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     Date: 20010124

                         Dossier: T-1306-99



ENTRE:



MICHEL LAVOIE


     Demandeur

     ET


     PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA


Défendeur




TAXATION DES FRAIS - MOTIFS




MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR



[1]      Il s'agit de la taxation par écrit des frais du Procureur général du Canada suite au jugement rendu le 14 août 2000 par l'honorable juge Pinard rejetant la demande de contrôle judiciaire avec dépens.

[2]      En réponse aux représentations du demandeur, j'aimerais préciser que l'officier taxateur ne peut refuser de procéder à la taxation des frais lorsque ceux-ci ont été accordés par la Cour. La règle 407 des Règles de la Cour fédérale est claire à l'effet que les dépens doivent être taxés conformément avec la colonne III du tarif B, et ce, indépendamment de la capacité de payer d'une partie.

[3]      Il m'apparaît raisonnable, à la lumière des représentations des parties, d'allouer à titre d'honoraires la somme de 1 300,00 $ pour les articles suivants du tarif B: 500,00 $ (article 2), 300,00 $ (article 13), 100,00 $ (article 14, soit 30 minutes d'audition X 200,00 $/heure) et 400,00 $ pour la taxation des frais.

[4]      Pour ce qui est des débours, je retiens l'argument du demandeur quant aux frais de huissier. La signification à personne des affidavits de Daniel Perreault et de Eric Cyr n'était pas nécessaire et aurait pu être faite selon l'un des modes prévus à la règle 140 des Règles de la Cour fédérale. À ce chapitre, les coûts devant être assumés par le demandeur sont de 13,91 $.

[5]      Il est de pratique courante d'octroyer un montant de 0,25 $ par page pour le nombre de photocopies jugé raisonnable, ce qui est le cas en l'instance. Pour cette raison, j'accorde le montant de 176,25 $ tel que demandé.

[6]      Le mémoire de la partie défenderesse est donc taxé au montant de 1 490,16 $ et un certificat est émis pour cette somme.



     ________________________

     MICHELLE LAMY

     OFFICIER TAXATEUR


MONTRÉAL (QUÉBEC)

le 24 janvier 2001

     COUR FÉDÉRALE DU CANADA

     SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE

     NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER

No DU DOSSIER DE LA COUR:      T-1306-99

ENTRE :


MICHEL LAVOIE


Demandeur

ET


PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA


Défendeur


TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE


MOTIFS DE M. LAMY, OFFICIER TAXATEUR


LIEU DE TAXATION :      Montréal (Québec)


DATE DES MOTIFS :      Le 24 janvier 2001


PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :

Labelle, Boudrault, Côté et Associés      pour la partie demanderesse

Montréal (Québec)

Morris Rosenberg          pour la partie défenderesse

Sous procureur général du Canada

Ottawa (Ontario)


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