Date : 20020822
Dossier : IMM-14-01
Toronto (Ontario), le jeudi 22 août 2002
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
JASWANT SINGH CHINNA
demandeur
-et-
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE
La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
Date : 20020822
Dossier : IMM-14-01
Référence neutre : 2002 CFPI 901
ENTRE :
JASWANT SINGH CHINNA
demandeur
-et-
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
le jeudi 22 août 2002.)
[1] M. Mangat, en dépit des arguments que vous avez exposés clairement, je ne peux conclure qu'il y a eu manquement à l'équité procédurale en l'espèce. Vous prétendez que l'agente des visas et le demandeur ne se sont pas compris. L'agente des visas a cependant offert à plusieurs reprises au demandeur les services d'un interprète. Le demandeur a refusé ces services. Je ne vois pas ce que l'agente des visas aurait pu faire de plus. Elle ne pouvait pas forcer le demandeur à accepter l'aide d'un interprète. Vous ne m'avez présenté aucune source indiquant qu'un agent des visas contrevient aux règles de l'équité procédurale lorsqu'il a de la difficulté à communiquer avec un demandeur, mais qu'il offre à celui-ci les services d'un interprète et que le demandeur les refuse. Je dois rejeter la présente demande de contrôle judiciaire.
« Marshall Rothstein »
Juge
Toronto (Ontario)
Le 22 août 2002
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-14-01
INTITULÉ : JASWANT SINGH CHINNA
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le jeudi 22 août 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : Monsieur le juge Rothstein
DATE DES MOTIFS : Le jeudi 22 août 2002
COMPARUTIONS :
Jaswant Mangat POUR LE DEMANDEUR
Alexis Singer POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Jaswant Mangat POUR LE DEMANDEUR
Mangat & Company
Avocats
7420, ch. Airport, bureau 202
Mississauga (Ontario)
L4T 4E5
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20020822
Dossier : IMM-14-01
ENTRE :
JASWANT SINGH CHINNA
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE