Date : 19990610
Dossier : T-651-99
MONTRÉAL (QUÉBEC), LE 10 JUIN 1999
EN PRÉSENCE DE Me RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
ENTRE :
ALLAN J. LÉGÈRE,
demandeur,
ET
SA MAJESTÉ LA REINE,
défenderesse.
Requête présentée par la défenderesse visant à obtenir que l"action du demandeur soit radiée et demandant qu"il lui soit interdit d"engager d"autres instances, sauf avec l"autorisation de la Cour.
[Règle 221 des Règles de la Cour fédérale (1998)
et article 40 de la Loi sur la Cour fédérale]
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L"ORDONNANCE
Me RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
[1] Suivant l"arrêt Olson c. Canada, [1993] 1 C.F. 32 (C.A.F.), la demande présentée par le demandeur en vue d"obtenir une audition orale de la requête de la défenderesse en radiation de sa déclaration est rejetée, étant donné que je suis d"avis que le demandeur n"a pas présenté de motifs suffisants pour me convaincre qu"il ne peut être statué sur la requête sur la base des documents déposés à la Cour ou qu"il ne peut être disposé de la présente affaire sans la comparution personnelle du demandeur et de la défenderesse.
[2] Cela dit, pour les motifs exposés par la défenderesse aux paragraphes 12 à 24 de ses observations écrites, faisant partie de sa requête déposée le 19 mai 1999, la requête de la défenderesse est accueillie.
[3] LA COUR ORDONNE :
- Que la déclaration du demandeur soit radiée;
- Qu"il soit interdit au demandeur d"engager d"autres instances, sauf avec l"autorisation de la Cour; |
- Le tout avec dépens.
Richard Morneau
Protonotaire
Traduction certifiée conforme
Martin Desmeules
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Dossier : T-651-99
Entre :
ALLAN J. LÉGÈRE,
demandeur,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
défenderesse.
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MOTIFS DE L"ORDONNANCE
ET ORDONNANCE
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COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : T-651-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : ALLAN J. LÉGÈRE,
demandeur,
ET
SA MAJESTÉ LA REINE,
défenderesse.
REQUÊTE PRÉSENTÉE PAR ÉCRIT, EXAMINÉE À MONTRÉAL SANS COMPARUTION DES PARTIES
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L"ORDONNANCE PRONONCÉS PAR Me RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
EN DATE DU : 10 juin 1999
OBSERVATIONS ÉCRITES:
M. Allan Légère pour le demandeur
M. Éric Lafrenière pour la demanderesse
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Morris Rosenberg pour la défenderesse
Sous-procureur général du Canada