Date : 20000529
Dossier : IMM-990-99
ENTRE :
VASANTHADEVI RATHAKRISHNA
SARAVANAN RATHAKRISHNA
demandeurs
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS D'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE CAMPBELL
[1] En l'espèce, le demandeur a soulevé des arguments convaincants au sujet des conclusions en matière de crédibilité que la Section du statut de réfugié (la SSR) a tirées, particulièrement en ce qui concerne le contenu de son formulaire de renseignements personnels (FRP). En outre, la question de savoir si la SSR a tenu compte de considérations étrangères à l'affaire lorsqu'elle a rendu sa décision soulève également des inquiétudes.
[2] Aucune transcription du témoignage du demandeur devant la SSR n'a été produite, et je crois comprendre qu'aucune ne le sera étant donné qu'on a perdu les enregistrements sur bande magnétique de l'audition.
[3] À mon avis, l'omission de la SSR de produire une transcription en l'espèce est extrêmement préjudiciable au demandeur. Je conclus donc que l'omission de la SSR de produire un dossier complet de l'audition qui a été tenue devant elle constitue une violation de la justice naturelle.
ORDONNANCE
[4] En conséquence, la décision de la SSR est annulée et l'affaire est renvoyée à une formation différemment constituée pour qu'elle statue à son tour sur celle-ci.
« Douglas R. Campbell »
J.C.F.C.
TORONTO (ONTARIO)
Le 29 mai 2000
Traduction certifiée conforme
Bernard Olivier, B.A., LL.B.
COUR FÉDÉ RALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NO DU GREFFE : IMM-990-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : VASANTHADEVI RATHAKRISHNA
SARAVANAN RATHAKRISHNA
demandeurs
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
DATE DE L'AUDIENCE : LE LUNDI 29 MAI 2000
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS D'ORDONNANCE ET ORDONNANCE RENDUS PAR LE JUGE CAMPBELL
EN DATE DU : LUNDI 29 MAI 2000
ONT COMPARU : M. JOHN O. GRANT
POUR LE DEMANDEUR
M. MARCEL LAROUCHE
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : GRANT, DICKSON
BARRISTERS & SOLICITORS
2000, CH. ARGENTIA, PLAZA 1, PIÈCE 220
MISSISSAUGA (ONTARIO)
M6K 1Y9
POUR LE DEMANDEUR
MORRIS ROSENBERG
SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
POUR LE DÉFENDEUR
COUR FÉDÉ RALE DU CANADA
Date : 20000529
Dossier : IMM-990-99
ENTRE :
VASANTHADEVI RATHAKRISHNA
SARAVANAN RATHAKRISHNA
demandeurs
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS D'ORDONNANCE ET ORDONNANCE