Décisions de la Cour fédérale

Informations sur la décision

Watson c. Canada

Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale
Date 2020-01-28
Référence neutre 2020 CF 128
Numéro de dossier T-2153-00, T-2155-00

Contenu de la décision

 


Date : 20200128

Dossiers : T-2153-00

T-2155-00

Référence : 2020 CF 128

[TRADUCTION FRANÇAISE]

 

Ottawa (Ontario), le 28 janvier 2020

En présence de monsieur le juge Phelan

Dossier : T-2153-00

ENTRE :

PETER WATSON, SHARON BEAR, CHARLIE BEAR, WINSTON BEAR et SHELDON WATSON, chefs de famille des descendants directs de la bande indienne de Chacachas, en leur nom personnel et au nom de tous les autres membres de la bande indienne de Chacachas

demandeurs

et

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADA, ET LA PREMIÈRE NATION D’OCHAPOWACE

défenderesses

Dossier : T-2155-00

ENTRE :

WESLEY BEAR, FREIDA SPARVIER, JANET HENRY, FREDA ALLARY, ROBERT GEORGE, AUDREY ISAAC, SHIRLEY FLAMONT, KELLY MANHAS, MAVIS BEAR et MICHAEL KENNY, en leur nom personnel et au nom de tous les autres membres de la bande indienne de kakisiwew

demandeurs

et

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADA, ET LA PREMIÈRE NATION D’OCHAPOWACE No 71

défenderesses

JUGEMENT

POUR LES MOTIFS ÉNONCÉS, la Cour adjuge et déclare que :

  1. Les réponses aux questions énoncées dans l’ordonnance de la phase initiale sont les conclusions exposées dans les motifs du jugement.

  2. En ce qui concerne les demandeurs Watson, le fusionnement des bandes de Chacachas et de Kakisiwew était illégal en raison de l’omission de la Couronne fédérale de mettre en œuvre les promesses du Traité no 4 conformément au principe de l’honneur de la Couronne.

  3. Les demandeurs et la Première nation d’Ochapowace no 71 ont droit à leurs dépens.

  4. Les parties doivent communiquer avec la Cour dans les 90 jours suivant le présent jugement afin d’établir un processus visant à fixer les dépens et pour établir le processus relatif à la prochaine étape du contentieux.

  5. La Cour demeure saisie de la présente affaire qui reste soumise au processus de gestion des instances.

vide

« Michael L. Phelan »

vide

Juge

 

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