Date : 19980825 Dossier : IMM-3860-97
ENTRE
TAUQEER MINHAS,
partie demanderesse,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
partie défenderesse.
MOTIFS DE L'AVIS PRÉVU À LA RÈGLE 404(2)
LE JUGE ROTHSTEIN
La partie demanderesse sollicite le contrôle judiciaire décision d'un agent des visas qui ne lui a pas attribué de points d'appréciation pour permettre que le de sa demande de droit d'établissement se poursuive. de la demande de contrôle judiciaire était prévue pour
[1]
de la suffisamment traitement L'audition
le 25 août 1998, à 9 h. L'avocat inscrit au dossier de la partie demanderesse était Me Angie Codina. Quelques minutes avant 9 h le matin du 25 août 1998, le greffe m'a informé que M ° Codina avait téléphoné de New York pour demander que le contrôle judiciaire se
Page : 2 déroule par voie de téléconférence. M ° Codina a fait savoir qu'elle avait demandé à un autre avocat de représenter la partie demanderesse, mais que cet avocat avait informé qu'il ne pouvait s'occuper de l'affaire. M` Codina a dit avoir tenté de joindre hier d'autres avocats de Toronto hier mais en vain. M` Codina a avisé le greffe qu'elle n'avait pas informé la Cour qu'elle ne comparaîtrait pas et qu'un autre avocat la remplacerait. Officieusement, la Cour s'est assurée qu'elle s'était mise en rapport avec Nima Hejazi pour se charger de l'affaire. Il n'a pas comparu. M` Codina était avocate inscrite au dossier, et il lui incombait de voir à ce que la partie demanderesse soit représentée.
[2] La non-comparution de M` Codina dans d'autres affaires dont était saisie la Cour, trois d'entre elles sont Hussain c. MCI, IMM-3579-97, Hafeez c. MCI, IMM-3597-97, et Jahanzeb c. MCI, IMM2616-97, a donné lieu aux mêmes circonstances. Dans toutes ces trois affaires, les dépens ont été adjugés contre M` Codina personnellement pour non-comparution.
Les actes de M` Codina semblent inacceptables. Par ce
motif, l'avis prévu à la règle 404(2) est émis.
Marshall Rothstein
Juge
Toronto (Ontario) Le 27 août 1998
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
N ° DU GREFFE : IMM-3860-97
INTITULÉ DE LA CAUSE : Tauqeer Minhas
et
Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
DATE DE L'AUDIENCE : Le mardi 25 août 1998
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : le juge Rothstein
EN DATE DU jeudi 27 août 1998
ONT COMPARU
pour les paries demanderesses
Bridget A. O'Leary pour la partie défenderesse
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Codina & Pukitis Avocats
1708-390, rue Bay Toronto (Ontario) M5H 2Y2
pour la partie demanderesse
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour la partie défenderesse