Date : 20050817
Dossier : T-2290-98
ENTRE :
BACON INTERNATIONAL INC
demanderesse
et
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE CANADA
défenderesse
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR
[1] Le 23 mai 2002, la Cour rejetait la demande de contrôle judiciaire avec dépens dans ce dossier ainsi que dans les dossiers suivants : T-2291-98, T-2292-98 et T-2294-98.
[2] Le 17 mars 2005, Me Bernard Letarte, procureur de la défenderesse, déposait un mémoire de frais dans chacun des dossiers et demandait à ce qu'il soit taxé sans comparution personnelle des parties.
[3] Une lettre a été envoyée aux parties fixant un échéancier pour le dépôt de leurs représentations écrites. Aucune représentation n'ayant été déposée jusqu'à ce jour, je vais maintenant procéder à la taxation des dépens selon la documentation au dossier.
[4] Tous les honoraires demandés sont accordés tel que soumis à l'exception de l'article 26. L'article 26 sera réduit de 4 à 2 unités puisque la taxation n'est pas contestée.
[5] Les débours sont accordés puisque raisonnables et prouvés par affidavit.
[6] Le mémoire de frais de la défenderesse est taxé et accordé au montant de 1 674, 00 $ . Un certificat de taxation sera émis pour les dossiers suivants T-2291-98, T-2292-98 et T-2294-98. Une copie des motifs sera placée dans chacun des dossiers.
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Officier taxateur
Québec (Québec)
le 17 août 2005
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-2290-98
INTITULÉ : BACON INTERNATIONAL INC.
demanderesse
ET
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE CANADA
défenderesse
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
LIEU DE TAXATION : Québec (Québec)
MOTIFS DE DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 17 août 2005
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Joli-Coeur, Lacasse, Geoffrion, Jetté, St-Pierre
Québec (Québec) pour la partie demanderesse
John Sims
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour la partie défenderesse