Date : 20000919
Dossier : IMM-739-98
ENTRE :
ISTVAN SZEBENYI JR.
GIZELLA SZEBENYI
ISTVAN SZEBENYI SR.
demandeurs
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE BLAIS
[1] Il s'agit d'une requête visant à interjeter appel de la décision qu'a rendue le protonotaire Lafrenière en date du 18 août 2000; dans cette décision, il a rejeté la requête dans laquelle Istvan Szebenyi Jr. a demandé l'autorisation de représenter sa mère. J'ai examiné attentivement les documents déposés.
[2] À mon avis, la décision du juge Gibson de refuser que le demandeur représente sa mère n'a pas été portée en appel.
[3] Vu que je suis convaincu que la mesure de redressement sollicitée par le demandeur est chose jugée;
[4] Pour ces motifs, la présente requête visant à interjeter appel de la décision que le protonotaire Lafrenière a rendue en date du 18 août 2000 est rejetée.
« Pierre Blais »
J.C.F.C.
Toronto (Ontario)
Le 19 septembre 2000
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
| NO DU GREFFE : IMM-739-98 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : ISTVAN SZEBENYI JR. |
GIZELLA SZEBENYI
ISTVAN SZEBENYI SR.
demandeurs
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
EXAMINÉE À TORONTO (ONTARIO) CONFORMÉMENT À LA RÈGLE 369
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
| ET ORDONNANCE : LE JUGE BLAIS |
DATE DES MOTIFS : LE MARDI 19 SEPTEMBRE 2000
OBSERVATIONS ÉCRITES : Istvan Szebenyi Jr.
Gizella Szebenyi
Istvan Szebenyi Sr.
pour les demandeurs,
pour leur propre compte
Mme Susan Nucci
pour la défenderesse
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : 375, avenue Trafalgar
Oshawa (Ontario)
L1H 3V2
| pour les demandeurs |
| Morris Rosenberg |
Sous-procureur général du Canada
| pour la défenderesse |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20000919
Dossier : IMM-739-98
Entre :
ISTVAN SZEBENYI JR.
GIZELLA SZEBENYI
ISTVAN SZEBENYI SR.
demandeurs
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
| MOTIFS DE L'ORDONNANCE |
ET ORDONNANCE