Date: 19990113
Dossier: T-369-96
Entre:
ALLAN J. LÉGÈRE
Demandeur
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
Défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE:
[1] Il s'agit d'une requête du demandeur sous la règle 45 des Règles de la Cour fédérale (1998) (les règles) afin que ce dernier soit amené devant la Cour le 21 janvier 1999 afin qu'il puisse assister et témoigner lors de l'instruction de l'action en dommages que ce dernier a intentée contre la défenderesse.
[2] J'interprète l'ordonnance du juge Denault en date du 11 décembre 1998 comme impliquant que ladite instruction se déroule suivant le processus relié à une "action" et non suivant celui prévu pour une "action simplifiée". Je pense que la possibilité réelle que cette action soit entendue comme action simplifiée aurait fait, compte tenu des circonstances, l'objet d'une mention spécifique de la Cour dans son ordonnance du 11 décembre 1998 si tel avait été le souhait de la Cour.
[3] Le fait au stade présent d'ordonner que cette action soit poursuivie à titre d'action simplifiée impliquerait que l'instruction prévue pour le 21 janvier 1999 - soit dans moins de huit jours - serait reportée dans le temps à une date beaucoup plus éloignée compte tenu de la préparation différente qui devrait alors être entreprise de part et d'autre.
[4] Partant, l'ordonnance recherchée par le demandeur en vertu de la règle 45 sera émise.
Richard Morneau
protonotaire
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 13 janvier 1999
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU DOSSIER DE LA COUR:
INTITULÉ DE LA CAUSE:
T-369-96
ALLAN J. LÉGÈRE
Demandeur
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
Défenderesse
REQUÊTE ÉCRITE EXAMINÉE À MONTRÉAL SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
DATE DES MOTIFS DE L'ORDONNANCE:le 13 janvier 1999
OBSERVATIONS ÉCRITES PAR:
Me Gérald Danis pour le demandeur
Me Éric Lafrenière pour la défenderesse
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Bourgeois & Danis pour le demandeur
Me Gérald Danis
Lorraine (Québec)
Me Morris Rosenberg pour la défenderesse
Sous-procureur général du Canada