Date : 20020117
Dossier : IMM-1758-01
Référence neutre : 2002 CFPI 51
TORONTO (ONTARIO), LE JEUDI 17 JANVIER 2002
EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE TREMBLAY-LAMER
ENTRE :
SUONG THI TUYET DANG
(alias Dang Suong Thi Tuyet)
demanderesse
- et -
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] La Cour est saisie d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision en date du 26 février 2001 par laquelle la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la Commission) a rejeté l'appel interjeté par la demanderesse du refus de la demande de résidence permanente parrainée de sa mère.
ORDONNANCE
1. Compte tenu du fait que, depuis le dépôt de la demande de contrôle judiciaire, la mère de la demanderesse est décédée, la question est sans objet et la demande de contrôle judiciaire est rejetée.
« Danièle Tremblay-Lamer »
Juge
Toronto (Ontario)
Le 17 janvier 2002
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : IMM-1758-01
INTITULÉ : SUONG THI TUYET DANG
(alias. Dang Suong Thi Tuyet)
demanderesse
- et -
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
DATE DE L'AUDIENCE : MERCREDI 16 JANVIER 2002
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE DU JUGE TREMBLAY-LAMER
DATE DES MOTIFS : JEUDI 17 JANVIER 2002
COMPARUTIONS :
M. Chung pour la demanderesse
Mme Rhonda Marquis pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Calvin Huong Law Office
352, avenue Spadina, bureau 201
Toronto (Ontario)
M5T 2G4 pour la demanderesse
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20020117
Dossier : IMM-1758-01
ENTRE :
SUONG THI TUYET DANG
(alias Dang Suong Thi Tuyet)
demanderesse
- et -
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE