pour le motif qu'elle n'a pas rempli les conditions posées par les alinéas 5(1)c) et 5(1)e) de la Loi.
L'appelante est entrée au Canada en tant qu'immigrante ayant obtenu le droit d'établissement le 20 juillet 1990, accompagnant son père. Sa demande de citoyenneté canadienne a été présentée le 16 décembre 1994. Au cours de cette période, elle a été absente du Canada pour achever ses études dans son domaine choisi aux États-Unis. Au cours de la même période, elle a fréquenté une université canadienne.
Je suis convaincu, compte tenu des éléments de preuve dont je dispose, que l'appelante a effectivement établi une résidence au Canada, avait l'intention d'y retourner lorsqu'elle est partie temporairement et a maintenu ses attaches avec le Canada pendant ses absences. Elle s'est mariée en 1994 et tant son mari qu'elle-même ont établi une résidence au Canada. À mon avis, elle a centralisé son mode de vie au Canada et y a maintenu sa résidence.
Je suis également convaincu qu'elle satisfait aux conditions posées par l'alinéa 5(1)e) de la Loi compte tenu des réponses qu'elle a données aux questions que lui ont posées son avocat et l'amicus curiae.
Par ces motifs, l'appel est accueilli.
«John D. Richard»
Juge
Toronto (Ontario)
Le 8 avril 1997
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
No DU GREFFE :T-1249-96
INTITULÉ DE LA CAUSE :LOI SUR LA CITOYENNETÉ
et
ATTEQA THAVER
DATE DE L'AUDIENCE :Le 8 avril 1997
LIEU DE L'AUDIENCE :Toronto (Ontario)
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : le juge Richard
EN DATE DU8 avril 1997
ONT COMPARU :
Stephen M. Green pour l'appelante
Peter K. Large pour l'amicus curiae
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Green and Spiegel
Avocats
Pièce 2200
121, rue King ouest
Toronto (Ontario)
M5H 3T9 pour l'appelante
Peter K. Large
Avocat
Pièce 610
372, rue Bay
Toronto (Ontario)
M5H 2W9 pour l'amicus curiae
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
T-1249-96
LOI SUR LA CITOYENNETÉ,
et
ATTEQA THAVER,
appelante,
MOTIFS DU JUGEMENT