Date : 20190830

Dossiers : DES-2-17

DES-4-19

Référence : 2019 CF 1122

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Ottawa (Ontario), le 30 août 2019

En présence de monsieur le juge Mosley

ENTRE :

QING (QUENTIN) HUANG

demandeur

et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

défendeur

ET ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et QING (QUENTIN) HUANG ET LE DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES défendeurs

JUGEMENT ET MOTIFS PUBLICS

I.  Introduction

[1]  Le présent jugement classifié et les motifs qui le sous-tendent concernent trois affaires connexes. Dans le cadre de la première procédure, instruite sous le numéro de dossier DES‑2‑17, le demandeur, M. Huang, a demandé la divulgation de renseignements, qui lui avaient été refusés pour des raisons liées à la sécurité nationale et aux relations internationales, en vue d’assurer sa défense dans le cadre d’un procès criminel. Le procureur général du Canada [procureur général] s’est opposé à cette demande et a demandé à la Cour de rendre une ordonnance confirmant la non‑divulgation de ces mêmes renseignements.

[2]  La demande de M. Huang a été accueillie en partie, et le jugement a fait l’objet d’un appel par le procureur général et d’un appel incident par le demandeur. À l’exception d’une question en litige qui a été renvoyée devant la Cour pour nouvel examen, l’appel du procureur général et l’appel incident ont été rejetés. L’autorisation d’interjeter appel devant la Cour suprême du Canada a été refusée.

[3]  Dans le cadre de la deuxième procédure, instruite sous le numéro de dossier DES‑4‑19, le procureur général a présenté une nouvelle demande visant à protéger des renseignements dont la divulgation avait été ordonnée précédemment. Les affaires DES‑2‑17 et DES‑4‑19 sont toutes deux devant la Cour au titre de l’alinéa 38.04(2)c) de la Loi sur la preuve au Canada, LRC 1985, ch C-5 [LPC].

[4]  En outre, le procureur général demande à la Cour de modifier, en vertu de l’alinéa 399(2)a) des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106, l’ordonnance qu’elle a rendue le 7 juillet 2017 dans le dossier DES‑2‑17, compte tenu des faits nouveaux qui sont survenus à la suite de cette ordonnance.

[5]  Comme les trois affaires sont étroitement liées, j’ai choisi de rendre une seule décision. Pour les motifs qui suivent, je rejette la requête visant à faire modifier ma décision antérieure dans le dossier DES‑2‑17, j’examine la question du réexamen ordonné par la Cour d’appel fédérale dans le même dossier et j’accueille en partie la demande dans le dossier DES‑4‑19.

II.  Contexte

[6]  M. Huang a été accusé devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario (CSJO) de quatre infractions criminelles en vertu de la Loi sur la protection de l’information, LRC 1985, ch O-5. Ces accusations ont été portées après que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS, ou le Service) eut intercepté, en vertu d’un mandat délivré par la Cour, des appels téléphoniques que le demandeur aurait faits à l’ambassade de la République populaire de Chine (la Chine), à Ottawa. Le SCRS a fourni les transcriptions et les enregistrements des appels interceptés à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) conformément à l’article 19 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, LRC 1985, ch C-23 [Loi sur le SCRS]. Une enquête subséquente de la GRC, qui a nécessité une courte opération d’infiltration, a mené à l’arrestation et à la mise en accusation du demandeur.

[7]  Dans le cadre des procédures devant la CSJO, le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) a divulgué des éléments de preuve à M. Huang, s’acquittant ainsi de ses obligations en vertu de la norme établie dans l’arrêt R c Stinchcombe, [1991] 3 RCS 326, p. 336‑338, 130 NR 277 [Stinchcombe]. Ces obligations consistent à divulguer tous les renseignements, qu’ils soient inculpatoires ou disculpatoires, à l’exception des éléments de preuve qui ne sont manifestement pas pertinents, qui sont hors du contrôle du ministère public ou qui font l’objet d’un privilège. Dans le cadre de cette divulgation, le SPPC a produit des copies caviardées d’un affidavit souscrit par un agent du SCRS le 4 mars 2013 (l’affidavit de 2013) et d’un mandat délivré par la Cour fédérale le 7 mars 2013 (le mandat de 2013). Le SPPC a également produit les transcriptions des appels téléphoniques fournies à la GRC.

[8]  Le SPPC a refusé de transmettre des copies non caviardées de l’affidavit de 2013 et du mandat de 2013, au motif que cela entraînerait la divulgation de « renseignements sensibles » ou de « renseignements potentiellement préjudiciables » au sens de l’article 38 de la LPC. Le SPPC n’a pas avisé le procureur général de la non‑divulgation de ces renseignements conformément au paragraphe 38.01(1) de la LPC étant donné que le SPPC a d’abord cru que le demandeur n’avait pas l’intention de contester l’admissibilité des communications interceptées.

[9]  À l’automne 2016, après avoir changé d’avocat, le demandeur a informé le SPPC qu’il envisageait de présenter une demande pour contester le mandat de 2013 afin de faire exclure les communications interceptées, conformément aux principes et aux procédures établis dans l’arrêt R c Garofoli, [1990] 2 RCS 1421, 116 NR 241 [Garofoli].

[10]  Dans le cadre d’une demande de type Garofoli, la question à trancher consiste à savoir si le mandat pouvait être délivré d’après le dossier dont disposait le tribunal qui a accordé l’autorisation. Comme les interceptions électroniques ou l’« écoute électronique » sont considérées comme une perquisition ou une saisie, la délivrance du mandat doit respecter les exigences constitutionnelles minimales établies à l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, ch 11.

[11]  De façon générale, il existe deux façons de contester une autorisation d’interception électronique. D’une part, le demandeur soutient – contestation intrinsèque – que le dossier dont disposait le juge qui a accordé l’autorisation ne permettait pas d’établir l’existence des conditions légales préalables; d’autre part, il prétend – contestation au fond – que le dossier ne représentait pas fidèlement ce que le déposant savait ou aurait dû savoir et, s’il avait constitué un reflet fidèle, n’aurait pas justifié l’autorisation : Groupe de la Banque mondiale c Wallace, 2016 CSC 15, aux par. 120‑121. Dans un cas comme dans l’autre, la contestation repose sur la divulgation des affidavits et des documents à l’appui qui ont été présentés au juge qui a délivré le mandat et dans lesquels les renseignements sensibles, comme l’identité des informateurs, ont été caviardés : R c Bennett, 2017 ONCA 780, au par. 31. Le but ici est de permettre à l’accusé de présenter une défense pleine et entière en réponse aux accusations portées contre lui : Garofoli, précité, à la p. 1443. Les renseignements divulgués doivent être utilisés à cette seule fin et leur utilisation peut être assujettie à certaines conditions, notamment que les renseignements soient retournés au ministère public : R c Kim, 2004 ABQB 157, au par. 17.

[12]  Informé du changement d’approche de la défense, le SPPC a alors avisé le procureur général de la divulgation possible des renseignements caviardés. Le procureur général a interdit la divulgation de ces renseignements, comme l’y autorise la LPC. Normalement, le procureur général aurait alors demandé à la Cour fédérale de rendre une ordonnance confirmant l’interdiction en application de l’alinéa 38.04(2)a) de la LPC. Toutefois, cela n’a pu être fait, compte tenu de la demande déposée par M. Huang le 27 février 2017 visant la divulgation du contenu caviardé de l’affidavit de 2013 et du mandat de 2013 dans le cadre de ce qui est devenu le dossier DES‑2‑17.

[13]  Après la tenue d’audiences publiques et ex parte à huis clos, j’ai publié des motifs publics et privés : Huang c Canada (Procureur général), 2017 CF 662. Dans les motifs privés, j’ai jugé raisonnables la plupart des demandes du procureur général pour la protection des renseignements caviardés. Cependant, certaines de ses demandes étaient, à mon avis, excessives. C’est pourquoi j’ai ordonné la divulgation d’une partie des renseignements contenus dans l’affidavit de 2013. J’ai également ordonné la divulgation de certains renseignements sous forme de résumés.

[14]  Le procureur général a interjeté appel devant la Cour d’appel fédérale. Le demandeur a interjeté un appel incident contre le jugement rendu. Suivant la tenue d’audiences publiques et ex parte, la Cour d’appel fédérale a accueilli en partie l’appel du procureur général et a rejeté l’appel incident du demandeur : Canada (Procureur général) c Huang, 2018 CAF 109 (Huang, CAF 2018).

[15]  La Cour d’appel a renvoyé l’affaire devant la Cour fédérale pour qu’elle réévalue une revendication de privilège en vertu de l’article 38 de la LPC |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| Pour le reste, la Cour d’appel a confirmé les décisions de la Cour fédérale concernant les renseignements à divulguer et a approuvé les résumés, à l’exception d’une phrase. Une explication est donnée dans les motifs privés classifiés de la Cour d’appel.

[16]  Le procureur général a demandé l’autorisation d’interjeter appel devant la Cour suprême du Canada de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| La Cour suprême a rejeté la demande d’autorisation le 14 mars 2019 : n^o 38264 (le 14 mars 2019). Le lendemain, un nouvel avis écrit concernant le risque de divulgation a été signifié au procureur général.

[17]  Le 27 mars 2019, le procureur général a déposé une requête classifiée devant la Cour fédérale afin qu’elle réexamine son jugement privé initial. Dans cette requête, le procureur général allègue que des faits nouveaux sont survenus depuis le jugement de la Cour fédérale et qu’ils justifient l’annulation ou la modification du jugement privé en vertu de l’alinéa 399(2)a) des Règles. Cette question et la réévaluation ordonnée par la Cour d’appel constituent les questions à trancher dans le dossier DES‑2‑17.

[18]  Le 29 mars 2019, le procureur général a déposé une nouvelle demande en vertu de l’article 38 de la LPC concernant certains renseignements dont la Cour fédérale a ordonné la divulgation. Il s’agit là de la question à trancher dans le dossier DES‑4‑19.

[19]  Un avis modifié de la demande déposée en vertu de l’article 38 de la LPC a été signifié à M. Huang le 3 avril 2019. Les avocats de M. Huang ont été informés de la requête classifiée dans une lettre des avocates du procureur général le 11 avril 2019.

[20]  Le procureur général a déposé les affidavits classifiés de deux fonctionnaires à l’appui de la réévaluation, de la requête en réexamen et de la nouvelle demande présentée en vertu de l’article 38. D’autres affidavits classifiés ont été déposés afin de présenter des documents. Après avoir réglé certaines questions préliminaires, qui seront examinées ci‑dessous, la Cour a entendu le témoignage de vive voix des deux déposants le 27 mai 2019 et les observations orales des avocats du procureur général et de l’amicus curiae le 28 mai 2019. L’amicus curiae et le procureur général ont également présenté des observations écrites.

[21]  La Cour a également entendu les observations orales des avocats de M. Huang lors d’une audience ex parte à huis clos le 3 mai 2019. Cette audience a permis à la Cour d’obtenir des renseignements des avocats de M. Huang concernant l’instance devant la CSJO ainsi que des observations sur la requête en modification dans le dossier DES‑2‑17 et la nouvelle demande déposée en vertu de l’article 38 de la LPC dans le dossier DES‑4‑19. Les avocats de M. Huang n’avaient pas accès aux jugements privés de la Cour fédérale ou de la Cour d’appel fédérale ni aux documents classifiés déposés dans le cadre de la requête et de la demande qui nous occupent. Ainsi, bien que leurs observations aient été utiles pour informer la Cour des questions relatives à la défense de M. Huang, elles étaient forcément limitées et ne s’appuyaient pas sur la connaissance des renseignements caviardés en cause en l’espèce.

[22]  En déposant sa demande dans le dossier DES‑4‑19, le procureur général a proposé que le directeur des poursuites pénales (DPP) soit désigné à titre de défendeur étant donné, comme il l’a a expliqué à la Cour, que le DPP peut être considéré comme une personne « directement touchée par l’ordonnance recherchée ». Ces personnes doivent être désignées à titre de défendeurs en vertu de l’alinéa 303(1)a) des Règles. À ma connaissance, il s’agit de la première affaire relevant de l’article 38 de la LPC dans laquelle cela s’est fait, bien que les avocats du SPPC aient été invités et autorisés à participer à des conférences publiques de gestion d’instance dans le cadre d’autres procédures désignées liées à des poursuites dont ils étaient chargés.

[23]  En l’espèce, les avocats du SPPC ont participé à une conférence de gestion de l’instance et ont présenté un exposé du droit portant sur les principes et la procédure établis dans l’arrêt Garofoli. Ils n’ont participé d’aucune autre manière et n’ont pas présenté d’observations orales ou écrites concernant la requête et les demandes. Toutefois, un des affidavits classifiés déposés au nom du procureur général contient des références à des renseignements que le déposant a obtenus auprès des avocats du SPPC concernant la procédure criminelle sous‑jacente.

[24]  Il y a certains avantages à ce que les avocats du SPPC participent à la gestion de l’instance dans le cadre d’une affaire relevant de l’article 38 de la LPC liée à une poursuite criminelle, car ils peuvent aider la Cour à savoir où en est cette procédure et à comprendre les questions dont est saisie la cour supérieure de juridiction criminelle. Ils peuvent également jouer un rôle en fournissant des renseignements à la juridiction de jugement, à la demande de la Cour. En l’espèce, je n’ai pas jugé nécessaire d’inviter les parties à présenter des observations concernant la participation du DPP étant donné qu’elle était limitée. Dans d’autres circonstances, il peut être nécessaire de déterminer si le DPP, qui assure la fonction de poursuite à titre de délégué du procureur général en vertu de la loi, peut à juste titre être considéré comme une « personne directement touchée » au sens de l’article 303 des Règles. La présente affaire ne doit pas être considérée comme faisant autorité à cet égard, puisque cette question n’a pas fait l’objet de débats ni d’une décision.

III.  Questions préliminaires

A.  Amicus curiae

[25]  À titre de question préliminaire, je devais déterminer s’il était approprié de maintenir la nomination de l’amicus curiae [amicus]dans les deux procédures et préciser, le cas échéant, la portée du rôle qui lui revient. L’amicus, M. Anil Kapoor, a initialement été nommé dans le dossier DES‑2‑17 conformément à une ordonnance de la Cour rendue le 22 mars 2017. Il a été nommé afin [traduction] « d’aider la Cour à s’acquitter de ses obligations légales en vertu de l’article 38 de la LPC ». Comme l’affaire concerne toujours l’article 38 de la LPC et que le tribunal est encore appelé à se prononcer dans le dossier DES‑2‑17 à la suite de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, la Cour est convaincue que la nomination de l’amicus est toujours valable. M. Kapoor a également agi à titre d’amicus dans le cadre de la procédure devant la Cour d’appel et avait été nommé à ce titre pour aider la Cour suprême du Canada, si celle‑ci avait accueilli la demande d’autorisation.

[26]  Le 15 avril 2019, j’ai rendu une ordonnance dans laquelle je nomme M. Anil Kapoor comme amicus pour les besoins de la nouvelle demande déposée en vertu de l’article 38 dans le dossier DES‑4‑19. À la demande des parties, et par souci de clarté, j’ai invité ces dernières à présenter des observations sur les conditions de cette nomination.

[27]  Le demandeur a demandé que le rôle de l’amicus dans la présente instance soit élargi afin qu’il défende ses intérêts. Essentiellement, le demandeur souhaite que la Cour désigne l’amicus comme son avocat dans les procédures ex parte à huis clos. Le demandeur estime cela nécessaire, étant donné qu’il se trouve exclu d’une partie de son procès criminel de par ces procédures ex parte.

[28]  Le procureur général s’est opposé à la demande du demandeur. Le défendeur soutient que l’amicus est un ami et un assistant de la Cour et qu’il doit le rester. Selon lui, il ne pourrait en être ainsi si l’amicus avait des obligations à la fois envers la Cour et envers le demandeur.

[29]  J’ai entendu les parties au sujet de ces arguments le 7 mai 2019. À la fin de l’audience, j’ai demandé aux parties de me proposer le libellé qu’elles aimeraient voir inclus dans l’ordonnance précisant les conditions de nomination de l’amicus. J’ai reçu des observations des deux parties. Bien que l’amicus ait indiqué au départ qu’il ne présenterait pas d’observations sur les conditions de sa nomination, il a communiqué avec la Cour, après avoir examiné les observations des parties, afin d’exprimer ses préoccupations au sujet d’une des conditions de nomination proposées, qui interdirait toute communication avec les avocats du demandeur, même sur des questions sans rapport avec la présente instance. J’ai convenu que cette condition était inutilement restrictive.

[30]  Après avoir examiné toutes les observations et avoir délibéré sur la question, j’ai rendu une autre ordonnance le 24 mai 2019, dans laquelle je décris les conditions de nomination de l’amicus pour l’audience ex parte à huis clos prévue les 27 et 28 mai 2019. Dans cette ordonnance, j’ai conféré à l’amicus le vaste pouvoir de défendre les intérêts de la justice et de présenter des arguments au nom du demandeur. Je n’ai toutefois pas accordé l’ordonnance en utilisant les mots expressément demandés par le demandeur.

[31]  L’amicus a agi selon les conditions de sa nomination. Je tiens à souligner, comme l’a fait la Cour d’appel au paragraphe 37 de ses motifs publics, que malgré les préoccupations du demandeur concernant le libellé des conditions de l’amicus, il ne fait aucun doute que ce dernier a servi les intérêts de la justice dans le cadre des procédures devant la Cour. L’amicus s’est acquitté de son rôle de manière à ce que les intérêts du demandeur soient pris en considération de façon appropriée et approfondie en son absence et celle de ses avocats.

B.  Compétence

[32]  Comme autre question préliminaire, la Cour devait également déterminer si elle a compétence pour réexaminer les questions qui ont été confirmées par la Cour d’appel fédérale. À première vue, cela n’est pas évident.

[33]  Tel qu’il a été indiqué ci‑dessus, dans son arrêt du 1^er juin 2018, la Cour d’appel a confirmé les décisions de la Cour fédérale en ce qui concerne les renseignements à divulguer, à l’exception d’une phrase tirée d’un résumé en lien avec la directive de réexamen. La Cour d’appel a fait droit à l’appel dans le but précis de renvoyer le dossier au juge désigné pour qu’il évalue, en s’appuyant sur l’article 38 de la LPC de même que sur les observations supplémentaires et les nouveaux éléments de preuve présentés, si |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| pouvait être divulgué à M. Huang. En plus de cette évaluation, le procureur général demande maintenant à la Cour de réexaminer les dispositions de son ordonnance, qui ont été confirmées par la Cour d’appel.

[34]  Le procureur général soutient que l’alinéa 399(2)a) des Règles confère à la Cour le pouvoir de modifier son jugement du 7 juillet 2017, en dépit de la décision subséquente de la Cour d’appel fédérale confirmant la plupart des dispositions de cette ordonnance. À première vue, l’amicus était d’avis que la Cour fédérale était dessaisie des questions tranchées subséquemment par la Cour d’appel fédérale. Il serait préférable que la requête en réexamen du procureur général soit déposée devant la Cour d’appel fédérale.

[35]  Le procureur général a attiré l’attention de la Cour sur l’arrêt AstraZeneca Canada Inc c Apotex, 2016 CAF 194 [AstraZeneca] de la Cour d’appel fédérale. Dans cette affaire, qui visait une action en contrefaçon de brevet, le juge de première instance, s’appuyant sur l’arrêt Grenier c Canada, 2008 CAF 63 [Grenier], a rejeté une requête en modification du jugement au motif que, lorsqu’un jugement a été confirmé par la Cour d’appel, il appartient à cette dernière de le modifier : Apotex Inc c AstraZeneca Canada Inc, 2015 CF 799, au par. 16.

[36]  En appel, la Cour d’appel a conclu que dans les cas où un jugement a été confirmé, toute procédure subséquente visant à le modifier en vertu de l’article 399 des Règles, au vu des faits nouveaux découverts, devrait être présentée au décideur initial : AstraZeneca, aux par. 17‑20. La Cour d’appel a précisé que, selon l’arrêt Grenier, le tribunal de première instance ne peut corriger un jugement qu’il a rendu si celui‑ci a fait l’objet d’un jugement de la Cour d’appel. Dans l’arrêt Grenier, la Cour d’appel n’était pas appelée à examiner la question de savoir devant quel tribunal il convient de présenter la requête visée à l’article 399 des Règles et elle n’a pas tranché cette question.

[37]  Comme l’a souligné la Cour d’appel au paragraphe 21, cette interprétation cadre avec la position adoptée par les tribunaux de l’Ontario lorsqu’ils appliquent le paragraphe 59.06(2) des Règles de procédure civile, RRO 1990, Règl 194 : Mehedi c 2057161 Ontario Inc (Job Success), 2014 ONCA 604; Aristocrat c Aristocrat (2004), 73 OR (3d) 275, 190 OAC 327 (CA).

[38]  La question qui se pose au titre de l’article 399 des Règles n’est pas de savoir si le jugement doit être annulé ou modifié en raison d’une erreur dans le jugement proprement dit, mais plutôt s’il doit l’être en raison des faits découverts après qu’il eut été prononcé. Dans ces circonstances, toute demande visant à faire annuler un jugement déjà confirmé doit être introduite devant le tribunal de première instance : AstraZeneca, au par. 22, citant Royal Trust Company c EM Jones (1961), [1962] RCS 132, 31 DLR (2d) 292.

[39]  Par conséquent, j’admets qu’en tant que décideur initial, je suis mieux placé pour déterminer si je dois ou non modifier ma décision, et j’ai le pouvoir de le faire en vertu de l’article 399 des Règles.

[40]  Je vais maintenant procéder à l’examen de la requête visant à faire modifier mon jugement dans le dossier DES‑2‑17, de la réévaluation et de la nouvelle demande déposée en vertu de l’article 38 de la LPC dans le dossier DES‑4‑19.

IV.  Requête en modification

[41]  L’alinéa 399(2)a) des Règles est ainsi libellé :

[42]  Le procureur général soutient que les paragraphes 2 et 3 du jugement privé de la Cour du 7 juillet 2017 sont ambigus. Au paragraphe 2, la Cour consent à ce que les renseignements contenus à l’annexe A de la décision soient divulgués au demandeur, M. Huang, à ses avocats et à la CSJO. Au paragraphe 3, elle exige que le procureur général du Canada fournisse de nouvelles copies de l’affidavit de 2013 aux avocats du demandeur et au DPP, en prenant soin de rendre lisibles les renseignements auparavant caviardés dont la divulgation a été ordonnée. Les avocats du demandeur et le DPP ont été autorisés à échanger les copies révisées de l’affidavit de 2013 avec la CSJO, à leur discrétion. Le nom de M. Huang n’est pas expressément mentionné au paragraphe 3.

[43]  Le procureur général soutient qu’une interprétation possible du jugement privé est qu’ils ne sont pas tenus de divulguer les renseignements à M. Huang, mais seulement à ses avocats et au DPP. Selon lui, une autre interprétation possible est que l’obligation de divulgation comprend la communication des renseignements à M. Huang. C’est ce que le procureur général cherche à empêcher par la requête.

[44]  Le procureur général soutient que les nouveaux faits survenus depuis le prononcé du jugement privé permettraient à la Cour de modifier ou d’annuler ces paragraphes afin de préciser clairement que les renseignements contenus à l’annexe A et les nouvelles copies de l’affidavit de 2013 ne doivent pas être fournis à M. Huang. La divulgation de ceux‑ci à ses avocats serait conditionnelle à ce qu’ils consentent à ne pas communiquer l’information à M. Huang.

[45]  Comme j’en suis l’auteur, je peux affirmer en toute confiance que rien dans les 58 paragraphes des motifs qui accompagnent le jugement privé, ni dans les 83 paragraphes des motifs publics également publiés en 2017, n’étaye l’affirmation selon laquelle la Cour souhaitait limiter la divulgation ordonnée aux avocats de M. Huang et empêcher M. Huang d’obtenir l’information. En outre, je suis d’avis que rien dans les motifs publics ou privés de la Cour d’appel fédérale n’indique que cette question a été soulevée devant cette dernière au titre des facteurs à considérer. Selon mon interprétation de ces motifs, le procureur général a demandé, dans le cadre de l’appel, d’empêcher la divulgation à M. Huang et à ses avocats, de même qu’à tout autre membre du public.

[46]  Nonobstant les motifs d’appel incident invoqués par le demandeur, la Cour a, en 2017, procédé comme elle le fait maintenant en supposant que le SPPC est lié par les principes établis par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Stinchcombe, précité, qui exigent la divulgation à l’accusé de tout élément de preuve pertinent que possède le ministère public. Tel qu’il est indiqué aux paragraphes 53 à 60 de mes motifs publics, j’ai tenu compte de la pertinence potentielle du contenu de l’affidavit et du mandat de 2013 dans le cadre de la procédure criminelle. J’ai conclu qu’une grande partie des renseignements caviardés dans les deux documents ne seraient pas pertinents pour assurer la défense de M. Huang. En ce qui concerne ces renseignements, la demande de divulgation ne satisfaisait pas au premier volet du critère énoncé dans Ribic : Canada (Procureur général) c Ribic, 2003 CAF 246. Toutefois, j’ai conclu que certains de ces renseignements seraient pertinents dans le cadre de la contestation de la validité du mandat de 2013 par M. Huang.

[47]  J’ai ensuite examiné si la divulgation des renseignements que j’ai jugés pertinents porterait atteinte aux trois intérêts nationaux à protéger – les relations internationales, la défense nationale et la sécurité nationale – en vertu du deuxième volet du critère énoncé dans Ribic. Si j’estimais que les renseignements n’étaient pas préjudiciables, j’en ordonnais la divulgation. Si j’estimais qu’ils l’étaient, je me demandais alors s’ils devraient être protégés au motif que les raisons d’intérêt public qui justifient d’éviter toute atteinte l’emportent sur celles qui justifient la divulgation, notamment sur les droits de divulgation de M. Huang en vertu de l’arrêt Stinchcombe, comme l’exige le troisième volet du critère énoncé dans Ribic. Le résultat de cette analyse a été exposé dans mon jugement privé, y compris dans l’annexe A du jugement.

[48]  La réparation demandée par le procureur général dans le cadre de la requête est : a) l’annulation ou la modification des paragraphes 2, 3 et 9 du jugement privé et b) l’annulation ou la modification des décisions de la Cour énoncées à l’annexe A du jugement  ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||

[49]  Pour accueillir une requête en annulation ou en modification d’une ordonnance en vertu de l’alinéa 399(2)a) des Règles en raison des faits nouveaux qui sont survenus ou qui ont été découverts après que l’ordonnance a été rendue, trois conditions doivent être réunies : (1) les nouveaux renseignements doivent constituer des « faits nouveaux » au sens des Règles; (2) les « faits nouveaux » ne doivent pas être des faits nouveaux qui auraient pu être découverts avant que l’ordonnance ne soit rendue; (3) les « faits nouveaux » doivent exercer une influence déterminante sur la décision en question : Ayangma c Canada, 2003 CAF 382, au par. 3.

[50]  L’expression « nouveaux faits » a un sens large : Compagnie pharmaceutique Procter &Gamble Canada Inc c Canada (Ministre de la Santé), 2003 CF 911, au par. 16. Elle s’entend « d’un élément de la réparation sollicitée par opposition à un argument soulevé devant la Cour » : Haque c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (2000), 188 FTR 154, au par. 5, 98 ACWS (3d) 1081 (CF). Les « nouveaux faits » doivent être pertinents quant aux faits qui sont à l’origine de l’ordonnance initiale : Procter & Gamble, précitée, au par. 16. La jurisprudence, peu importe si elle existait avant ou après la décision contestée, ne constitue pas des « faits nouveaux » : Siddiqui c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CAF 237, aux par. 12‑17.

[51]  Le pouvoir de réexamen est un pouvoir exceptionnel : Saywack c Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1986] 3 CF 189, 27 DLR (4th) 617 (CAF); Watson c Canada (Gendarmerie Royale), 2002 CFPI 610 (CF). L’article 399 des Règles ne saurait permettre la réforme d’un jugement chaque fois qu’un changement se produit sur le plan factuel : Zeneca Pharma Inc c Canada (Ministre de la Santé nationale et du Bien-être social) (2000), 196 DLR (4th) 299, 10 CPR (4th) 146 (CAF). Les règles de droit favorisent nettement la reconnaissance du caractère définitif des ordonnances rendues par les tribunaux afin d’assurer l’intégrité du processus judiciaire : Nu-Pharm Inc c Canada (Procureur général) (1999), [2000] 1 CF 463, 179 DLR (4th) 531 (CA).

[52]  Le procureur général soutient que deux faits nouveaux qui sont survenus depuis le prononcé du jugement privé de juillet 2017 sont liés aux faits examinés à l’époque. L’un d’eux est ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||Le deuxième fait nouveau est l’ordonnance rendue par le juge Dambrot de la CSJO le 16 mars 2018 afin de sceller les dossiers du tribunal et d’interdire l’accès du public à l’instruction de la requête de type Garofoli déposée par M. Huang en vue de faire exclure les communications interceptées de la preuve lors du procès : R c Huang, 2018 ONSC 888.

[53]  Aux paragraphes 19 et 20 de mon jugement et de mes motifs privés, j’ai examiné  |||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||  |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| J’ai conclu ce qui suit au paragraphe 20 :

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[54]  La divulgation de  |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| a été débattue devant la Cour d’appel fédérale. La Cour d’appel a traité de cette question aux paragraphes 53 à 55 des motifs de son jugement privé du 1^er juin 2018. La Cour s’est dite en accord avec ma conclusion selon laquelle |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||

[55]  La preuve et les observations présentées par le procureur général concernant la requête en modification ne me convainquent pas que |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| est un « fait nouveau » qui aurait eu un effet déterminant sur la décision que j’ai rendue en 2017.

[56]  Lors de l’audience initiale dans le dossier DES‑2‑17,  |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| par un témoin représentant Affaires mondiales Canada. Ce témoin, ||||||||||||||||||||||||||||||||, a affirmé dans son affidavit que |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| faisait référence à la publication de renseignements supplémentaires, en plus de ceux liés à l’interception des communications téléphoniques à l’ambassade de la Chine, qui avaient déjà été divulgués,  |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||

[57]  ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||

[58]  Dans le cadre de la présente requête, le procureur général a présenté la preuve par affidavit et le témoignage de ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||

[59]  ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||

[60]  ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||

[61]  ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||

[62]  ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||

[63]  ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||

[64]  ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||

[65]  |||||||||||||||||||||||||||||||| chef |||||||||| de la division de la contre‑ingérence (Counter‑Intelligence Division) du SCRS, a déposé un affidavit classifié et a témoigné, comme il l’avait fait devant moi en 2017. Il a également fourni une preuve par affidavit et a été contre‑interrogé dans le cadre de l’appel devant la Cour d’appel fédérale. ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||

[66]  Tel qu’il est décrit dans la preuve qui m’a été présentée en 2017, |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| de manière à constituer un fait nouveau au sens de l’alinéa 399(2)a) des Règles. Je ne suis pas non plus convaincu que cela aurait eu un effet déterminant sur ma décision en 2017.

[67]  La Cour est invitée à modifier sa décision antérieure et à exercer sa compétence afin d’empêcher la divulgation de renseignements |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| Je trouve difficile d’accepter cet argument pour justifier que la Cour modifie un jugement à l’issue d’une requête en modification.

[68]  L’ordonnance du juge Dambrot ne constitue pas un fait nouveau qui aurait pu être découvert au moment où j’ai rendu mon jugement privé, car elle n’avait pas encore été rendue, et je reconnais qu’elle aurait été pertinente au regard des faits examinés à l’époque, si j’en avais eu connaissance. La question consiste à déterminer si cela aurait eu une influence déterminante sur ma décision.

[69]  La demande soumise au juge Dambrot a été présentée par le SPPC et n’a pas été contestée par M. Huang. Les médias ont été avisés du dépôt de cette demande, conformément au protocole de la CSJO lié au principe de la publicité de la justice; personne n’a comparu ni exprimé d’objection.

[70]  Selon l’article 486 du Code criminel, LRC 1985, ch C‑46, les procédures dirigées contre l’accusé doivent avoir lieu en audience publique. Toutefois, le juge ou le juge de paix qui préside peut, sur demande du poursuivant ou d’un témoin ou de sa propre initiative, ordonner que soit exclu de la salle d’audience l’ensemble ou tout membre du public, pour tout ou partie de l’audience, s’il est d’avis que cela est nécessaire, entre autres, « pour éviter toute atteinte aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales ».

[71]  À l’appui de la requête, le juge Dambrot a été saisi de l’affidavit de |||||||||||||||||||||||, déposé dans le cadre de la procédure devant la Cour fédérale, et a bénéficié de l’assistance du même amicus. Après avoir tenu compte des faits importants démontrant que l’accusé ne s’est pas opposé à l’ordonnance, que les médias n’ont manifesté aucun intérêt à l’égard de cette requête et que ces derniers ne pouvaient, en tout état de cause, publier des renseignements au sujet de la requête en divulgation ou de la requête en exclusion, avant que le jury formé pour entendre l’affaire ne se retire pour délibérer, le juge Dambrot a rendu une ordonnance :

1.  excluant le public lors de l’instruction de la demande de divulgation de M. Huang;

2.  excluant le public lors de l’instruction de la demande de M. Huang visant à faire exclure des éléments de preuve;

3.  scellant de façon permanente les dossiers du tribunal se rattachant aux demandes, sous réserve de l’annulation de l’ordonnance par le juge chargé d’instruire la demande d’exclusion d’éléments de preuve, le juge du procès ou tout autre juge, à l’issue des procédures relatives à l’acte d’accusation.

[72]  Le juge Dambrot a déclaré qu’il était entendu par les parties que le procès de M. Huang aurait lieu en audience publique et que, sur ce fondement, M. Huang ne s’est pas opposé à ce que l’ordonnance soit rendue. Le juge Dambrot a ordonné que des réponses soient fournies aux questions relatives à l’exécution du mandat de 2013. Voici les questions qui ont été posées : |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||

[73]  Dans une communication d’un des avocats du SPPC chargés de la poursuite, qui a été déposée avec l’affidavit d’un parajuriste dans le cadre de la présente instance, il est indiqué que si la demande du procureur général est accueillie, le SPPC déposera une requête devant la CSJO pour faire modifier l’ordonnance du 16 mars 2018 du juge Dambrot afin :

●  qu’une nouvelle version de l’affidavit de 2013 soit divulguée par le DPP aux avocats de la défense de M. Huang, à condition que les avocats s’engagent à ne pas communiquer à leur client les renseignements contenus dans cet affidavit;

●  que la manière d’y parvenir soit laissée à la discrétion du juge de la Cour supérieure saisi de l’affaire.

[74]  Tel qu’il est indiqué ci‑dessus, j’ai autorisé dans mon jugement et mes motifs privés la divulgation des renseignements contenus dans l’affidavit de 2013 à M. Huang et au SPPC. J’ai précisé qu’une nouvelle version de l’affidavit, dans laquelle certains passages caviardés seraient divulgués, devrait être fournie aux avocats afin qu’ils puissent la transmettre à la CSJO. Je savais à l’époque que la demande de M. Huang visant à faire exclure la preuve obtenue en vertu du mandat de 2013 était en instance devant la CSJO.

[75]  Si j’avais su qu’une demande serait présentée à la CSJO pour obtenir une ordonnance d’exclusion du public de l’audition de la demande visant à faire exclure des éléments de preuve et sceller les documents soumis à la Cour, je l’aurais prise en considération. Il n’est toutefois pas clair, à mes yeux, si cela aurait eu une influence aussi déterminante sur les questions qu’il me fallait trancher que le soutient le procureur général. Cela aurait permis d’étayer ma conclusion selon laquelle la version de l’affidavit de 2013, dans laquelle seraient rendus lisibles les renseignements caviardés dont la divulgation a été ordonnée, pouvait être transmise à l’accusé, au SPPC et au juge du procès. Comme il est indiqué au paragraphe 2 de mon jugement privé, j’ai autorisé la divulgation des renseignements à l’accusé (je souligne) et à ses avocats. Cette décision reflète mon point de vue sur les obligations de divulgation du ministère public et les responsabilités éthiques des avocats envers leurs clients.

[76]  Pour ces motifs, je ne suis pas convaincu que le procureur général a prouvé qu’il était justifié de modifier mon jugement de 2017 en application de l’alinéa 399(2)a) des Règles.

V.  Le réexamen du dossier DES‑2‑17 et la nouvelle demande dans le dossier DES‑4‑19

[77]  Le procureur général cherche à protéger les passages suivants dans l’affidavit de 2013 :

• - ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||

• o ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||

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• - ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||

• o ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||

• - ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||

[78]  Ces expressions ou phrases sont mises en surbrillance |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| dans une version transparente de l’affidavit de 2013 fournie par le procureur général. Une version différente de cet affidavit a également été produite, qui montre, en surbrillance ||||||||||||, les renseignements dont la divulgation a été ordonnée et qui ont également fait l’objet de l’appel devant la Cour d’appel fédérale.

[79]  La présente demande du procureur général dépasse la portée de la directive donnée dans Huang, CAF 2018, en m’invitant à réexaminer ma décision concernant la divulgation de |||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ont fait l’objet de demandes, en vertu de l’article 38 de la LPC, dans le cadre des procédures de 2017 ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||

[80]  La Cour a refusé d’accueillir les demandes déposées en vertu de l’article 38 de la LPC ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||, tel qu’il est expliqué aux paragraphes 19 et 20 des motifs privés et à l’annexe A du jugement. J’ai conclu qu’aucun préjudice ne résulterait de la divulgation. Cette conclusion a été confirmée par la Cour d’appel. Lors de l’audience relative à la présente instance, les avocates du procureur général ont admis qu’en raison de la conclusion tirée quant à l’absence de préjudice, il n’était plus aussi justifié de caviarder |||||||||||||||||||||||| dans le cadre de la requête en modification.

[81]  Toutefois, les avocates du procureur général ont également fait valoir que la divulgation de |||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| rendrait futile la décision de la Cour d’appel en ce qui concerne |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| Subsidiairement, elles ont soutenu que le procureur général devrait être autorisé à ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||

[82]  Il existe une différence importante entre |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| Il n’y a rien dans |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| de l’affidavit de 2013 qui est incompatible avec la directive de la Cour d’appel. En outre, il est difficile de voir en quoi cela pourrait étayer |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||

[83]  Après avoir examiné la question en tenant compte des éléments de preuve et des observations supplémentaires, je reconnais que |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| C’est pourquoi je suis prêt à admettre qu’un motif valable puisse justifier |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| et que ceux‑ci devraient être inclus dans l’esprit, sinon la lettre, de la directive de réévaluation de la Cour d’appel.

[84]  En ce qui concerne les autres renseignements dont la divulgation a été ordonnée, j’ai conclu en 2017 que le préjudice causé, si tant est qu’il y en ait un, serait minime et que, tout bien pesé, les raisons d’intérêt public qui justifiaient la divulgation l’emportaient sur celles justifiant la non‑divulgation. Ces conclusions ont également été confirmées par la Cour d’appel.

[85]  En ce qui concerne ces renseignements, le procureur général me demande de modifier mon ordonnance afin d’en limiter la divulgation aux avocats de M. Huang et d’en interdire l’accès à M. Huang lui‑même.

[86]  La Cour d’appel a également confirmé les résumés présentés à l’annexe A, à l’exception de la dernière phrase |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| Cette phrase est rédigée en ces termes :

||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||

[87]  La Cour d’appel fédérale m’a demandé d’évaluer, en me fondant sur les observations supplémentaires présentées, si |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| devraient être protégés, en vertu de l’article 38 de la LPC.

[88]  Dans mon jugement privé, j’ai exigé que le procureur général divulgue le fait que |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||Mes motifs à l’appui de cette exigence ont été exposés aux paragraphes 28 à 59 du jugement privé. Personne n’a fait valoir devant moi que je devrais protéger |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| Le procureur général a plutôt soutenu que |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||  |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| Comme je n’étais pas d’accord avec cette interprétation, j’ai ordonné que ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| soient divulgués à M. Huang.

[89]  La Cour d’appel fédérale a déclaré ce qui suit, au paragraphe 32 de ses motifs privés, concernant la question de savoir si le procureur général pouvait présenter une demande en vertu de l’article 38 de la LPC afin de protéger les documents |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| en cause :

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[90]  La Cour d’appel fédérale a reconnu que la Cour fédérale a compétence pour rendre une ordonnance exigeant la divulgation de |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| L’évaluation visant à déterminer si la divulgation de ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| [traduction] « devrait être laissée au juge désigné, suivant la tenue d’un débat exhaustif et la présentation d’un dossier de preuve complet » : Huang, CAF 2018, au par. 36.

[91]  Eu égard aux circonstances particulières de l’espèce, il était [traduction] « dans l’intérêt supérieur de la justice de renvoyer le dossier au juge désigné afin de s’assurer qu’une décision soit prise en ayant pleinement confiance que tous les aspects de la question ont été examinés » : Huang, CAF 2018, au par. 37.

[92]  Le procureur général soutient maintenant que la divulgation de |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||| porterait atteinte à la sécurité nationale et aux relations internationales |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| Selon lui, cela fait basculer la balance par rapport à ce qu’il me fallait évaluer en 2017. |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ne devraient en aucune façon être divulgués, pas même aux avocats de M. Huang pour les besoins de la demande de type Garofoli. Parmi les autres motifs invoqués, le procureur général a fait valoir que ||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||

[93]  Le procureur général tente ici d’empêcher la divulgation de |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| à une personne accusée de graves infractions criminelles dans le cadre d’une poursuite intentée par le DPP, soit un délégué du procureur général aux termes de la loi. La Cour d’appel fédérale m’a demandé d’examiner si, avec un peu de chance, il s’agit d’un des rares cas où il peut s’avérer nécessaire d’appliquer l’article 38 de la LPC pour protéger ces renseignements, au motif que leur divulgation porterait atteinte à la sécurité nationale, à la défense nationale ou aux relations internationales. La preuve à l’appui est celle qui a été décrite précédemment – à savoir les affidavits classifiés et les témoignages de |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| Le procureur général soutient qu’eu égard aux circonstances, les raisons d’intérêt public font maintenant pencher la balance en faveur de la non‑divulgation.

[94]  En ce qui concerne la préoccupation soulevée quant au fait que la non‑divulgation des renseignements privera M. Huang de son droit de présenter une défense pleine et entière en réponse aux accusations portées contre lui, le procureur général a répondu que le juge du procès a toujours la possibilité de trouver une réparation appropriée pour M. Huang en vertu de l’article 38.14 de la LPC. Cela est exact, à condition que le juge du procès soit en mesure de déterminer en quoi l’accusé a été privé de son droit à un procès équitable. En l’espèce, la position adoptée par le procureur général ne permettrait pas à M. Huang de faire valoir qu’il s’est vu refuser le droit de contester efficacement le mandat de 2013 en vertu duquel les principaux éléments de preuve qui pèsent contre lui ont été obtenus, étant donné qu’il ne peut pas remettre en cause l’exactitude des renseignements communiqués au juge qui a accordé l’autorisation, comme le prévoit l’arrêt Garofoli. Cela ne veut pas dire qu’il obtiendrait gain de cause s’il présentait un tel argument, mais plutôt que cette ligne de défense pourrait ainsi être écartée d’emblée.

[95]  Il est banal de faire observer que le droit à la divulgation n’est pas un droit absolu, mais dans le cas présent, si j’accepte la position du procureur général, M. Huang et ses avocats seront tenus dans l’ignorance de la majeure partie du contenu de l’affidavit de 2013 |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||

[96]  Dès le début de son argumentation, l’amicus a adopté la position selon laquelle autant les renseignements faisant l’objet de la requête en modification que ceux visés par la nouvelle demande en vertu de l’article 38 de la LPC pouvaient être communiqués, soit parce qu’ils ne sont pas préjudiciables ou, s’ils le sont, parce qu’une fois tout bien pesé, la balance penche en faveur de leur divulgation. Il a ensuite indiqué que la Cour pouvait imposer des conditions à la divulgation et à l’utilisation de ces renseignements, uniquement aux fins de la demande de type Garofoli.

[97]  Dans mes motifs publics et privés de 2017, j’ai conclu que la majeure partie de ces renseignements ne sont pas pertinents au regard du procès proprement dit, puisqu’ils |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ne concernent pas M. Huang. Ce dernier n’était pas visé par le mandat. Des renseignements ont incidemment été tirés de ses appels téléphoniques, après que l’interception des communications de l’ambassade de la Chine eut été autorisée ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||　|　 |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| C’est tout à fait par hasard que le Service est tombé sur les éléments de preuve qui ont été transmis à la GRC. Si ce n’est de la manière dont les renseignements contenus dans l’affidavit de 2013 ont été obtenus, ceux‑ci n’auraient aucune incidence sur le procès.

[98]  Cependant, comme l’ont soutenu les deux avocats de M. Huang et l’amicus, les renseignements contenus dans l’affidavit de 2013 sont pertinents pour contester le mandat de 2013 aux termes de l’article 8 de la Charte, contestation que M. Huang a le droit de soulever pour tenter de faire exclure la preuve principale qui pèse contre lui. Ces renseignements sont pertinents au regard de la contestation au fond du mandat qui, selon l’amicus, un avocat criminaliste expérimenté, représente la meilleure et peut‑être même la seule chance qu’a M. Huang de faire exclure cette preuve.

[99]  À la lumière de la décision de la CSJO d’ordonner que l’audience relative à l’exclusion soit tenue à huis clos et que les documents déposés à l’appui de cette mesure soient mis sous scellé, l’amicus recommande à la Cour d’adopter une procédure semblable et d’ordonner la divulgation au SPPC, sous réserve de certaines conditions.

[100]  Le SPPC est lié par l’obligation constitutionnelle qu’a le ministère public de produire les renseignements pertinents en sa possession afin qu’ils soient divulgués à l’accusé dans le cadre de toute poursuite pénale. En Ontario et dans d’autres provinces, cette divulgation est assujettie à l’engagement implicite de ne pas utiliser ces renseignements autrement que pour présenter une défense pleine et entière dans le contexte de la procédure criminelle : R c Mossaddad, 2017 ONSC 5520. Il n’est pas loisible à M. Huang ou à ses avocats de les utiliser à d’autres fins.

[101]  Selon l’approche proposée par l’amicus, il appartiendrait à la CSJO de déterminer si la divulgation des renseignements à M. Huang et à ses avocats devrait être assujettie à certaines conditions. Il ne serait pas possible pour la CSJO d’ordonner la divulgation des renseignements ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||, étant donné que les demandes de ce genre doivent être déposées devant la juridiction de jugement. La Cour ne peut pas déléguer cette responsabilité à la juridiction de jugement. Cependant, la CSJO pourrait déterminer que les droits de M. Huang à un procès équitable ont été violés et lui accorder une réparation dans le cadre du procès proprement dit.

[102]  Si la CSJO refusait de limiter la production pour les besoins de la demande déposée en vertu de l’article 8 de la Charte ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||, il reviendrait à cette dernière de déterminer si la juridiction de jugement disposait de suffisamment de renseignements pour se prononcer sur cette demande et si les droits de l’accusé à une divulgation convenable ont été violés.

[103]  Si la CSJO acceptait de limiter la production comme le SPPC l’a demandé, la demande déposée en vertu de la Charte pourrait suivre son cours et les renseignements divulgués pourraient être retournés au procureur général, dès qu’une décision concernant la requête en exclusion aurait été rendue. Tel qu’il a été mentionné, les renseignements ne seraient pas pertinents au regard du bien‑fondé des accusations portées contre M. Huang – ils pourraient seulement servir à contester la façon dont les interceptions des appels téléphoniques ont pu être réalisées grâce au mandat de 2013.

[104]  La proposition de l’amicus semble respecter la directive de la Cour d’appel fédérale voulant que la Cour réexamine la question de la divulgation de |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| Elle permettrait également de réduire le risque de préjudice qui préoccupe le procureur général, |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||, étant donné que les renseignements seraient examinés à huis clos seulement et qu’ils feraient l’objet d’une ordonnance de non‑publication.

[105]  Du point de vue du procureur général, l’aspect négatif de cette approche est que, comme le soutient l’amicus, il est peu probable que les avocats de M. Huang acceptent ou puissent accepter comme condition de ne pas divulguer les renseignements à leur client. En vertu des obligations éthiques qui leur incombent, les avocats de la défense sont tenus de s’en remettre aux instructions de leurs clients sur les questions qui concernent leur défense.

[106]  Les cours supérieures de juridiction criminelle peuvent imposer des restrictions, et l’ont déjà fait, relativement à la possession et à la consultation par les clients des renseignements divulgués : voir, par exemple, R c Blencowe (1997), 35 OR (3d) 536, 118 CCC (3d) 529 (C Sup). Toutefois, à ma connaissance, dans ces affaires, aucune restriction absolue n’a été imposée à l’accusé, à qui certaines parties de la divulgation de la preuve ont été communiquées pour examen. Des limites raisonnables ont plutôt été imposées relativement à la possession physique directe des renseignements « sensibles » par l’accusé : R c Carter, 2018 ONSC 1272, au par. 46.

[107]  ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||

[108]  ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||

[109]  ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||

[110]  ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||

[111]  La preuve à l’appui du risque de préjudice avancée par le procureur général repose sur des conjectures, bien que ce risque ne puisse être totalement écarté. |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| le risque est toujours présent lorsqu’il est question de |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| Toutefois, selon notre cadre constitutionnel, il est possible que ce risque doive être accepté si cela permet de respecter les droits de M. Huang à un procès équitable.

[112]  Je reconnais que la majeure partie du contenu de l’affidavit de 2013 n’a rien à voir avec les accusations portées contre M. Huang. |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| les renseignements présentés à la Cour ou |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| l’ambassade de la Chine. Le lien qu’il a avec l’affidavit et le mandat de 2013 est le fruit d’un hasard purement fortuit. Il n’en demeure pas moins que les répercussions sur lui de la position avancée par le procureur général sont bien réelles. Il serait laissé dans l’ignorance de la véritable nature d’une grande partie de l’affidavit de 2013 et serait privé de la possibilité de contester, sur le fond, l’admissibilité des éléments de preuve interceptés qui pèsent contre lui. ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||

VI.  Conclusions

[113]  Tel qu’il a été indiqué ci‑dessus, je ne suis pas convaincu que le procureur général a prouvé qu’il était justifié, en vertu de l’alinéa 399(2)a) des Règles, que la Cour modifie les termes du jugement privé rendu en 2017. Les ordonnances de divulgation rendues à l’époque demeureront valables, sous réserve des observations qui suivent concernant la nouvelle demande présentée en vertu de l’article 38 de la LPC.

[114]  Je reconnais que l’environnement a changé |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| Toutefois, ce changement m’apparaît davantage comme une question d’échelle plutôt qu’une question d’essence. ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||

[115]  Dans les cas où j’ai conclu précédemment qu’aucun préjudice ne résulterait de la divulgation, je reconnais que cette décision peut devoir être modifiée |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| Plus précisément, je suis maintenant convaincu que la divulgation de |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| l’affidavit de 2013 causerait un préjudice et qu’il est dans l’intérêt public de ne pas divulguer ces renseignements précis.

[116]  Dans le même ordre d’idées, je suis maintenant convaincu que la divulgation publique ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| causerait un préjudice |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| Ces renseignements ont invariablement été protégés. Toutefois, il reste encore à déterminer si la divulgation |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| serait préjudiciable. Sur ce point, je demeure sceptique. Même si j’étais d’accord avec cette prétention, le troisième volet du critère énoncé dans Ribic consiste à déterminer si les raisons d’intérêt public qui justifient la non‑divulgation l’emportent sur celles qui justifient la divulgation à M. Huang afin qu’il puisse présenter une défense pleine et entière en réponse aux accusations portées contre lui. Il s’agit là d’un droit qui lui est garanti par notre constitution et qui devrait être écarté de la balance uniquement en présence de preuves étayant la conclusion voulant qu’un intérêt public supérieur l’emporte sur ce droit.

[117]  Il est dans le plus grand intérêt du public de protéger les intérêts nationaux du Canada |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| Il existe également des raisons d’intérêt public impérieuses qui justifient de protéger les droits de M. Huang à un procès équitable. Les répercussions négatives potentielles de la divulgation invoquées dans la preuve du procureur général sont conjecturales. |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| Dans le cas de M. Huang, le fait que l’administration de la justice pénale dépendra en partie de l’issue de la requête en exclusion devant la CSJO est plus qu’une simple conjecture. Compte tenu de l’ensemble de la preuve, je ne suis pas convaincu, eu égard aux circonstances de l’espèce, que les raisons d’intérêt public qui justifient la non‑divulgation l’emportent sur celles qui justifient d’assurer à M. Huang un procès équitable.

[118]  En vertu du paragraphe 38.06(2) de la LPC, lorsque le juge conclut que la divulgation des renseignements serait préjudiciable, mais que les raisons d’intérêt public qui justifient la divulgation l’emportent sur les raisons d’intérêt public qui justifient la non‑divulgation, il peut, compte tenu de la forme et des conditions de divulgation les plus susceptibles de limiter le préjudice porté aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales, autoriser, sous réserve des conditions qu’il estime indiquées, la divulgation de tout ou partie des renseignements ou des faits, d’un résumé de ceux‑ci ou d’un aveu écrit des faits qui y sont liés.

[119]  Je n’accepte pas |||||||||||||||||||||| les préoccupations reposant sur l’hypothèse que |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| pourraient devenir connus |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| à cause de lacunes dans les séances à huis clos et les procédures de mise sous scellé de la CSJO, y compris dans l’intégrité du juge qui préside, du personnel judiciaire et du procureur de la Couronne.

[120]  Lorsque l’amicus a insisté sur ce point lors du contre‑interrogatoire, |||||||||||||| n’a pas réussi à fournir de motifs concrets pour justifier ses préoccupations. En réponse à la question de savoir s’il croyait que le juge de la CSJO |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| a affirmé :

[traduction]
[...] je ne peux pas répondre. On m’assure que le juge est intègre, mais je ne peux que supposer.

[121]  Une grande partie |||||||||||||||||||||||||||| des éléments de preuve étaient fondés sur des hypothèses formulées à partir de ce qu’il savait de ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||

[122]  ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||

[123]  Par conséquent, je suis convaincu qu’une ordonnance allant dans le sens de ce que l’amicus a proposé réduirait tout préjudice causé par la divulgation des renseignements sensibles, pour les besoins des séances à huis clos ordonnées par le juge Dambrot. À mon avis, la Cour peut être assurée que l’ordonnance rendue par le juge Dambrot en vertu de l’article 486 du Code criminel afin d’exclure le public de l’audience et de sceller le dossier, ainsi que l’intention expresse du SPPC d’exiger des restrictions supplémentaires, seraient efficaces pour protéger les renseignements contre toute divulgation.

[124]  Par conséquent, j’ordonnerai la divulgation au SPPC et à la CSJO |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| Le SPPC a l’obligation de communiquer à l’accusé les renseignements pertinents en sa possession conformément aux principes énoncés dans l’arrêt Stinchcombe. Le SPPC peut demander à la CSJO de rendre une ordonnance limitant la divulgation aux avocats de l’accusé, à condition que ces derniers ne divulguent pas les renseignements à leur client. Si les avocats de M. Huang refusent d’accepter les renseignements à cette condition, il appartiendra à la CSJO de déterminer quelle incidence, le cas échéant, cela aura sur l’à‑propos de la divulgation par le SPPC et en quoi les droits de M. Huang à un procès équitable s’en trouveront affectés.

JUGEMENT dans les dossiers DES‑2‑17 et DES‑4‑19

LA COUR STATUE que :

1. La requête en modification du jugement privé rendu en 2017 par la Cour dans le dossier DES‑2‑17 est rejetée;

2. La demande visant à confirmer l’interdiction du procureur général du Canada de divulguer les renseignements contenus dans l’affidavit de 2013 en vertu de l’article 38.04 de la LPC dans le dossier DES‑4‑19 est accueillie en partie;

3. Les parties du jugement privé de 2017 de la Cour et de l’annexe A qui y est jointe qui ne sont pas traitées dans les paragraphes qui suivent du présent jugement conservent pleine force et effet;

4. Il est entendu que les résumés figurant à l’annexe A du jugement privé de 2017 doivent être communiqués à M. Huang et à son avocat, M. Addario, à l’exception de la phrase ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||

5. |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| de l’affidavit de 2013 sont protégés contre la divulgation;

6. |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| sont protégés contre la divulgation;

7. |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| sont protégés contre la divulgation;

8. Il est entendu que |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| de la version de l’affidavit de 2013 reçue lors de l’audience du 27 mai 2019 sont protégés contre la divulgation;

9. Le procureur général du Canada doit informer les avocats du Directeur des poursuites pénales (c.-à-d. du Service des poursuites pénales du Canada) responsables de la poursuite contre M. Huang du fait que ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||

10. Les avocats du Directeur des poursuites pénales peuvent communiquer les renseignements mentionnés au paragraphe 9 ci‑dessus au juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario chargé d’entendre la demande de M. Huang visant à faire exclure la preuve obtenue au moyen du mandat de 2013, aux termes de l’ordonnance rendue le 19 mars 2018 par le juge Dambrot conformément à l’article 486 du Code criminel;

11. Les avocats du Directeur des poursuites pénales peuvent informer le juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario du fait que la Cour a conclu qu’aucun des renseignements contenus dans les paragraphes |||||||||||||||||||||||||||||||||||||| ne se rapportent à M. Huang ou ne l’associent en aucune façon à |||||||||||||||||||||||||||||||||||||| dont il est question dans l’affidavit de 2013, à l’exception des appels téléphoniques à l’ambassade de la Chine;

12. Les avocats du Directeur des poursuites pénales peuvent divulguer les renseignements mentionnés aux paragraphes 9 et 11 ci‑dessus à l’avocat de M. Huang, à condition que ce dernier s’engage à ne pas les communiquer à son client;

13. Si l’avocat de M. Huang refuse de souscrire à l’engagement prévu au paragraphe 12, les avocats du Directeur des poursuites pénales doivent informer le juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario qui préside l’audience relative à l’exclusion qu’ils ne peuvent divulguer à M. Huang ou à son avocat les renseignements mentionnés aux paragraphes 9 et 11 ci‑dessus, par application de la présente ordonnance;

14. Les renseignements mentionnés aux paragraphes 9 et 11 ci‑dessus ne doivent servir qu’aux fins de l’audience relative à l’exclusion devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario et ne peuvent être utilisés à aucune autre fin;

15. Une fois que l’audience relative à l’exclusion aura été tenue devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, que la Cour aura rendu sa décision et que les délais d’appel applicables, le cas échéant, seront écoulés, toute copie de l’affidavit de 2013 dans laquelle il est indiqué |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||| devra être retournée au procureur général du Canada;

16. L’amicus curiae peut avoir accès aux installations sécurisées de la Cour fédérale afin d’examiner le présent jugement;

17. Le présent jugement prendra effet dix (10) jours après avoir été communiqué au procureur général du Canada, sauf si à l’intérieur de ce délai un appel est interjeté devant la Cour d’appel fédérale en vertu de l’article 38.09 de la LPC ou si un certificat est personnellement délivré par le procureur général en application de l’article 38.13 de la LPC;

18. Le procureur général du Canada doit donner avis de la délivrance du présent jugement au demandeur, au Service des poursuites pénales du Canada et à la Cour supérieure de justice de l’Ontario après l’expiration du délai d’appel mentionné au paragraphe 17.

« Richard G. Mosley »

Traduction certifiée conforme

Ce 23^e jour de janvier 2020

Sandra de Azevedo, LL.B.

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIERS :	DES-2-17 DES-4-19
INTITULÉ :	QING (QUENTIN) HUANG c LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c QING (QUENTIN) HUANG ET LE DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES
LIEU DE L’AUDIENCE :	OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE :	LES 3, 27 ET 28 MAI 2017
JUGEMENT ET MOTIFS PUBLICS :	LE JUGE MOSLEY
DATE DES MOTIFS :	LE 30 AOÛT 2019

COMPARUTIONS :

M. Frank Addario Mme Samara Secter	POUR QING (QUENTIN) HUANG
Mme Nathalie Benoit Mme Brenda Price	POUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
M. Anil Kapoor	AMICUS CURIAE
M. Howard Piafsky M. Bradley Reitz	POUR LE DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Addario Law Group LLP Toronto (Ontario)	POUR QING (QUENTIN) HUANG
Ministère de la Justice Ottawa (Ontario)	POUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Kapoor Barristers Toronto (Ontario)	AMICUS CURIAE
Service des poursuites pénales du Canada Toronto (Ontario)	POUR LE DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES