Date : 20000907
Dossier :IMM-3707-99
ENTRE :
POOJA LADKANI
demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE
LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
(Prononcés à l'audience à Toronto
(Ontario), le mercredi 30 août 2000)
LE JUGE MCKEOWN
[1] La demanderesse sollicite le contrôle judiciaire d'une décision rendue le 16 juin 1999 dans laquelle l'agent des visas a refusé sa demande de résidence permanente.
[2] Les questions litigieuses sont de savoir si l'agent d'immigration a apprécié convenablement l'expérience de travail de la demanderesse au regard de la CNP et si il a commis une erreur dans l'appréciation des conditions d'accès à la profession de directrice financière.
[3] La lettre de refus datée du 16 juin 1999 indiquait notamment :
[TRADUCTION] Dans l'appréciation de votre demande, j'ai noté que vous n'aviez pas exercé les fonctions principales d'une directrice financière. Je n'ai donc accordé aucun point pour le facteur de l'expérience. En vertu du paragraphe 11(1) du Règlement, on ne peut délivrer un visa d'immigrant à un demandeur qui n'obtient aucun point d'appréciation pour le facteur de l'expérience.
[4] L'agent a affirmé à la page 110 des notes au STIDI :
[TRADUCTION] La demanderesse n'a pas exercé les fonctions principales d'une directrice financière. Les fonctions exercées semblent être celles d'une teneuse de livres. La demanderesse a été capable de répondre à des questions de base portant sur la comptabilité et la tenue de livres. Appréciée au regard de cette profession, elle n'obtient pas suffisamment de points.
[5] Les conditions d'accès à la profession de directrice financière énoncées dans la CNP sont les suivantes :
0111 Directeurs financiers/directrices financières
Les directeurs financiers planifient, organisent, dirigent et contrôlent les opérations de services financiers et développent et mettent en oeuvre les procédures et les systèmes financiers d'un établissement. Ils travaillent dans les services financiers des compagnies des secteurs privé et public.
Exemples d'appellations d'emplois
-administrateur/administratrice des finances
-directeur/directrice de la planification et de l'analyse financières
-directeur/directrice des services de vérification interne
-directeur/directrice du contrôle financier
-trésorier/trésorière
Fonctions principales
Les directeurs financiers remplissent une partie ou l'ensemble des fonctions suivantes :
- planifier, organiser, diriger et contrôler les opérations d'un service de comptabilité, de vérification ou autre service financier;
- élaborer et mettre en oeuvre les opérations, les procédures et les systèmes financiers d'un établissement;
- préparer les états financiers, les prévisions budgétaires, les états récapitulatifs et les autres rapports d'analyse et de gestion financière ou en coordonner la préparation;
- évaluer les systèmes d'information financière, les activités des systèmes et des procédés de comptabilité et proposer des modifications concernant les procédés, les systèmes d'opérations, les budgets et autres fonctions de contrôle financier aux cadres supérieurs et chefs d'autres services et aux directeurs régionaux;
- embaucher le personnel et voir à sa formation.
Il ressort clairement de ce qui précède que pour être un directeur financier, une personne doit planifier, organiser, diriger et contrôler les opérations de services financiers, et élaborer et mettre en oeuvre les procédures et les systèmes financiers d'un établissement.
[6] L'agent d'immigration affirme dans l'affidavit :
[TRADUCTION] Compte tenu de la description des responsabilités, Mme Ladkani n'a pas rempli l'exigence susmentionnée, i.e. planifier, organiser, diriger et contrôler. En outre, elle n'avait pas l'expérience en comptabilité, en vérification ou en planification financière prévue dans les conditions d'accès à la profession décrites dans la CNP.
Cette conclusion est raisonnable compte tenu des exigences de la CNP. Il ne s'agit pas d'une affaire où il faut satisfaire à un minimum d'exigences. Les deux exigences que j'ai énoncées précédemment sont essentielles et les autres n'ont pas toujours à être respectées parce qu'il s'agit de certaines des activités exercées par un directeur financier. Il n'y a pas d'erreur dans l'appréciation de l'expérience de travail.
[7] Les conditions d'accès à la profession de directeur financier/directrice financière prévues dans la CNP sont les suivantes :
- Un diplôme d'études universitaires ou collégiales en administration des affaires, en économie, en commerce ou dans un domaine connexe
ou
la réussite d'un programme de formation interne ou d'un autre programme en gestion sont habituellement exigés.
- Plusieurs années d'expérience en comptabilité, en vérification, en budgétisation, en planification et en analyse financière ou dans toute autre activité à caractère financier sont exigées.
- Un titre professionnel reconnu en comptabilité peut être exigé des directeurs de la comptabilité ou de la vérification.
[8] L'agent d'immigration affirme au paragraphe 13 de son affidavit :
[TRADUCTION] Mme Ladkani n'a reçu aucune formation en gestion ou formation interne. Ses responsabilités ne comportaient pas le niveau de responsabilité décrit dans la CNP. Comme elle n'a pas exercé les fonctions principales d'une directrice financière et qu'elle n'a pas satisfait aux conditions d'accès à cette profession, elle n'a obtenu aucun point pour le facteur de l'expérience.
L'agent d'immigration ne s'est pas fondé uniquement sur l'absence de formation en gestion ou formation interne. L'agent d'immigration a affirmé que la demanderesse n'avait pas le niveau de responsabilité requis. Cette conclusion est raisonnable. Il n'y a aucune erreur dans l'appréciation des conditions d'accès à la profession.
[9] La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
« W.P. McKeown »
J.C.F.C.
Toronto (Ontario)
Le 7 septembre 2000
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NO DU GREFFE : IMM-3707-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : POOJA LADKANI
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 30 AOÛT 2000
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE MCKEOWN
Prononcés à Toronto (Ontario), le mercredi 30 août 2000
ONT COMPARU : M. Max Chaudhary
pour la demanderesse
M. Marcel Larouche
pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Chaudhary Law Office
Avocats
255, Duncan Mill Road
Bureau 405
North York (Ontario)
M3B 3H9
pour la demanderesse
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20000907
Dossier : IMM-3707-99
ENTRE :
POOJA LADKANI
demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Date : 20000830
Dossier : IMM-3707-99
Toronto (Ontario), le mercredi 30 août 2000
EN PRÉSENCE DE : monsieur le juge McKeown
ENTRE :
POOJA LADKANI
demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE LA
CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE
La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
« W. P. McKeown »
J.C.F.C.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.