Date: 19980812
Dossier: T-309-95
| ENTRE: |
AVANT-GARDE ENGINEERING (1994) INC.
Demanderesse
- et -
GESTION DE BREVETS FRACO LIMITÉE
-et-
LES PRODUITS FRACO LIMITÉE
Défendeurs
ET
LE COMMISSAIRE DES BREVETS
Mis-en-cause
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR:
[1] Il s'agit d'une instance en contrefaçon de brevet entendue à Montréal les 24, 25 et 26 novembre 1997 par Monsieur le juge Richard. Dans son jugement du 7 mai 1998, la Cour accueillait la demande d'injonction permanente et adjugeait les dépens, y compris les frais d'expertise, en faveur de la demanderesse. Cette décision fait l'objet d'un appel dont l'audition est prévue pour le 29 septembre prochain. Il est à noter que la Cour d'appel a ordonné le 28 mai la suspension de l'exécution du jugement de Première instance.
[2] Une convocation a été émise le 7 juillet 1998 pour la taxation du mémoire de frais d'Avant-Garde Engineering (1994) Inc. qui s'élève à 35,851.l4$. La taxation a eu lieu le 29 juillet en présence de Me Armand J. Elbaz, procureur de la partie demanderesse, et Me Nathalie Hamel représentant les défenderesses.
HONORAIRES
Dans son mémoire le procureur de la partie demanderesse réclame les honoraires suivants du tarif B totalisant 27,500$:
| Article Services à taxer ColonneIII/Unités Montants |
demandés
| 1 Préparation et dépôt du |
| "Statement of Claim" 7 $700.00 |
| Préparation et dépôt le 10 février 1995 |
d'une requête pour injonction interlocutoire
(requête # 1) 7 $700.00
2 Réponse et défense à la demande
reconventionnelle 7 $700.00
5 Requête des défenderesses déposée
le 24 février 1995 pour
rejet d'action (requête # 2) 6 $600.00
Requête des défenderesses déposée
le 27 mars 1995 pour ajout d'un
demandeur reconventionnel (requête # 3) 6 $600.00
Requête de la demanderesse déposée le
3 juillet 1996 pour rejet de la défense
(requête # 4) 6 $600.00
Demande unilatérale d'une date et lieu d'audition
déposée le 13/2/97 de la part de la demanderesse 3 $300.00
Demande unilatérale d'une date et lieu
d'audition déposée le 26/2/97 de la part des
défenderesses 3 $300.00
Requête de la demanderesse déposée
le 30 avril 1997 pour injonction
interlocutoire (requête # 5) 7 $700.00
Requête amendée de la demanderesse déposée
le 16 mai 1997 pour injonction interlocutoire
(requête # 6) 7 $700.00
Requête de la demanderesse déposée
le 28 mai 1997 pour injonction intérimaire
(requête # 7) 7 $700.00
Requête de la demanderesse déposée le
6 novembre 1997 pour déposer un rapport
d'expert (requête # 8) 4 $400.00
6 Comparution sur requête # 2 (1 hre) 3 $300.00
Comparution sur requête # 3 (1 hre) 3 $300.00
Comparution sur requête # 4 (1 hre) 3 $300.00
Comparution sur demande unilatérale
du 13/2/97 (1 hre) 3 $300.00
Comparution sur demande unilatérale
du 26/2/97 (1 hre) 3 $300.00
Comparution sur requête # 5 (1.5 hre) 3 $450.00
Comparution sur requête # 6
les 22/5 et 10/6/97 (4.5 hres) 3 $1350.00
Comparution sur requête # 7 (2 hres) 3 $600.00
8 Préparation des interrogatoires de:
-Jean Robillard (1995) 5 $500.00
-Carlos Franceschinis 5 $500.00
-André St-Germain(21/3/96) 5 $500.00
-André St-Germain(28/2/96) 5 $500.00
-André St-Germain(5/6/97) 5 $500.00
-Me Lassonde(5/6/97) 5 $500.00
-Jean Robillard (1997) 5 $500.00
-Armand Rainville(7/3/96) 5 $500.00
-Armand Rainville(5/6/97) 5 $500.00
9 Présence aux interrogatoires
-Jean Robillard (1995) (1.5 hres) 3 $450.00
-Carlos Franceschinis (2.0 hres) 3 $600.00
-André St-Germain (21/3/96) (2.0 hres) 3 $600.00
-André St-Germain (28/2/96) (2.0 hres) 3 $600.00
-André St-Germain (5/6/97) (2.0 hres) 3 $600.00
-Me Lassonde (5/6/97) (0.5 hre) 3 $150.00
-Jean Robillard (1997) (1.0 hre) 3 $300.00
-Armand Rainville (7/3/96) (2.0 hres) 3 $600.00
-Armand Rainville (5/6/97) (2.0 hres) 3 $600.00
12 Préparation de:
-l'avis de reconnaître les documents 5 $500.00
-l'avis de reconnaître les faits 5 $500.00
13a) Préparation de l'audience 5 $500.00
13b) Préparation de l'audience après le 1er jour 3 $300.00
13b) Préparation de l'audience après le 2e jour 3 $300.00
14a) Honoraires de l'avocat pour chaque heure
de présence à la Cour
-24-11-97 / 6 heures
-25-11-97 / 6 heures
-26-11-97 / 4 heures
-(3 unités/hre x 16 hres) 48 $4800.00
25 Services rendus après jugement 1 $100.00
26 Taxation des frais 6 $ 600.00
[3] Aucun item du tarif B n'est contesté par la partie défenderesse. Me Hamel s'objecte toutefois à l'octroi du nombre maximum d'unités. Elle soutient que les présentes procédures sont courantes dans un dossier en matière de brevet et souligne que tous les interrogatoires, bien que nombreux, ont été de courte durée. Pour sa part, Me Elbaz fait valoir la complexité du dossier en déclarant, entre autres, que la Cour a rendu un jugement d'une soixantaine de pages après avoir pris l'affaire en délibéré pendant plusieurs mois. À la lumière de ces représentations, les honoraires demandés sont alloués de la façon suivante.
[4] Quatorze (14) unités sont accordés sous les items 1 et 2 pour le dépôt du Statement of Claim et de la Réponse et défense à la demande reconventionnelle. Aucuns frais ne sont alloués pour le dépôt de la requête # 1. Pour qu'un officier taxateur puisse accorder les frais d'une requête interlocutoire, il est nécessaire que la Cour ait statué au préalable sur cette question. Cette requête a été retirée par la partie demanderesse.
[5] Sous les articles 5 et 6, les frais des requêtes # 4, 6 et 7 sont alloués tels quels. Toutes les autres demandes faites sous ces articles sont refusées soit que les requêtes ont été retirées par les parties ou que les ordonnances rendues par la Cour étaient silencieuses sur la question des dépens. Les frais de la requête # 3 ont été accordés à la défenderesse par le juge Nadon dans son ordonnance du 24 avril 1995.
[6] J'octroie 3 unités pour la préparation de chacun des interrogatoires sauf pour ceux de Me Lassonde et de Jean Robillard (1997) où j'alloue 2 unités pour la préparation de chacun d'eux pour un total de 25 unités sous l'item 8.
[7] Dans le même ordre d'idée, j'estime que 2 unités pour chaque heure de présence à tous les interrogatoires est raisonnable à l'exception des interrogatoires de Me Lassonde et de Jean Robillard (1997) où 1 unité/heure est accordée pour un total de 28.5 unités sous l'item 9.
[8] Sous l'item 12, le maximum de la colonne III est alloué pour la préparation de chacun des avis soit 3 unités pour chacune des procédures.
[9] Toutes les réclamations sous les articles 13, 14 et 25 sont acceptées telles quelles. Quant à la taxation des frais, j'estime que 4 unités sont suffisantes. L'audition des représentations a duré une quinzaine de minutes.
[10] Compte tenu de ce qui précède, les honoraires de la partie demanderesse s'élèvent à $18,000.
DÉBOURSÉS
Les déboursés engagés par la partie demanderesse dans cette instance sont au montant de 8,351.14$ pour les dépenses suivantes:
Selon le tarif A $ 100.00
Signification 1,051.44
Sténographe 1,494.29
Experts 4,609.48
Photocopie 1,095.93
Selon la preuve faite à l'audition, tous les déboursés demandés sont accordés. Je ne retiens pas l'objection de Me Hamel concernant certains frais de signification. Tous les frais de signification ont été effectués avant que la Cour d'appel n'ordonne la suspension de l'instance.
Le mémoire de la partie demanderesse est alloué au montant de 26,351.14$. Un certificat est émis pour cette somme.
_____________________
MONTRÉAL, QUÉBEC Michelle Lamy
CE 12e JOUR D'AOÛT 1998 Officier taxateur
[3]
COUR FÉDÉRALE
PREMIÈRE INSTANCE
Date: 19980812
Dossier: T-309-95
Entre :
AVANT-GARDE ENGINEERING (1994) INC.
Demanderesse
-et-
GESTION DE BREVETS FRACO LIMITÉE
-et-
LES PRODUITS FRACO LIMITÉE
Défendeurs
ET
LE COMMISSAIRE DES BREVETS
Mis en cause
CERTIFICAT DE TAXATION
COUR FÉDÉRALE
PREMIÈRE INSTANCE
Date: 19980812
Dossier: T-309-95
Entre :
AVANT-GARDE ENGINEERING (1994) INC.
Demanderesse
-et-
GESTION DE BREVETS FRACO LIMITÉE
-et-
LES PRODUITS FRACO LIMITÉE
Défendeurs
ET
LE COMMISSAIRE DES BREVETS
Mis en cause
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU DOSSIER DE LA COUR: T-309-95
ENTRE :
| AVANT-GARDE ENGINEERING (1994) INC. |
Demanderesse
| -et- |
| GESTION DE BREVETS FRACO LIMITÉE |
-et-
LES PRODUITS FRACO LIMITÉE
Défendeurs
ET
LE COMMISSAIRE DES BREVETS
Mis en cause
| LIEU DE TAXATION :Montréal (Québec) |
DATE DE LA TAXATION : le 29 juillet 1998
MOTIFS DE L'OFFICER TAXATEUR, M. LAMY
DATE DES MOTIFS DE LA TAXATION : le 12 août 1998
ONT COMPARU :
| Me Armand J. Elbaz pour la demanderesse |
| Me Nathalie Hamelpour les défenderesses |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
DUBÉ, ELBAZ
| Montréal (Québec)pour la demanderesse |
BRASSARD ROY GAGNON
| Longueuil (Québec)pour les défenderesses |
| Ministère de la Justice Canadapour le mis en cause |
Ottawa (Ontario)