Date : 20010814
Dossier : IMM-258-01
Référence neutre : 2001 CFPI 892
ENTRE :
MOHAMMED AZAD ISHAQ
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
(Prononcés à l'audience à Calgary
(Alberta), le mardi 14 août 2001)
LE JUGE LEMIEUX
[1] En se fondant sur l'arrêt Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1999] 2 R.C.S. 817, le demandeur prétend que l'obligation d'agir équitablement exige que les motifs de la décision et cette dernière, soit en l'espèce le refus de la demande CH, soient rendus en même temps. Une telle affirmation a été expressément rejetée dans Fonseka c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) [2000] A.C.F. 1688. Je souscris au point de vue qu'a exprimé le juge Rothstein (agissant d'office)dans cette affaire.
[2] Dans les demandes soumises à la Cour, le demandeur ne subit aucun préjudice du fait que les motifs de la décision qui fait l'objet d'une demande d'autorisation et cette décision n'ont pas été rendus en même temps. Le demandeur dispose de 30 jours suivant la réception des motifs de sa décision ou de l'avis selon lequel aucun motif n'a été donné pour mettre sa demande d'autorisation en état (voir le paragraphe 10(1) des Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration (les Règles). Si la demande d'autorisation est accueillie, le demandeur peut déposer un affidavit et un mémoire additionnels (voir le paragraphe 15 (1) des Règles).
[3] La présente demande de contrôle judiciaire est rejetée. On n'a pas proposé de question à certifier.
« François Lemieux »
Juge
Calgary (Alberta)
Le 14 août 2001
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20010814
Dossier : IMM-258-01
ENTRE :
MOHAMMED AZAD ISHAQ
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-258-01
INTITULÉ : MOHAMMED AZAD ISHAQ c. MCI
LIEU DE L'AUDIENCE : Calgary (Alberta)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 14 août 2001
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE LEMIEUX
DATE DES MOTIFS : Le 14 août 2001
COMPARUTIONS :
M. Jaswant Mangat POUR LE DEMANDEUR
Mme Tracy King POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Mangat & Company
Calgary (Alberta) POUR LE DEMANDEUR
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR
Date : 20010814
Dossier : IMM-258-01
CALGARY (Alberta), le mardi 14 août 2001.
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE LEMIEUX
ENTRE :
MOHAMMED AZAD ISHAQ
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE
La présente demande de contrôle judiciaire est rejetée. On n'a pas proposé de question à certifier.
« François Lemieux »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.