Date : 19990712
Dossier : T-2014-98
ENTRE :
RONALD A. CHISHOLM LIMITED
et PRIMO SMALLGODDS PTY, LIMITED
demanderesse
- et -
BLUE STAR LINE (NORTH AMERICA) LIMITED,
BLUE STAR LINE MARINE LTD. et
BLUE STAR SHIP MANAGEMENT LTD.
défenderesses
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
[1] Un avis d'examen de l'état de l'instance à l'égard du présent dossier a été expédié pour exiger que les défenderesses donnent les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'enregistrer un jugement par défaut. L'avis a été expédié par la Cour aux défenderesses aux adresses indiquées pour elles sur la déclaration.
[2] L'avis a été expédié à Blue Star Line (North America) Limited (ci-après appelée " North America ") au 20, rue Dundas Ouest, Case 93, Toronto (Ontario). Je remarque que la demanderesse a déposé un affidavit dans lequel elle déclare avoir procédé à la signification au représentant de la défenderesse, P & O Nedloyd (ci-après appelé " P & O "), au 701, avenue Evans. Ces faits me portent à me demander si North America a obtenu signification de l'avis d'examen de l'état de l'instance. Je remarque que chacune des défenderesses est censée avoir reçu signification par la signification faite à P & O. La déclaration prétend que North America a exploité une entreprise au Canada par l'intermédiaire de son siège social à Toronto. Cela soulève la question supplémentaire de savoir si la déclaration a été signifiée adéquatement à North America.
[3] La déclaration est censée avoir été signifiée à Blue Star Line Marine Ltd. (ci-après appelée " Marine ") et à Blue Star Line Ship Management Ltd. (ci-après appelée " Management ") par la signification faite à P & O. Aucun élément de preuve n'a été produit pour expliquer pourquoi la signification à l'une au l'autre des défenderesses par l'intermédiaire de la signification faite à P & O devrait être considérée comme une signification à personne. Si la demanderesse entend invoquer la règle 135, comment North America peut-elle à la fois être une personne résidant à l'étranger et avoir un siège social au Canada?
[4] De quelle façon l'une ou l'autre des défenderesses ont-elles utilisé les services de P & O relativement au contrat donnant lieu à la présente action? À cet égard, il est impossible de tirer des éclaircissements des photocopies du connaissement puisque, dans la tradition de l'amirauté de Toronto, elles sont illisibles.
[5] J'ai l'intention d'ajourner le présent examen de l'état de l'instance afin de permettre à la demanderesse de fournir la preuve établissant qu'elle a droit au jugement par défaut.
ORDONNANCE
| 1. La clôture de l'examen de l'état de l'instance dans la présente affaire est ajournée au 16 août 1999. |
| 2. La requête en jugement par défaut est rejetée, avec autorisation de la renouveler sur production de meilleurs éléments de preuve quant à la signification de la déclaration et à la participation de chacune des défenderesses à la tentative d'expédition de la cargaison vers l'Australie. |
| 3. Dans l'intervalle, le greffe peut déposer toute requête en prorogation du délai de signification de la déclaration, tout requête en jugement par défaut de la défense et toute autre demande concernant l'examen de l'état de l'instance. |
" Peter A.K. Giles "
Protonotaire adjoint
Toronto (Ontario)
12 juillet 1999
Traduction certifiée conforme
Raymond Trempe, B.C.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et avocats inscrits au dossier
| No DU GREFFE : T-2014-98 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : RONALD A. CHISHOLM LIMITED |
| et PRIMO SMALLGODDS PTY, LIMITED |
demanderesse
| - et - |
| BLUE STAR LINE (NORTH AMERICA) LIMITED, BLUE STAR LINE MARINE LTD. et BLUE STAR SHIP MANAGEMENT LTD. |
défenderesses
EN VERTU DE LA RÈGLE 380
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE DU PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
EN DATE DU : LUNDI, 12 JUILLET 1999
| OBSERVATIONS ÉCRITES DE : M e Sandra E. Scott |
| pour la demanderesse |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Beard, Winter
| Barristers & Solicitors |
| 150, rue King Ouest, Suite 900 |
| Toronto (Ontario) |
| M5H 2K4 |
| pour la requérante |
ADRESSES DES DÉFENDERESSES :
| Blue Star Line (North America) Limited a/s P & O Nedloyd 20, rue Dundas Ouest, Case 93 Toronto (Ontario) M5G 2C2 |
Blue Star Line Marine Ltd. a/s P & O Nedloyd 701, avenue Evans, Suite 101 Toronto (Ontario) M9C 5E9 |
| Blue Star Ship Management Ltd. a/s P & O Nedloyd 701, avenue Evans, Suite 101 Toronto (Ontario) M9C 5E9 |
| COUR FÉDÉRALE DU CANADA |
Date : 19990712
Dossier : T-2014-98
Entre :
| RONALD A. CHISHOLM LIMITED |
| et PRIMO SMALLGODDS PTY, LIMITED |
demanderesse
| - et - |
| BLUE STAR LINE (NORTH AMERICA) LIMITED, BLUE STAR LINE MARINE LTD. et BLUE STAR SHIP MANAGEMENT LTD. |
défenderesses
| MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE |