Date : 19981209
Dossier : T-745-98
AFFAIRE INTÉRESSANT LALOI SUR LA CITOYENNETÉ
L.R.C. (1985), ch. C-29
ET l"appel de la décision d"un juge de la citoyenneté
ET
HIN WING LIU,
appelante.
MOTIFS DE JUGEMENT ET JUGEMENT
LE JUGE EVANS
[1] Il s"agit d"un appel interjeté par Mme Hin Wing Liu contre la décision, datée du 13 février 1998, dans laquelle le juge de la citoyenneté Hong n"a pas approuvé la demande de citoyenneté canadienne déposée par Mme Liu. Dans une lettre datée du 24 février 1998, le juge de la citoyenneté a avisé Mme Liu qu"il avait fondé sa décision sur le fait qu"elle n"avait pas une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et privilèges relatifs à la citoyenneté. Mme Liu a réussi l"examen écrit, mais elle n"a pas été en mesure de répondre correctement à la plupart des questions que le juge de la citoyenneté lui a posées à l"entrevue qui a suivi.
[2] À l"exception de l"exigence en matière de connaissance du Canada prévue à l"alinéa 5(1)e ), Mme Liu a satisfait aux autres exigences prévues à la Loi sur la citoyenneté [L.R.C. (1985), ch. C-29][modifiée]. Le juge de la citoyenneté a conclu qu"aucun motif ne permettait de renvoyer la demande au Ministre en vertu des paragraphes 5(3) ou (4) de la Loi .
[3] Je fais remarquer que ni la Loi, ni le Règlement sur la citoyenneté [DORS/93-246][modifiés] n"exige que le demandeur démontre au juge de la citoyenneté qu"il satisfait à l"alinéa 5(1)e ) en réussissant l"examen écrit et en répondant aux questions orales de façon satisfaisante.
[4] Vu les faits de l"espèce, je n"ai pas à trancher la question de savoir si le juge de la citoyenneté a commis une erreur de droit lorsqu"il a demandé à Mme Liu de subir l"examen écrit et l"entrevue. Compte tenu des questions qui lui ont été posées par M. Large, l"amicus curiae, et des réponses qu"elle a fournies, je suis convaincu que Mme Liu a une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et privilèges relatifs à la citoyenneté, comme l"exige l"alinéa 5(1)e ).
[5] L"appel est donc accueilli et la demande de citoyenneté canadienne de Mme Liu est approuvée.
" John M. Evans "
juge
TORONTO (ONTARIO)
Le 9 décembre 1998.
Traduction certifiée conforme
Bernard Olivier, B.A, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NO DU GREFFE : T-745-98
INTITULÉ DE LA CAUSE : AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ, L.R.C. (1985), ch. C-29
ET l"appel de la décision d"un juge de la citoyenneté
ET
HIN WING LIU,
DATE DE L"AUDIENCE : LE MERCREDI 9 DÉCEMBRE 1998
LIEU DE L"AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE JUGEMENT ET JUGEMENT DU JUGE EVANS
EN DATE DU : MERCREDI 9 DÉCEMBRE 1998
ONT COMPARU : M me Hin Wing Liu
l"appelante en son propre nom
M. Peter K. Large
amicus curiae
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Hin Wing Liu
4101, avenue Sheppard est, app. 802
Scarborough (Ontario)
M1S 3H3
l"appelante en son propre nom
Peter K. Large
372, rue Bay, pièce 610
Toronto (Ontario)
M5H 2W9
amicus curiae
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19981209
Dossier : T-745-98
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ,
L.R.C. (1985), ch. C-29
ET l"appel de la décision d"un juge de la citoyenneté
ET
HIN WING LIU,
appelante.
MOTIFS DE JUGEMENT ET JUGEMENT