T-1900-96
E n t r e :
KEYVAN NOURHAGHIGHI,
demandeur,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
défenderesse.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
La requête dont je suis saisi a été présentée par écrit par la défenderesse qui demande, notamment, une ordonnance radiant la déclaration parce que celle-ci ne révèle aucune cause d'action.
La règle 419 est celle qui est pertinente; elle commence par ces mots : « La Cour pourra, à tout stade d'une action ordonner la radiation de tout ou partie d'une plaidoirie [...] » . Il est donc tout à fait clair qu'une telle requête peut être déposée avant le dépôt de la défense. Les circonstances de cette affaire illustrent très bien la justesse de la règle, étant donné que la défenderesse ne saurait pas quelle réclamation, pouvant relever de la compétence de la Cour, elle devrait traiter dans sa défense.
En vertu du paragraphe 419(2), aucune preuve n'est admissible pour déterminer si une déclaration doit être radiée en vertu de l'alinéa 419(1)a). Lorsqu'une déclaration n'énonce pas dans un certain ordre logique la cause de l'action elle doit être radiée. Si certains indices permettent de croire à l'existence d'une cause d'action, mais que celle-ci n'a pas été correctement énoncée, la Cour donnera la permission de déposer une déclaration modifiée. En l'espèce, il n'y a pas le moindre indice qui laisse croire à l'existence d'une cause d'action qui relèverait de la compétence de la Cour. La déclaration doit donc être radiée sans autorisation de modification et donc logiquement l'action doit être rejetée.
ORDONNANCE
La déclaration est radiée étant donné qu'elle ne révèle aucune cause d'action, et l'action est rejetée.
« Peter A.K. Giles »
Protonotaire adjoint
Toronto (Ontario)
le 27 mars 1997
Traduction certifiée conforme
François Blais, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
N ° DU GREFFE : T-1900-96
INTITULÉ DE LA CAUSE : KEYVAN NOURHAGHIGHI
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
EXAMINÉE À TORONTO (ONTARIO) EN VERTU DE LA RÈGLE 324
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
ET ORDONNANCE
DATE : LE 27 MARS 1997
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Keyvan Nourhaghighi
608-456, rue College
Toronto (Ontario)
M6G 4A3
procureur du demandeur
P. Christopher Parke
Ministère de la Justice
George Thomson
Sous-procureur général du Canada
pour la défenderesse
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
N ° du greffe : T-1900-96
Entre :
KEYVAN NOURHAGHIGHI,
demandeur,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
défenderesse.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE