Date : 20050427
Dossier : T-375-05
Référence : 2005 CF 577
Montréal, (Québec), le 27 avril 2005
Présent : ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
ENTRE :
FIELDTURF (IP) INC.
demanderesse
(intimée)
et
LES INSTALLATIONS SPORTIVES DEFARGO INC.
défenderesse
(requérante)
Requête de la défenderesse pour rejet d'action ou sursis d'instance ou subsidiairement pour prorogation de délai.
[Règles 8, 105 et 221 des Règles des Cours fédérales]
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Il ressort du dossier de réponse de Fieldturf que les caractéristiques techniques des trois terrains visés par l'action dans le présent dossier seraient différentes de celles mentionnées à l'action dans le dossier T-491-04. En ce sens, on ne saurait radier ou suspendre la présente action en raison de la présence du dossier T-491-04. Si dans le futur, l'action déclaratoire de Defargo est avancée et que les différences techniques des trois terrains dans le présent dossier s'amenuisent, la solution préconisée par le paragraphe 21 de mon ordonnance datée du 19 octobre 2004 dans le dossier T-491-04 pourrait être envisagée. Il y aura également possiblement lieu de penser dans le futur à réunir un ou plusieurs dossiers sous la règle 105 des Règles des Cours fédérales.
[2] La présente requête de la défenderesse est donc rejetée, le tout frais à suivre. La défenderesse aura toutefois jusqu'au 27 mai 2005 pour signifier et déposer sa défense.
|
Richard Morneau |
|
protonotaire |
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
INTITULÉ:
T-375-05
FIELDTURF (IP) INC.
demanderesse (intimée)
et
LES INSTALLATIONS SPORTIVES DEFARGO INC.
défenderesse (requérante)
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : 25 avril 2005
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
DATE DES MOTIFS : 27 avril 2005
ONT COMPARU:
Me François Demers |
|
POUR LA DEMANDERESSE (INTIMÉE) |
|
|
|
Me Pascal Lauzon |
|
POUR LA DÉFENDERESSE (REQUÉRANTE) |
|
|
|
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Spiegel Sohmer Montréal, (Québec) |
|
POUR LA DEMANDERESSE (INTIMÉE) |
|
|
|
BCF S.E.N.C.R.L. Montréal (Québec) |
|
POUR LA DÉFENDERESSE (REQUÉRANTE) |
|
|
|