Décisions de la Cour fédérale

Date : 20041124

Dossier : T-1262-03

Référence : 2004 CF 1651

Entre :

JEAN CLAUDE PASCAL

demandeur

ET

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

défendeur

TAXATION DES FRAIS -MOTIFS

MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR

[1]                Il s'agit de la taxation par écrit des frais du défendeur suite à l'ordonnance de la Cour du 13 avril 2004 maintenant la décision de M^e Richard Morneau, protonotaire, qui accordait la requête en radiation de la demande de contrôle judiciaire, le tout avec dépens. Le jugement de la Cour d'appel fédérale du 23 juillet 2004 ne modifie en rien les décisions rendues dans le présent dossier tout en mettant fin à l'appel logé par M. Jean Claude Pascal dans le dossier A-257-04.

[2]                À la lumière des représentations des parties, les honoraires de la partie défenderesse sont fixés au montant de 660 $ pour les articles suivants du tarif B : article 5 (4 unités), article 6 (1 unité) et article 25 (1 unité). Aucune compensation ne peut être accordée par un officier

taxateur sous l'article 24 sans ordonnance de la Cour à cet effet. De plus, les déboursés demandés en vertu du paragraphe 1(3)b) du tarif B sont refusés car il est peu probable que le Procureur général du Canada ait à payer des taxes sur les services rendus par un avocat du ministère de la Justice du Canada à titre de représentant de la Couronne.

[3]                Les frais de la partie défenderesse dans cette affaire sont donc taxés et alloués au montant de 660,00 $. Un certificat est émis pour cette somme.