Date : 19990210
Dossier : T-2214-97
ENTRE :
DONALD L. GRANT,
demandeur,
- et -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE REED
[1] Les renseignements qui m'ont été soumis ne démontrent pas que le ou les décideur(s) a ou ont considéré tous les faits pertinents sur lesquels la demande de M. Grant en vue d'obtenir une renonciation en application du paragraphe 220(3.1) était fondée.
[2] En particulier, qu'il suffise de penser à l'omission de décrire la pratique du ministère et de confirmer si celle-ci a ou non été suivie dans l'affaire de M. Grant.
[3] Ces considérations seraient pertinentes dans une situation telle celle dans laquelle se trouvait M. Grant qui se fiait à ses conseillers en matière fiscale, a déménagé dans un autre lieu géographique et a changé de conseillers en matière fiscale.
[4] Pour ces motifs, la décision faisant l'objet du contrôle (la décision de M. Salvatore prise le 27 janvier 1997) est annulée et la demande de M. Grant est renvoyée afin que d'autres fonctionnaires du ministère procèdent à un nouvel examen de celle-ci.
" B. Reed "
Toronto (Ontario)
Le 10 février 1999
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
INTITULÉ DE LA CAUSE : DONALD L. GRANT, |
DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 10 FÉVRIER 1999 |
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE : LE JUGE REED
DATE DES MOTIFS : LE MERCREDI |
ONT COMPARU : M. Donald Grant, c.r. |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Donald L. Grant, c.r.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE |
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